FISCALITE DES COOPERATIVES AGRICOLES : la position de la Cour de Justice de l'Union Européenne
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt le 8 septembre 2011, concernant les aides d'Etat pour les coopératives en réponse à une demande de décision préjudicielle de la Cour de Cassation italienne à propos du régime fiscal de faveur, en demandant si les avantages fiscaux accordés aux coopératives étaient compatibles avec le droit de la concurrence et, plus particulièrement, sont qualifiables d'aides d'État au sens de l'article 87 du traité CE.
La Cour relève que les coopératives obéissent à des principes de fonctionnement qui les distinguent des autres opérateurs
économiques.
Elle en déduit que
« force est de constater que les coopératives de production ne sauraient en principe être considérées comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des sociétés commerciales pour autant qu'elles agissent dans l'intérêt économique de leurs membres, qu'elles entretiennent une relation personnelle (par opposition à commerciale) avec eux dans laquelle ils sont impliqués et ont droit à une répartition équitable du résultat économique ».
Si les conditions sont remplies, la coopérative n'est pas dans une situation comparable à celle des sociétés commerciales et il n'y a donc pas aide d'Etat.
La Cour en déduit :
« l'Etat concerné doit mettre en place et faire appliquer des procédures de contrôle et de surveillance appropriées aux fins de garantir la cohérence des mesures fiscales avec la logique et l'économie générale du système ».
Ces exonérations doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi.
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