septembre 2010 (2)

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SITE MISE A JOUR

  • Par patrick.brabant le
Avocat:Patrick BRABANT avocat droit du travail Site : http://patrickbrabant.fr Domaines d'activité :- Droit du travail ...
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prise d'acte de la rupture et démission

  • Par patrick.brabant le
La démission est, en droit, un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, ...
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