mai 2010 (1)
CODE DU TRAVAIL PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE DEUXIÈME LE CONTRAT DE TRAVAIL TITRE DEUXIÈME FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE VI MALADIE, ACCIDENT ET INAPTITUDE MÉDICALE SECTION III ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE Art. L. 1226-9 Art. L. 1226-9 Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute ...