Nullité de la procédure de rétention administrative
La directive européenne n° 2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier devait faire l'objet d'une transposition au plus tard au 24 décembre 2010.
En vertu d'une jurisprudence constante, lorsque le délai de transposition n'a pas été respecté, le particulier peut invoquer directement à son profit la disposition en cause si celle-ci est suffisamment claire, précise, inconditionnelle et qu'elle crée un droit au profit d'un particulier à l'égard d'un Etat membre.
En l'espèce, l'article 15§2 de la directive 2008/115, au terme duquel l'étranger placé en rétention administrative doit être informé de la possibilité qu'il a d'engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention administrative peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel accéléré, n'a pas fait l'objet d'une telle transposition.
En pratique donc, cette information n'est pas délivrée lors de la notification des droits à l'étranger retenu.
En conséquence, certaines juridictions ont annulé la procédure de rétention administrative pour ce motif et ont libéré la personne (cf. CA Montpellier 23 juin 2011 et 4 juillet 2011, CA Bordeaux, RG n°11/00007 du 7 juillet 2011).
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