débat (1)
Le 17 mars, le conseil des ministres a adopté le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'article premier est consacré à l'acte contresigné par avocat ( AN Projet de loi n° 2383, 17 mars 2010 )
Le dispositif de l'acte contresigné par avocat introduit par l'article 1er du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, s'inscrit dans la droite ligne des recommandations et propositions du rapport Darrois "pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit". Ce sont les qualités qui leurs sont propres, qui permettront aux avocats de jouer le rôle de « témoin privilégié » qui leur est ainsi dévolu ...
« Art. 66-3-1. - En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
« Art. 66-3-2. - L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
« Art. 66-3-3. - L'acte contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
Quant aux raisons de donner une valeur particulière au contreseing de l'avocat :
? Elles tiennent d'abord à la formation juridique complète que celui-ci reçoit, indispensable pour pouvoir éclairer pleinement les parties à l'acte.
? Elles tiennent ensuite à sa déontologie, qui lui impose, lorsqu'il est rédacteur d'acte, de veiller à l'équilibre juridique des conventions, et aux intérêts des parties qui ne bénéficient pas de l'assistance d'un avocat.
? Elles tiennent enfin à son régime de responsabilité, progressivement alignée dans ce domaine par la jurisprudence sur celui des notaires.
Ce sont donc bien les qualités qui leurs sont propres qui permettront aux avocats de jouer le rôle de « témoin privilégié » qui leur est dévolu par le projet de loi.
Pensez vous que l'instauration de cet acte soit de nature à garantir la compétence de l'Avocat comparativement à l'expert-comptable rédacteur d'acte juridique en accessoire ?