conseil de prud'hommes (2)
Lorsqu'un changement de poste est proposé à un salarié, il est possible de fixer une période probatoire qui permettra de s'assurer que le salarié est à même d'occuper ces nouvelles fonctions. Cette période probatoire doit être formalisée par un écrit. Le salarié peut refuser de donner son accord sur la mise en place d'une période probatoire. La période d'essai permet d'évaluer les compétences du salarié et l'adaptation de celui-ci à son poste de travail. Cette période se distingue du test professionnel (avant la signature du contrat) et de la période probatoire (en cas de changement de fonctions). Si un salarié change de fonction, on pourra donc fixer par un avenant au contrat de travail une période probatoire, qui permet de s'assurer qu'il prendra la mesure de ses nouvelles attributions. A la différence d'une période d'essai, celle-ci n'autorise pas une rupture immédiate du contrat si le salarié ne donne pas satisfaction dans son nouveau poste. Son arrêt n'a pour conséquence que de remettre les parties dans la situation antérieure, et le salarié doit retrouver un poste équivalent à celui qu'il occupait avant la modification du contrat, ainsi que sa rémunération
compétence territoriale du conseil de prud'hommes
Par patrick.brabant le 07/08/09
CODE DU TRAVAIL
DEUXIÈME PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
LIVRE QUATRIÈME LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
TITRE PREMIER ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
CHAPITRE II COMPÉTENCE TERRITORIALE
Art. R. 1412-1
Art. R. 1412-1 L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est:
1o Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail;
2o Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi
CODE DU TRAVAIL
DEUXIÈME PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
LIVRE QUATRIÈME LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
TITRE PREMIER ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
CHAPITRE II COMPÉTENCE TERRITORIALE
Art. R. 1412-1
Art. R. 1412-1 L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est:
1o Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail;
2o Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi