décembre 2009 (1)
la prescription de l'action prud'homale action en justice action prud'homale prescription Les actions qu'un salarié souhaite engager à l'encontre de son employeur sont enfermées dans un délai précis (délai de prescription). Ce délai pour agir est fixé par la loi. Ces délais de prescription variaient selon l'objet de la demande du salarié. Délai concernant les demandes à caractère indemnitaire pour contester son licenciement et demander le paiement d'indemnités, la loi du 17 juin 2008 a fixé le ...