AGRICULTEURS EN DIFFICULTE : CIRCULAIRE DU 20 OCTOBRE 2011
Concerne uniquement les opérateurs participant à la production primaire des produits agricoles.
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DE L'EXPLOITATION
CONDITIONS LIEES AUX REVENUS DE L'EXPLOITATION
L'éligibilité de l'exploitation s'apprécie sur la base du revenu agricole de l'exploitation et
des revenus des personnes non salariées travaillant sur l'exploitation:
revenu agricole de l'exploitation :
revenus connexes de l'exploitation :
revenus extérieurs imposables des personnes travaillant sur l'exploitation (hors
salariés) :
Détermination du nombre d'unités de travail non salariées
Les actifs familiaux permanents à temps plein ou à temps partiel (chef d'exploitation,
conjoint collaborateur, aide familial) sont décomptés en fractions d'unités, au prorata de
l'importance de leur activité sur l'exploitation.
Calcul du revenu moyen par unité de travail non salariée
Le calcul du revenu moyen par unité de travail non salariée s'effectue en divisant la
moyenne des revenus établie à partir des trois derniers exercices connus par la somme
des unités de travail familiales travaillant sur l'exploitation (les salariés sont exclus du
calcul).
Plafond du revenu moyen par unité de travail non salariée
La moyenne du revenu par unité de travail non salariée doit être inférieure au SMIC net
annuel en vigueur au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aide (12 864 € au 1er
janvier 2011) qui permet de reconnaître la viabilité des projets d'installation.
CONDITION DE DIFFICULTES AVEREES DE L'EXPLOITATION
Le préfet, arrête les seuils de sur-endettement et les critères de viabilité économiques et techniques nécessaires pour la mise en place du plan de redressement, en tenant compte notamment de la situation moyenne des exploitations du département.
Deux critères au minimum doivent obligatoirement être vérifiés (obligatoires et
cumulatifs) :
endettement supérieur à 75 % des fonds propres (hors foncier) de l'exploitation.
baisse de la rentabilité de l'exploitation (diminution de l'EBE) d'au moins 20 % sur les
trois dernières années d'activité. Lorsque les trois derniers exercices ont connu des
difficultés non liées à la capacité de l'agriculteur mais relevant de problèmes
conjoncturels cumulés, la baisse de rentabilité est faite à partir de la dernière année
d'activité normale. Pour faciliter cette comparaison, vous pourrez prendre comme
référence l'année de « décrochage » sans remonter à plus de 5 cinq ans.
CONDITIONS LIEES A L'EXPLOITATION
Type d'exploitation
qui ne dépasse pas le nombre de 10 salariés équivalents temps plein,
permanents ou saisonniers.
Nature de l'activité de l'exploitation
L'exploitation, doit justifier d'une activité de production agricole et assurer l'emploi d'au moins une unité de travail non salariée.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE DU DEMANDEUR
Le demandeur doit être âgé d'au moins 21 ans et de moins de 55 ans.
Le demandeur doit justifier d'une capacité professionnelle suffisante.
STATUT SOCIAL ET DUREE D'ACTIVITE DU DEMANDEUR
Le candidat doit justifier de l'exercice d'une activité de production agricole, en qualité de chef d'exploitation à titre principal, et ceci depuis au moins 5 ans.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le demandeur ne doit pas percevoir l'un des avantages servis par un régime obligatoire
d'assurance vieillesse, à l'exception d'une pension de réversion.
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