Patricia HIRSCH Avocat au Barreau de THONON LES BAINS DU LEMAN ET DU GENEVOIS - au Barreau de MONTPELLIER

Relèvent du régime agricole en application de l'article L. 311-1 du Code rural, toutes les activités d'élevage quelle que soit leur nature, sous la seule condition de leur insertion dans le cycle de production animale.

Doit être reconnu bail rural, le bail dont bénéficie une coopérative agricole d'élevage et insémination animale laquelle exploite un bâtiment nécessaire aux opérations de reproduction et amélioration génétique d'un cheptel et à défaut de preuve de faute grave, elle ne peut être tenue pour responsable d'un sinistre incendie survenu dans les locaux loués.

Est ainsi rejetée la demande émanant de la compagnie d'assurance en remboursement de l'indemnité versée au bailleur assuré.

Cour d'appel de Riom Chambre civile 1 Arrêt du 22 Septembre 2011

Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD /

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ANIMALE DU CENTRE FRANCE dénommée GENESIA