Patricia MISSIAEN, avocat

Il existe quatre cas de divorce en France (article 229 du code civil): le divorce peut être prononcé :

- sur requête conjointe,

- pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

- pour altération définitive du lien conjugal,

- pour faute.

Le divorce sur requête conjointe suppose que les époux soient d'accord non seulement pour divorcer mais également sur l'ensemble des conséquences (familiales, patrimoniales...) du divorce.

Les époux peuvent avoir le même avocat mais chacun des époux peut avoir son avocat. Quoiqu'il en soit le ou les avocats rédigent la requête en divorce et la convention réglant les conséquences du divorce.

C'est le dépôt de ces deux actes par l'avocat auprès du greffe qui saisit le juge aux affaires familiales. Ce dernier convoque ultérieurement les époux à une audience au cours de laquelle ils doivent être présents et assistés de leur avocat. L'objet de cette audience, qui est unique, est d'homologuer la convention et de prononcer le divorce.

Même si la matière est assez libre, le juge aux affaires familiales a le pouvoir et le devoir de veiller à l'équilibre de la convention de telle manière qu'elle ne lèse aucun des intérêts en présence.

Le jugement de divorce rendu n'est pas susceptible d'appel et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

Les trois autres cas de divorce se présentent de la même manière pour ce qui est de la procédure.

Les époux ne peuvent avoir le même avocat.

Le juge aux affaires familiales est saisi par une requête rédigée par l'avocat d'un des deux époux dans laquelle il expose les demandes qu'il entend faire valoir au titre des mesures provisoires? Ces mesures provisoires sont les mesures destinées à régir les rapports entre les époux (quant aux biens, aux enfants...) pendant toute la durée du divorce.

Le juge aux affaires familiales convoque les époux pour une audience de conciliation au cours de laquelle les demandes faites au titre des mesures provisoires sont débattues.

A l'issue, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation qui contient les mesures provisoires qu'il a décidées.

L'ordonnance de non conciliation rendue, le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour assigner en divorce son conjoint. S'il ne l'a pas fait dans ce délai, le conjoint défendeur peut également assigner en divorce. L'assignation est rédigée par l'avocat. Si aucun des époux n'a assigné son conjoint dans un délai de 30 mois à compter de l'ordonnance de non conciliation, les mesures provisoires sont caduques et il faut recommencer la procédure à zéro.

L'assignation délivrée par un huissier de justice est enrôlée par l'avocat auprès du greffe ce qui saisit à nouveau le juge aux affaires familiales qui se prononcera sur le principe du divorce et ses conséquences dans un jugement rendu à l'issue de la procédure.