délai de retrait 3 mois (2)
Un conseil pratique
pour effectuer vos formalités de fusion, scission, apport partiel d'actifs
dans les coopératives et leurs unions :
Depuis la parution du décret n°2008-375 du 17 avril 2008, il est nécessaire de faire établir par le Tribunal de Grande Instance compétent un certificat de carence pour les oppositions avant d'achever les formalités de fusion ou de scission ou encore d'apport partiel d'actif.
Les Tribunaux de Grande Instance étant peu rodés à cet exercice récent, il est nécessaire de prévoir délais supplémentaires avant que les publicités soient définitivement terminées.
Une société coopérative agricole a assigné en paiement plusieurs associés s'étant retirés, sans avoir respecté le délai de trois mois pour notifier leur volonté de se retirer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'Appel.
Elle considére que la cour d'appel en se déterminant sans préciser la date d'adhésion de chacun des associés, laquelle conditionne la date à laquelle leurs engagements respectifs pouvaient prendre fin, a privé sa décision de base légale au regard de l' article 1134 du Code civil.
Arrêt de la Cour de Cassation Chambre civile 1 du 17 Mars 2011
Cassation - renvoi Aix-en-Provence
N° 304, 10-11.615
Inédit
Garriguenc /société coopérative agricole la Grappe dorée
Décision Antérieure
Cour d'appel Montpellier Chambre 2 du 10 novembre 2009 n° 08/05154