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Justice: l'annulation des 91 pôles de l'instruction recommandée en Conseil d'Etat
Il y a 46 minutes
PARIS (AFP) -- L'annulation pour vice de procédure des 91 pôles de l'instruction, qui permettent depuis le 1er mars d'instruire collégialement les affaires les plus graves et complexes, a été recommandée lundi devant le Conseil d'Etat, qui rendra sa décision dans quelques semaines.
Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de dire le droit, a recommandé à la plus haute juridiction administrative d'annuler le décret du 16 janvier 2008, qui fixe la liste des pôles de l'instruction, en raison d'un "vice de procédure" dans la consultation par le ministère de la Justice de son comité technique paritaire central (CTP).
"Dans le souci d'éviter de graves dysfonctionnements" dans les instructions en cours, le commissaire Mattias Guyomar a toutefois invité le Conseil d'Etat à "différer de six mois" les effets de cette annulation afin de permettre au ministère "de reprendre la procédure et de reconvoquer de façon régulière le CTP".
Prévus par la loi du 5 mars 2007 qui tirait les conclusions du désastre judiciaire d'Outreau, entrés en fonction depuis le 1er mars 2008, les 91 pôles doivent mettre fin à la solitude du juge d'instruction dans les affaires criminelles ainsi que dans les affaires correctionnelles les plus complexes.
Environ 50 recours ont été déposés devant le Conseil d'Etat par des communes et barreaux de province, qui dénoncent le choix des tribunaux accueillant les pôles ainsi que les "difficultés concrètes que ces réaménagements entraînent": distance, éloignement des justiciables, accès à la justice...
Le commissaire du gouvernement n'a toutefois relevé aucune "erreur manifeste d'appréciation" dans les choix des pôles, justifiés par "l'aménagement du territoire, des considérations de politique locale et la bonne administration de la justice".
Il n'en va pas de même d'un "vice de procédure qui affecte dans son ensemble" le décret attaqué.
"L'administration ne pouvait pas modifier en cours de mandat la composition du CTP central", consulté le 27 décembre 2007 sur la réforme, a expliqué le magistrat en référence au remplacement non justifié de deux représentants titulaires de l'administration au sein de cette instance où siègent également des représentants des syndicats.
"Tout vice qui entache la composition du comité vicie l'ensemble de la procédure" et "c'est l'essence du paritarisme qui est en cause" à travers cet "excès de précipitation et d'approximation de la part de l'administration", a estimé M. Guyomar.
Il a ajouté néanmoins qu'il "n'ignorait pas les effets rétroactifs" qu'aurait une annulation des 91 pôles de l'instruction sur les affaires actuellement instruites en leur sein (572 instructions criminelles, 29 correctionnelles selon la Chancellerie).
C'est pourquoi, il a plaidé pour "une modulation dans le temps des effets" de cette annulation si elle était décidée par le Conseil d'Etat.
La réforme des pôles de l'instruction est à distinguer de celle de la carte judiciaire, qui consacre la suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d'instance et de 55 tribunaux de commerce, contre laquelle de nombreux recours ont aussi été déposés devant le Conseil d'Etat.
Une partie de la réforme de la carte judiciaire pourrait être remise en cause. Le Conseil d'Etat doit examiner, lundi 8 décembre, les recours contre le décret ministériel qui crée des "pôles de l'instruction" dans la moitié des tribunaux de grande instance. Des incertitudes pèsent sur la validité de ce décret, qui permet de confier les affaires criminelles à deux juges d'instruction dans un premier temps, puis à trois, à partir de 2010.
La réforme, promulguée en 2007, vise, après le fiasco de l'affaire d'Outreau menée par le jeune juge Fabrice Burgaud, à instaurer plus de collégialité.
Le choix des tribunaux qui vont bénéficier de ces pôles a été fait en même temps que la nouvelle carte des tribunaux, réforme menée au pas de charge en six mois. De nombreux recours ont été déposés par des municipalités et des avocats contre cette double réorganisation. Certains tribunaux n'auront plus de juge d'instruction à partir de 2010. C'est le cas de Moulins (Allier), malgré la présence d'une importante prison.
Le décret sur les pôles de l'instruction pose des problèmes juridiques. Le texte a été examiné lors d'un comité technique paritaire (CTP) des services judiciaires, le 27 décembre 2007, le même qui a examiné les décrets sur la carte judiciaire. Or le ministère de la justice a dû réécrire ces derniers, de crainte de les voir invalidés (Le Monde du 19 novembre).
Dans une lettre du 18 novembre adressée à la garde des sceaux, Rachida Dati, la directrice des services judiciaires, Dominique Lottin, reconnaît "les difficultés rencontrées au cours de ces dernières années, et plus précisément entre 2003 et 2008, dans la composition des CTP des services judiciaires". Pour la réorganisation de la carte judiciaire, la chancellerie a publié un arrêté avant la réunion du 27 décembre, fixant la composition du CTP. "Cette pratique courante dans de nombreuses administrations de l'Etat pour palier aux indisponibilités des membres du CTP est irrégulière", écrit Mme Lottin.
Reconnue par la chancellerie, l'irrégularité a aussi été retenue par certains des requérants qui contestent la réforme devant le Conseil d'Etat. Pour la carte des tribunaux, la chancellerie, qui s'est rendue compte du problème en juillet, a publié un nouveau décret. Mais il était trop tard pour revoir celui sur les pôles de l'instruction. Ils ont été mis en place en mars.
[Le Monde -Alain Salles]
l'arrêt du Conseil d'Etat relatif au décret instituant les pôles d'instruction est mis en délibéré au 8 décembre prochain.