pension alimentaire (3)
Cas : Lorsque les autres tentatives de recouvrement ont échouées
Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné(e), [Madame/Monsieur]....................., né(e) le................................à.....................................,
de nationalité française, (emploi)..........................., demeurant................................................. à l'honneur de vous exposer que :
[Monsieur/Madame]..................................., né(e) le........................................ à,.....................................,
de nationalité française, (emploi)..........................., demeurant..............................................................,
ne m'a pas versé depuis le ................................. la pension alimentaire qu'il me doit en vertu du jugement dont vous trouverezune copie ci-jointe, d'un montant de ..................€ par mois.
N'ayant pu obtenir par une autre procédure le règlement de ce qui m'est dû, je vous prie de bien vouloir m'admettre à la procédure de recouvrement par le Trésor Public.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes respectueux sentiments.
Signature
P.J :
Jugement
Document relative aux autres tentatives de recouvrement
Voici un lien permettant un calcul rapide de la revalorisation de pension alimentaire :
Le montant de la pension alimentaire accordée à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut être modifié, même si :
- cette pension a été fixée par une convention définitive dans le cadre d'un divorce par consentement
mutuel
- l'enfant est devenu majeur : à la condition qu'il ne puisse subvenir seul à ses besoins (étudiants,
malade,...)
- la demande précédente a été rejetée
N.B : Il est conseillé de conserver tous les justificatifs des dépenses engagées pour l'enfant (cantine, vêtements, chaussures, sorties, soutien scolaire, livres,.....)