operations des cooperatives agricoles (5)
QUALITE D'ASSOCIE COOPERATEUR ET ENGAGEMENT D'ACTIVITE FACE AUX PENALITES DANS UNE COOPERATIVE
Un conseil
La question de la qualité d'associé coopérateur dans une coopérative est devenue récurrente depuis que la Cour de Cassation par un arrêt de mars 2011, rappelle qu'avant toute application de pénalités, la coopérative doit rapporter la preuve de la qualité d'associé coopérateur et seulement par voie de conséquence, de la date du début de son engagement d'activité.
On ne rappellera jamais assez combien il est important que les registres de parts sociales des coopératives soient tenus strictement à jour et que les dates d'entrée et de sortie de chaque coopérateur soit clairement identifiables.
Pour cela, nous n'hésiterons pas à rappeler que les associés coopérateurs doivent contresigner les registres de parts sociales, où sont clairement inscrites les dates de fin d'engagement d'activités.
A l'occasion des réajustements des parts sociales selon les apports effectués, il est nécessaire de rappeler à chaque coopérateur ses engagements conventionnels.
COMMENT FAIRE FACE A UNE COOPERATIVE QUI NE S'ACQUITTE PLUS DES PAIEMENTS DES RECOLTES APPORTEES ?
Je suis saisie de plus en plus de litiges relatifs au paiement du solde voir des acomptes, des récoltes, en raison de la crise économique, Les coopératives rencontrant de plus en plus de difficultés pour s'acquitter auprès de ses associés coopérateurs des soldes.
Que faire ? Dans l'urgence et pour préserver vos droits.
Rappel des principes :
Les associés coopérateurs sont de plus en plus souvent confrontés aux difficultés de paiement des récoltes qu'il s'agisse du solde ou même des acomptes des récoltes.
Or, avant d'engager une procédure en paiement devant le Tribunal compétent, on peut mettre en demeure la coopérative de procéder au paiement de la somme encore due.
Cette mise en demeure doit être faite sous la forme d'une lettre recommandée.
Ensuite, que faire si la coopérative ne réagit pas à la mise en demeure d'avoir à payer ?
Que faire ? : Les conseils pratiques :
Le paiement des récoltes est primordial pour l'exploitant agricole puisque c'est souvent son seul revenu.
Il faut donc être vigilant, rapide et ne pas laisser tarder une situation qui peut devenir critique pour le recouvrement de ses créances.
Il faut rappeler que l'apport de récolte à une coopérative agricole par l'associé coopérateur est régit par le code rural, les statuts, le règlement intérieur et les dispositions du code civil.
Sans réponse à une lettre de mise en demeure, il faut saisir le tribunal compétent par le biais d'une assignation en paiement, selon des formes particulières.
Cette procédure est régie par des dispositions strictes qu'il faut donc respecter sous peine de voir sa demande déclarer irrecevable et ne pas être payé.
Attention, aux liquidations judiciaires ou amiables des coopératives qui peuvent entraîner une disparition de l'entité juridique de la coopérative et ne plus permettre le recouvrement des créances.
Des moyens d'y remédier existent, il ne faut pas hésiter à les mettre en oeuvre.
(Saisie conservatoire, saisie attribution, hypothèques judiciaires etc...)
Patricia HIRSCH Avocat à la Cour
« Les coopératives contribuent à la sécurité alimentaire, au développement rural et aux services sociaux », Selon l'ONU
L'Année 2012 est placée sous le thème:
« Les coopératives, des entreprises pour un monde meilleur ». Les coopératives sont des entreprises commerciales appartenant aux membres qui les servent et contrôlées par eux. Cette caractéristique les distingue d'autres types d'entreprises car elles se fondent sur la nécessité de trouver un équilibre entre la quête de profit et les besoins et intérêts de leurs membres et communautés.
« Historiquement, les coopératives ont trouvé leur origine dans des périodes de difficultés économiques », selon Sha Zukang.
Relèvent du régime agricole en application de l'article L. 311-1 du Code rural, toutes les activités d'élevage quelle que soit leur nature, sous la seule condition de leur insertion dans le cycle de production animale.
Doit être reconnu bail rural, le bail dont bénéficie une coopérative agricole d'élevage et insémination animale laquelle exploite un bâtiment nécessaire aux opérations de reproduction et amélioration génétique d'un cheptel et à défaut de preuve de faute grave, elle ne peut être tenue pour responsable d'un sinistre incendie survenu dans les locaux loués.
Est ainsi rejetée la demande émanant de la compagnie d'assurance en remboursement de l'indemnité versée au bailleur assuré.
Cour d'appel de Riom Chambre civile 1 Arrêt du 22 Septembre 2011
Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD /
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ANIMALE DU CENTRE FRANCE dénommée GENESIA
Deux dispositions, qui ne s'appliqueront pas encore cette année !
puisqu'elles n'ont pas été retenues par la commission mixte paritaire et ne figurent pas dans la loi de finances pour 2011,malgré la position du Sénat.
Il s'agit de :
L'exonération de cotisation foncière des entreprises aux seules opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres ou de supprimer la réduction de base dont elles bénéficient.
Assujettir les employeurs agricoles occupant au moins vingt salariés à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (FNAL).
Ces dispositions n'ont pas été retenues par la commission mixte paritaire et ne figurent pas dans la loi de finances pour 2011.