Compétence territoriale du conseil de prud'hommes
compétence territoriale du conseil de prud'hommes
Par patrick.brabant le 07/08/09
CODE DU TRAVAIL
DEUXIÈME PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
LIVRE QUATRIÈME LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
TITRE PREMIER ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
CHAPITRE II COMPÉTENCE TERRITORIALE
Art. R. 1412-1
Art. R. 1412-1 L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est:
1o Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail;
2o Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi
CODE DU TRAVAIL
DEUXIÈME PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
LIVRE QUATRIÈME LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
TITRE PREMIER ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
CHAPITRE II COMPÉTENCE TERRITORIALE
Art. R. 1412-1
Art. R. 1412-1 L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est:
1o Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail;
2o Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi
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