sociétés coopératives agricoles (5)
QUALITE D'ASSOCIE COOPERATEUR ET ENGAGEMENT D'ACTIVITE FACE AUX PENALITES DANS UNE COOPERATIVE
Un conseil
La question de la qualité d'associé coopérateur dans une coopérative est devenue récurrente depuis que la Cour de Cassation par un arrêt de mars 2011, rappelle qu'avant toute application de pénalités, la coopérative doit rapporter la preuve de la qualité d'associé coopérateur et seulement par voie de conséquence, de la date du début de son engagement d'activité.
On ne rappellera jamais assez combien il est important que les registres de parts sociales des coopératives soient tenus strictement à jour et que les dates d'entrée et de sortie de chaque coopérateur soit clairement identifiables.
Pour cela, nous n'hésiterons pas à rappeler que les associés coopérateurs doivent contresigner les registres de parts sociales, où sont clairement inscrites les dates de fin d'engagement d'activités.
A l'occasion des réajustements des parts sociales selon les apports effectués, il est nécessaire de rappeler à chaque coopérateur ses engagements conventionnels.
COMMENT FAIRE FACE A UNE COOPERATIVE QUI NE S'ACQUITTE PLUS DES PAIEMENTS DES RECOLTES APPORTEES ?
Je suis saisie de plus en plus de litiges relatifs au paiement du solde voir des acomptes, des récoltes, en raison de la crise économique, Les coopératives rencontrant de plus en plus de difficultés pour s'acquitter auprès de ses associés coopérateurs des soldes.
Que faire ? Dans l'urgence et pour préserver vos droits.
Rappel des principes :
Les associés coopérateurs sont de plus en plus souvent confrontés aux difficultés de paiement des récoltes qu'il s'agisse du solde ou même des acomptes des récoltes.
Or, avant d'engager une procédure en paiement devant le Tribunal compétent, on peut mettre en demeure la coopérative de procéder au paiement de la somme encore due.
Cette mise en demeure doit être faite sous la forme d'une lettre recommandée.
Ensuite, que faire si la coopérative ne réagit pas à la mise en demeure d'avoir à payer ?
Que faire ? : Les conseils pratiques :
Le paiement des récoltes est primordial pour l'exploitant agricole puisque c'est souvent son seul revenu.
Il faut donc être vigilant, rapide et ne pas laisser tarder une situation qui peut devenir critique pour le recouvrement de ses créances.
Il faut rappeler que l'apport de récolte à une coopérative agricole par l'associé coopérateur est régit par le code rural, les statuts, le règlement intérieur et les dispositions du code civil.
Sans réponse à une lettre de mise en demeure, il faut saisir le tribunal compétent par le biais d'une assignation en paiement, selon des formes particulières.
Cette procédure est régie par des dispositions strictes qu'il faut donc respecter sous peine de voir sa demande déclarer irrecevable et ne pas être payé.
Attention, aux liquidations judiciaires ou amiables des coopératives qui peuvent entraîner une disparition de l'entité juridique de la coopérative et ne plus permettre le recouvrement des créances.
Des moyens d'y remédier existent, il ne faut pas hésiter à les mettre en oeuvre.
(Saisie conservatoire, saisie attribution, hypothèques judiciaires etc...)
Patricia HIRSCH Avocat à la Cour
Rappel des principes :
L'article R 521-2 modifié du code rural par le décret du 14 août 2007, précise que :
« La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. »
Par ailleurs, la Cour de cassation, d'une jurisprudence constante rappelle que la qualité d'associé coopérateur se rapporte par tous moyens.
« Alors que si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions »
Dans ces conditions, que faire ? : Les conseils pratiques :
Afin de prévenir les litiges régulièrement rencontrés sur la preuve de la qualité d'associé coopérateur, notamment dans les coopératives où bon nombre d'archives ont disparu, il est vivement préconisé :
- De faire signer un engagement d'activité avec une durée clairement fixée précisant la fin de la durée de l'engagement.
- Conjointement, de faire contresigner par tous les associés coopérateurs, le registre de parts sociales, à l'heure où les magistrats, peu enclin à se fonder sur de simples fichiers informatiques tenus par les coopératives, remettent régulièrement en cause les fiches informatiques ou manuscrites des coopérateurs.
- D'adresser régulièrement aux associés coopérateurs, une fiche où sont mentionnées toutes les informations sur les parts sociales, que le coopérateur peut contester, le cas échéant :
A savoir : La date de souscription,
Le montant de la ou des souscription(s),
La valeur nominale des parts sociales,
L'historique des mutations, cessions, mise en fermage,
La durée de l'engagement d'activité : son début et son terme.
Tous ces éléments doivent être tenus à jour chaque année.
Deux dispositions, qui ne s'appliqueront pas encore cette année !
puisqu'elles n'ont pas été retenues par la commission mixte paritaire et ne figurent pas dans la loi de finances pour 2011,malgré la position du Sénat.
Il s'agit de :
L'exonération de cotisation foncière des entreprises aux seules opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres ou de supprimer la réduction de base dont elles bénéficient.
Assujettir les employeurs agricoles occupant au moins vingt salariés à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (FNAL).
Ces dispositions n'ont pas été retenues par la commission mixte paritaire et ne figurent pas dans la loi de finances pour 2011.
Décret n°2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles
D'application immédiate.
Le décret fixe la périodicité de la révision, contrôle spécifique auquel sont assujetties les sociétés coopératives agricoles exerçant des opérations avec des tiers non associés. Cette révision est établie au moins une fois tous les cinq ans. La révision permet, en particulier, de s'assurer que les opérations avec les tiers ne portent pas atteinte au respect des principes coopératifs.
Le décret modifie le régime d'intervention du commissariat aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles en réévaluant les seuils déclenchant son intervention. Ces seuils passent de 3 à 10 salariés, de 110 000 à 534 000 euros pour le chiffre d'affaires et de 55 000 à 267 000 euros pour le total de bilan.
"1° A l'article R. 522-9, les mots : « à révision périodique » sont remplacés par les mots : « à révision au moins une fois tous les cinq ans »
2° L'article R. 524-22-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « Trois pour le nombre de salariés » sont remplacés par les mots : « Dix pour le nombre de salariés » ;
b) Au 2°, les mots : « 110 000 euros » sont remplacés par les mots : « 534 000 euros » ;
c) Au 3°, les mots : « 55 000 euros » sont remplacés par les mots : « 267 000 euros » ;
3° A l'article R. 527-8, les mots : « et le ministre chargé du budget » sont supprimés."