Maître Patricia CHARMEY, avocat au Barreau de la Corrèze

[LA MONTAGNE.FR]

Depuis le 10 septembre, à Tulle, les procédures civiles et pénales sont passées à l'ère du numérique. Une première nationale.

Les procédures juridiques riment avec la rigueur, la sécurité et le respect du cadre législatif. Dans les tribunaux, l'importance de l'écrit, de la preuve, de la trace, a toujours été primordiale avec une place d'honneur réservée à « sa majesté le papier », un support presque sacralisé.

Aujourd'hui, il faut vivre avec son époque, être plus réactif et efficace, tout en faisant des économies. Cela passe par l'utilisation de nouvelles technologies, dont les objectifs sont de réduire la consommation de papier d'une part, et de fluidifier la manipulation et l'échange de contenus de l'autre. C'est une grande première au niveau régional et national. Depuis le mercredi 10 septembre, la dématérialisation des procédures est effective au tribunal de grande instance (TGI) de Tulle.

Ne rien sacrifier

« Nous avons commencé le civil et le pénal en même temps, avec notamment la première transformation électronique en matière civile. Par ailleurs, le parquet a reçu la première procédure pénale dématérialisée de gendarmerie. Le procureur avait décidé d'assurer une comparution immédiate. J'ai présidé cette audience, qui a été, je crois, la première nationale, le 11 septembre, avec un ordinateur portable et une clé USB sur laquelle figurait l'ensemble de la procédure », explique Benjamin Deparis, président du TGI. (...)

Au TGI de Tulle, la dématérialisation des procédures s'est faite en collaboration étroite avec la gendarmerie nationale et les avocats du barreau Tulle-Ussel. Le colonel Alain Salort, commandant du groupement départemental de la Corrèze, confirme : « Le choix du TGI de Tulle s'est imposé à moi d'une façon assez évidente. Cela nous permet de travailler mieux en dépensant moins et en ne sacrifiant rien. » (...)

Dragan Pérovic

dragan.perovic@centrefrance.com

Le choix entre les différents types de divorce dépend essentiellement de l'état de la situation matrimoniale existante et, notamment des différents qui peuvent exister entre époux.

1- les époux peuvent dialoguer et sont à la fois d'accord sur le principe du divorce et sur TOUTES ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, liquidation de la communauté...)

-----> divorce par consentement mutuel

2- les époux peuvent dialoguer, ne veulent pas faire état des fautes éventuelles des épous mais ne sont pas d'accord sur toutes les conséquence du divorce

-------> divorce accepté

3- aucun terrain d'entente ne peut être trouvé entre les époux

--------> divorce pour faute

4- les époux vivent séparemment depuis 2 ans

---------> divorce pour altération définitive du lien conjugal

5- en cours de procédure (autre que n°1), les époux dialoguent à nouveau et se mettent d'accord sur TOUTES les conséquences du divorce

----------> divorce passerelle

(Extrait du journal "LA MONTAGNE")

"La justice sera-t-elle rendue à l'heure ?.."

L'attente est longue pour les fonctionnaires du TGI de Tulle, qui ignorent toujours l'avenir exact de leur juridiction. Les avocats s'accrochent, les magistrats gèrent.

Estimé par le président Deparis à trois ans lors de l'audience solennelle de rentrée du 25 janvier, le temps de vie du tribunal de grande instance de Tulle (TGI) pourrait-il être allongé? Depuis l'introduction de deux recours, l'un contre la création des pôles d'instruction et l'autre contre la suppression du TGI de Tulle, le barreau de Tulle-Ussel y croit : « Nous fonctionnons comme si le TGI de Tulle allait rester. Nous avons bon espoir que notre recours aboutisse car le dossier comporte de nombreuses erreurs d'appréciation », plaide le bâtonnier de Tulle -Ussel, Me Dominique Val.

Un dossier embarrassant

Si l'on ajoute à ces recours celui du Conseil national des barreaux et l'autre, potentiel, du Conseil municipal de Tulle, les décisions du Conseil d'État ne seront pas connues avant un délai de 12 à 18 mois. Or, le calendrier prévoit déjà la venue du secrétariat général de la chancellerie à Tulle à la fin du mois d'avril : « Cette commission est chargée de la mise en oeuvre du décret du 17 février relatif à la suppression du TGI », note pour sa part Benjamin Deparis, le président du TGI de Tulle.

D'où un malaise palpable dans un TGI qui va déjà perdre sa juge d'instruction et dont les fonctionnaires ignorent à quelle sauce ils pourraient être mangés : « Nous attendons Rachida Dati de pied ferme. On voudrait qu'elle voit que notre juridiction continue de bien fonctionner », argumente la greffière-en-chef Céline Mugerli.

Selon Benjamin Deparis, « il appartient aux quatre chefs de juridiction de Brive et Tulle de construire ensemble le futur tribunal d'instance départemental ». Les recours contre la suppression du TGI finiront-ils par aboutir ou la chancellerie finira-t-elle par réussir à appliquer son idée de suppression du tribunal de Tulle le 31 décembre 2010? (...)