avril 2010 (3)
CODE DU TRAVAILPREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVEPREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILLIVRE TROISIÈME LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LE DROIT DISCIPLINAIRETITRE DEUXIÈME RÈGLEMENT INTÉRIEURCHAPITRE PREMIER CONTENU ET CONDITIONS DE VALIDITÉArt. L. 1321-5 Art. L. 1321-5 Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, ...
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harcèlement moral
Code pénal Partie législative LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes. TITRE II : Des atteintes à la personne humaine. CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Section 3 bis : Du harcèlement moral. Article 222-33-2 Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa ...
date d'ouveture du droit au préavis Contrat de travail à durée indéterminée (Rupture : effets) Délai-congé. Indemnité de licenciement CHAPITRE 1er-Préavis ou délai-congé. SECTION 2-Droit au préavis. Art. 1er - Date d'ouverture du droit au préavis. Pour déterminer si le salarié a droit à un préavis, il convient de se placer à la date de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la date de notification du licenciement. De même, pour déterminer la durée du délai-congé, ...