Des parcelles en indivision servant à la communauté des indivisaires constituant les parcelles autour et dans un Hameau sont elles soumises au droit de préemption ?

S'agit il d'une indivision forcée et perpétuelle ? si oui le droit de préemption ne s'applique pas

Le droit de préemption s'applique pour toutes les mutations à titre onéreuses. il est d'ordre public et il est régit par les dispositions de l'article 815-14 du code civil.

La Cour de Cassation considére que des parcelles indivies ne peuvent se voir appliquer le droit de préemption si le droit de préemption génère l'enclavement des fonds.

Les parcelles indivies servant à la communauté ne peuvent être détachées des immeubles qu'elles desservent et ne peuvent être frappés d'un droit de préemption.

Le droit de préemption doit nécessairement être valorisé.

Ces parcelles s'analysent en une indivision forcée et perpétuelle pour maintenir l'existence du Hameau.