date d'ouveture du droit au préavis

Contrat de travail à durée indéterminée (Rupture : effets) Délai-congé.

Indemnité de licenciement

CHAPITRE 1er-Préavis ou délai-congé.

SECTION 2-Droit au préavis.

Art. 1er - Date d'ouverture du droit au préavis.

Pour déterminer si le salarié a droit à un préavis, il convient de se placer à la date de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la date de notification du licenciement.

De même, pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise est appréciée à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai et non à l'expiration du préavis.