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Radars : les PV par lettre simple invalidés par la justice
Angélique Négroni [Le Figaro]
Cette décision du tribunal administratif de Versailles ouvre la voie à des milliers de recours.
Un jugement rendu le mois dernier par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars. Pour la première fois, les juges remettent en cause les avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. Véritable pavé dans la mare, cette décision pourrait coûter cher à l'État.
L'affaire commence il y a trois ans. Un automobiliste qui commet un faible excès de vitesse de deux km/h se fait flasher à Montrouge sur la RN 20 en août 2005. Les services de l'État lui envoient l'avis de contravention. Le conducteur qui conteste l'avoir reçu porte l'affaire devant la justice. Pour démontrer que ce courrier lui est bien parvenu, le ministère de l'Intérieur en produit la copie. Mais réponse sans équivoque des juges : en versant cette pièce administrative, le ministère «n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réception par l'intéressé d'un tel document ; qu'ainsi le retrait d'un point contesté est intervenu sur une procédure irrégulière». L'automobiliste a donc récupéré son point. Pour Me Sébastien Dufour, conseil de ce particulier, cette décision marque une réelle victoire sur l'administration. «Avec le système automatisé des radars, l'État a mis en place une énorme machine qui permet un traitement de masse des procédures. Pour que ça lui rapporte beaucoup d'argent, tout s'est fait à moindre frais. Les juges dénoncent cette manière de procéder», souligne ce spécialiste des permis à points en poursuivant : «Le particulier qui a du mal à se défendre a cette fois été écouté.»
L'État fera appel du jugement
Pour nombre de spécialistes, cet envoi par courrier simple est le maillon faible du système des radars automatisés. Mais jusqu'à présent, l'État ne s'en préoccupait guère en raison du faible pourcentage de dossiers donnant lieu à contestation. Et aussi parce que le recours à un courrier recommandé serait onéreux.
L'addition serait en effet salée : en 2007, s'il avait fallu utiliser le recommandé pour les 8 millions d'avis de contraventions, 35 millions d'euros auraient dû être déboursés. Une coquette somme à déduire des 450 millions d'euros que rapportent les radars.
Si cette décision fait jurisprudence, l'État devra-t-il se résigner à abandonner le courrier simple ? Interrogé, le ministère de l'Intérieur s'est déclaré surpris par ce jugement. «Le courrier simple pour les contraventions est prévu par le Code de procédure pénale», fait-on valoir Place Beauvau en indiquant que l'État fera appel du jugement.
Confiant sur les suites de la procédure, Me Dufour estime que ce jugement ouvre une brèche importante en faveur des automobilistes. Il leur suffira d'indiquer qu'ils n'ont pas reçu l'avis de contravention pour obtenir gain de cause. Et cela, même si c'est faux...
Le nombre de contestations pourrait donc augmenter. Ce qui ne devrait guère arranger la justice. «Débordés les tribunaux tardent à rendre leur jugement», s'agace Me Dufour. Ainsi, cette affaire favorable à son client avait donné lieu à une requête déposée en 2006 et ce n'est donc que deux ans plus tard que la décision est tombée.
La Cour européenne de justice (CEJ) a condamné la France, mardi 9 décembre, à une amende de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer une loi européenne sur les organismes génétiquement modifiés, finalement inscrite dans la législation française en juin. Dans un communiqué, la Cour explique sa décision par "la répétition de comportements infractionnels commis par la France dans le secteur des OGM".
En 2004, la Cour avait une première fois condamné la France pour n'avoir pas transposé cette directive de 2001 sur le contrôle de la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement. Cette directive vise à rendre la mise en culture et la commercialisation des OGM plus transparente, à limiter cette autorisation à une durée de dix ans renouvelable et à introduire un contrôle obligatoire après la mise sur le marché des OGM. Elle rend aussi obligatoire la consultation du public et l'étiquetage des OGM.
MANQUEMENT GRAVE
La France ne s'étant toujours pas conformée à cet arrêt deux ans plus tard, la Commission européenne avait de nouveau saisi la CEJ en décembre 2006 pour réclamer une nouvelle condamnation et des sanctions financières. Mais les juges ont estimé que la directive ayant été transposée de façon "complète" en juin 2008, une amende de 10 millions suffisait pour sanctionner le retard.
La Cour a néanmoins dénoncé "la durée importante de persistance du manquement (...) que rien ne permet de justifier", pas même les "manifestations violentes" qui ont eu lieu en France contre les cultures d'OGM en plein champ. Les gouvernements européens avaient théoriquement jusqu'à octobre 2002 pour amender leur législation afin d'y inclure la directive. La Cour souligne donc "la gravité du manquement" de la France, la directive étant destinée à "protéger la santé humaine et l'environnement ainsi qu'à faciliter la libre circulation des marchandises".
[le Monde]
Justice: l'annulation des 91 pôles de l'instruction recommandée en Conseil d'Etat
Il y a 46 minutes
PARIS (AFP) -- L'annulation pour vice de procédure des 91 pôles de l'instruction, qui permettent depuis le 1er mars d'instruire collégialement les affaires les plus graves et complexes, a été recommandée lundi devant le Conseil d'Etat, qui rendra sa décision dans quelques semaines.
Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de dire le droit, a recommandé à la plus haute juridiction administrative d'annuler le décret du 16 janvier 2008, qui fixe la liste des pôles de l'instruction, en raison d'un "vice de procédure" dans la consultation par le ministère de la Justice de son comité technique paritaire central (CTP).
"Dans le souci d'éviter de graves dysfonctionnements" dans les instructions en cours, le commissaire Mattias Guyomar a toutefois invité le Conseil d'Etat à "différer de six mois" les effets de cette annulation afin de permettre au ministère "de reprendre la procédure et de reconvoquer de façon régulière le CTP".
Prévus par la loi du 5 mars 2007 qui tirait les conclusions du désastre judiciaire d'Outreau, entrés en fonction depuis le 1er mars 2008, les 91 pôles doivent mettre fin à la solitude du juge d'instruction dans les affaires criminelles ainsi que dans les affaires correctionnelles les plus complexes.
Environ 50 recours ont été déposés devant le Conseil d'Etat par des communes et barreaux de province, qui dénoncent le choix des tribunaux accueillant les pôles ainsi que les "difficultés concrètes que ces réaménagements entraînent": distance, éloignement des justiciables, accès à la justice...
Le commissaire du gouvernement n'a toutefois relevé aucune "erreur manifeste d'appréciation" dans les choix des pôles, justifiés par "l'aménagement du territoire, des considérations de politique locale et la bonne administration de la justice".
Il n'en va pas de même d'un "vice de procédure qui affecte dans son ensemble" le décret attaqué.
"L'administration ne pouvait pas modifier en cours de mandat la composition du CTP central", consulté le 27 décembre 2007 sur la réforme, a expliqué le magistrat en référence au remplacement non justifié de deux représentants titulaires de l'administration au sein de cette instance où siègent également des représentants des syndicats.
"Tout vice qui entache la composition du comité vicie l'ensemble de la procédure" et "c'est l'essence du paritarisme qui est en cause" à travers cet "excès de précipitation et d'approximation de la part de l'administration", a estimé M. Guyomar.
Il a ajouté néanmoins qu'il "n'ignorait pas les effets rétroactifs" qu'aurait une annulation des 91 pôles de l'instruction sur les affaires actuellement instruites en leur sein (572 instructions criminelles, 29 correctionnelles selon la Chancellerie).
C'est pourquoi, il a plaidé pour "une modulation dans le temps des effets" de cette annulation si elle était décidée par le Conseil d'Etat.
La réforme des pôles de l'instruction est à distinguer de celle de la carte judiciaire, qui consacre la suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d'instance et de 55 tribunaux de commerce, contre laquelle de nombreux recours ont aussi été déposés devant le Conseil d'Etat.
Rachida Dati lance la réforme du Code pénal
Source PARIS (AFP)
La ministre de la Justice Rachida Dati a confié mardi à un comité de juristes la mission de présenter d'ici le 1er juillet 2009 un projet de réforme du Code pénal et de sa procédure pour rendre le droit "plus cohérent et plus lisible".
Le Code pénal et le Code de procédure pénale "manquent de cohérence, sont parfois même incomplets et sont sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre société", a assuré à la Chancellerie la garde des Sceaux, confiant la présidence de ce "comité de réflexion" à Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes.
Parmi les 15 membres, figurent les avocats Thierry Herzog et Paul Lombard, le procureur général près la cour d'appel de Paris Laurent Le Mesle, d'autres magistrats, des universitaires et un journaliste, Mathieu Aron, chef du service police-justice à France-info.
Pour "remettre à plat l'ensemble de notre droit pénal", la ministre a donné quatre orientations : le rendre "plus cohérent et plus lisible", créer "des outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance", "renforcer les droits de la défense" et définir "une meilleure prise en compte des droits des victimes".
Dénonçant "l'inflation législative", elle a relevé "une explosion du nombre d'infractions dispersées dans des lois particulières ou dans d'autres codes". "70 types de crimes et plus de 3.600 délits existent, mais figurent dans d'autres codes ou dans des textes non codifiés", a-t-elle souligné.
Elle a proposé quelques pistes, comme une "juridiction collégiale pour le placement d'une personne en détention provisoire", une meilleure "intervention de l'avocat durant la garde à vue" et l'association des victimes "à l'application des peines".
"Il faut se demander si la victime ou son représentant ne doit pas être entendu au moment de l'examen de la demande d'aménagement. C'est important de mesurer le traumatisme des victimes avant d'ordonner une mesure de semi-liberté", a-t-elle affirmé.
Oeuvre de Napoléon, le Code pénal date de 1810 mais a subi une importante refonte entrée en vigueur en 1994, tandis que le Code de procédure pénale, qui a succédé en 1957 au Code d'instruction criminelle, a été modifié à de nombreuses reprises au coup par coup.
Une consoeur, également touchée par la réforme de la carte judiciaire, vient de me communiquer le document suivant :
N° 1084
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des compétences entre les tribunaux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Françoise HOSTALIER, Françoise BRANGET, Abdoulatifou ALY, Yves ALBARELLO, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Laure de LA RAUDIÈRE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Michel DIEFENBACHER, Christian ESTROSI, Annick GIRARDIN, Didier GONZALÈS, Arlette GROSSKOST, Guénhaël HUET, Annick LE LOCH, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Jean-Claude THOMAS, André VALLINI, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les chiffres et les études sont à la fois clairs, inquiétants et concordants : 66 % des Français considèrent que leur justice fonctionne très mal, et lui font le reproche d'être lente et peu efficace.
Dès son élection, le Président de la République a voulu que la réforme de notre système judiciaire soit une priorité de son mandat. Dès le mois de juin 2007, le Parlement a adopté de nombreux textes qui sont la preuve de cette détermination à redonner aux Français confiance dans leur justice.
La loi de finances pour 2008 a permis de traduire dans les chiffres cette priorité. Le budget de la justice a augmenté de 4,5 % alors que le budget global de l'État n'a augmenté, lui, que de 1,6 %. De même, l'État n'a pas remplacé 22 900 départs en retraite de fonctionnaires, mais a décidé la création de 1 615 emplois au ministère de la Justice.
Redonner confiance dans la justice, c'est aussi la rendre plus compréhensible par nos concitoyens en la modernisant et en la rationalisant. C'est dans cet esprit qu'a été voulue la réforme de la carte judiciaire.
On peut cependant regretter que cette réforme ait été conduite sans son indispensable corollaire, à savoir une nouvelle répartition des compétences entre les tribunaux. En effet, cette réforme, telle qu'elle ressort des décrets publiés au Journal officiel du 17 février dernier, est apparue pour nombre de justiciables et d'élus locaux comme injustifiée et aléatoire. Les fermetures annoncées de tribunaux ne prennent pas en compte les réalités de terrain, les contraintes locales et les logiques globales de l'aménagement du territoire.
La Délégation à l'aménagement et au développement du territoire de notre Assemblée s'est saisie de cet aspect de la réforme, et de ses conséquences à la fois économiques, géographiques et sociales. Ses travaux ont amené à la rédaction d'un rapport remarquable, sous la responsabilité de notre collègue Max Roustan. Sa lecture ne fait que renforcer le sentiment de malaise sur une réforme incomplète.
La fermeture de certains TGI et le transfert d'une partie importante des affaires qu'ils traitaient, notamment les affaires familiales, vers des tribunaux plus éloignés risque d'entraîner deux difficultés insurmontables.
D'une part, elle sera préjudiciable aux justiciables. La justice sera en effet moins accessible pour des populations fragiles et démunies. Pour un certain nombre d'affaires, il leur faudra effectuer de longues distances, et ces déplacements représenteront un coût matériel supplémentaire.
Il est évident également que les personnes les plus fragiles n'auront pas, auprès des nouveaux tribunaux de regroupement, l'accès au conseil et à l'écoute qu'ils avaient auprès d'un tribunal de proximité.
D'autre part, elle aura un impact économique néfaste. La fermeture de certains TGI ne tient pas compte de la réalité de territoires, qui se construisent et se structurent autour des services publics, ou qui déploient des moyens considérables pour organiser et favoriser leur maintien. Par exemple, des initiatives sont lancées pour maintenir les services postaux, en les regroupant avec des débits de tabac, en développant des maisons de service public local. Les jeunes médecins, qui choisissent de s'implanter dans des zones rurales délaissées, se voient proposer des incitations de toutes sortes. Où est la logique si l'on supprime, dans le même temps, des services structurants pour la société ?
Il ne faut pas pour autant tomber dans l'immobilisme et refuser toute réforme. Tel n'est pas notre souhait. La modernisation de la carte judiciaire est parfaitement justifiée, mais elle doit s'accompagner d'une modification de la répartition du contentieux.
Il est nécessaire que soit préservée une présence judiciaire dans certains bassins de vie éloignés des juridictions ou dont une partie de la population est peu mobile ou fragilisée. Ce serait également un signal fort en direction de ces populations, pour leur montrer que l'État ne se désengage pas et que leur accueil reste – et peut-être même plus qu'avant – une priorité.
Des propositions ont été faites pour corriger ce qui pourrait apparaître comme un éloignement de la justice.
La création de tribunaux d'instance renforcés, parfois aussi appelés « tribunal d'instance à compétence élargie », évoquée comme un moyen de maintenir l'accessibilité de la justice, n'a fait l'objet d'aucune définition précise. Tel est le premier but de notre proposition : donner une définition législative du tribunal d'instance à compétence élargie.
Il est proposé qu'une partie des compétences des tribunaux de grande instance supprimés soit transférée aux tribunaux d'instance qui s'y substituent, afin que nos concitoyens puissent toujours bénéficier d'une justice de proximité. En ce sens, le contentieux familial (divorce, contentieux de l'après-divorce et des familles naturelles), soit 50 % des affaires civiles, continuera à être traité localement.
Mais la nouvelle carte judiciaire a également supprimé de nombreux tribunaux d'instance. Si ces suppressions sont justifiées, il ne faut pas pour autant que la justice déserte ces territoires. Il faut que ces palais de justice, dont le tribunal d'instance a été supprimé, deviennent des « maisons de la justice et du droit ». Ces nouvelles structures, qui accueilleront également, dans des bureaux séparés des associations de victimes, des permanences de conciliateurs et de professions juridiques (avocats mais aussi huissiers), seront tenues par des greffiers, dont la formation à l'accueil et la polyvalence aura été renforcée. Par ailleurs, des audiences foraines seront tenues au sein de ces nouvelles maisons de la justice et du droit. Aujourd'hui, la possibilité des audiences foraines est laissée à l'appréciation des chefs de cours (ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général). Il convient d'éviter, à situation égale, une application de cette possibilité trop divergente selon les ressorts des différentes cours d'appel. Tel est le second objet de notre proposition : d'une part, permettre de substituer aux tribunaux d'instance supprimés de nouvelles maisons de la justice et du droit, d'autre part prévoir que les magistrats du tribunal de grande instance tiendront périodiquement des audiences foraines dans ces nouvelles structures en matière de contentieux familial.
L'ensemble de ces nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sera applicable la réforme de la carte judiciaire.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-13. – En cas de suppression d'un tribunal de grande instance, ses attributions en matière de droit de personnes et de la famille sont dévolues au tribunal d'instance qui s'y substitue, notamment en matière de divorce, de séparation de corps, de pacte civil, de solidarité et de filiation. Le juge d'instance statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédures applicables devant les tribunaux de grande instance.
« Ce tribunal d'instance est compétent en première instance et à charge d'appel pour connaître de toutes les affaires personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 50 000 €.
« Celui-ci connaît aussi les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 50 000 €.
« Sa compétence en matière pénale, et pour les autres matières qui lui sont déjà attribuées, reste inchangée. »
Article 2
Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-14. – La suppression d'un tribunal d'instance peut emporter création d'une maison de la justice et du droit.
« Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de la justice et du droit sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Article 3
Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-15 – Les maisons de la justice et du droit accueillent des audiences tenues par les magistrats du tribunal de grande instance en charge des affaires familiales dans le ressort duquel elles sont situées. »
Article 4
Les procédures en cours devant un tribunal de grande instance supprimé sont transférées en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugement régulièrement intervenus antérieurement à la date de la suppression.
Article 5
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Un décret en Conseil d'État en précisera les modalités d'application.
© Assemblée nationale
INFO LCI.fr - Le commissariat virtuel débarque en France
Après l'Italie et la Belgique, la France s'apprête à se lancer elle aussi dans l'aventure des commissariats virtuels. Dans les prochains jours, le ministère de l'Intérieur lancera un portail Internet permettant aux citoyens, qui s'estiment victimes, de faire des pré-dépôts de plainte en ligne depuis leur salon. "Nous peaufinons encore quelques aspects juridiques", précise-t-on dans l'entourage de la Ministre. L'expérimentation sera lancée dans un premier temps dans le département des Yvelines et à La Rochelle. La personne choisira sur le site Internet dans quel commissariat ou brigade de gendarmerie elle souhaite déposer sa plainte. Après s'être identifiée, elle ne pourra porter plainte que pour des faits dits "mineurs", comme les vols ou les dégradations. L'internaute recevra alors une réponse automatique de bonne réception.
Fini les files d'attente au commissariat
Mais contrairement à ce qui se fait en Italie ou en Belgique, ce système de pré-dépôt de plainte ne dispensera pas le plaignant d'une visite au commissariat. "Après étude de sa déposition sur Internet, il se verra proposer un rendez-vous pour venir finaliser et signer la plainte au commissariat. Ce n'est qu'au moment de cette validation physique, au commissariat ou à la brigade, que la plainte sera valable légalement", précise un gendarme. Dans les rangs de la police, on se réjouit déjà de la mise en place de ces commissariats en ligne. "Depuis des années nous demandions un allègement des contraintes de procédure par la dématérialisation de celles-ci, explique Patrice Ribeiro, secrétaire général adjoint du syndicat d'officiers Synergie Officiers. Ce système de pré-dépôt de plainte en ligne va permettre de gagner du temps car toutes les informations standard, comme le recueil de l'identité du plaignant, seront pré-formalisées. Avec ce système, le service public s'y retrouve, puisqu'il gagne en efficacité et l'usager s'y retrouve aussi, notamment en n'ayant plus à faire la queue au commissariat".
Le lancement de ce commissariat virtuel sera la concrétisation d'un projet qui tenait depuis longtemps à cœur la ministre de l'Intérieur. Le 6 juillet 2007, dans un discours prononcé à l'occasion de la 7e rencontre des associations d'aide et de victimes, à Melun, Michèle Aliot-Marie avait annoncé, déjà, son souhait "pour faciliter l'accès des victimes" de développer "la possibilité de déposer plainte en ligne" pour les infractions "qui de manière quotidienne alimentent l'insécurité".
La ministre de l'Intérieur rencontre ce vendredi, lors d'une visite à la préfecture de police de Paris, les chefs de police de 22 pays européens venus pour échanger sur les nouveaux problèmes de sécurité publique. Au menu de cette rencontre, notamment, l'amélioration des services offerts par les commissariats et les projets de commissariats virtuels...
Sondage Ipsos–Lamy–Wolters Kluwer « les Français, l'avocat et la Justice »
Écrit par caron sylvie
24-09-2008
Rueil Malmaison/France / 24 septembre 2008 / Ipsos et Lamy (une marque Wolters Kluwer France) publient les résultats d'une étude réalisée les 27 et 28 juin derniers auprès d'un échantillon représentatif de 1 017 Français âgés de 15 ans et plus et qui fait l'objet d'un dossier dans le numéro de septembre du magazine Profession Avocat : quelle perception les Français ont-ils de la Justice en général ? Quels sont les professionnels qu'ils apprécient le plus dans ce domaine? Et parmi ceux-ci, quelle place occupe l'avocat ?
• 53% des Français ont une image négative de la Justice et 59% estiment que cette image s'est détériorée depuis 10 ans. Aujourd'hui, lorsqu'on demande aux Français comment ils perçoivent la Justice, la majorité (53%) déclare en avoir une mauvaise image, et près d'un Français sur cinq (18%) affirme même en avoir une très mauvaise image. Seuls 44% indiquent qu'ils ont une bonne image de l'institution. Plus grave, 59% d'entre eux affirment que cette image s'est détériorée ces dernières années, 16% d'entre eux affirmant même qu'elle s'est « beaucoup détériorée ».
• Les principaux griefs faits à la Justice par les Français : une justice inégalitaire et inéquitable. Près de deux Français sur trois (64%) contestent le fait que tous les citoyens sont bien défendus devant la Justice, même s'ils manquent de moyens financiers, et une majorité d'entre (52%) l'accuse même d'être parfois arbitraire et de ne pas rendre des décisions équitables et justes. Enfin, la justice est aussi perçue comme potentiellement dangereuse par une minorité non négligeable de Français (45%), même si une majorité se dégage (54%) pour affirmer que « quand on est innocent, on n'a rien à craindre de la Justice ».
• Les avocats bénéficient globalement d'une image positive. Ils sont largement perçus comme des personnes compétentes pour fournir des conseils juridiques dans de nombreux domaines de la vie quotidienne (85%), dignes de confiance (70%), qui appartiennent à une profession prestigieuse (64%) et qui sont à l'écoute des préoccupations des Français (62%). En revanche, une majorité (54%) considère que leur coût n'est pas justifié par les services qu'ils rendent.
• Avocats, notaires, juges, experts-comptables... Les Français sont très partagés lorsqu'il s'agit de se prononcer sur le professionnel dont ils ont la meilleure opinion. Au final, aucune hiérarchie ne se dessine et les avocats (23%) sont cités dans les mêmes proportions que les notaires (24%), les juges (24%) et les experts comptables (23%).
• Chaque professionnel se voit assigner par les Français un domaine d'intervention bien particulier. Ainsi, les Français iraient d'abord voir un avocat pour régler un conflit de voisinage ou de propriété (77%) ou pour des conseils pour un contrat de mariage ou un divorce (51%), tandis qu'ils privilégieraient en premier lieu le notaire pour une succession à régler entre héritiers (86%), et un expert-comptable pour un accompagnement en vue de créer une entreprise (70%) ou pour des conseils dans le domaine de la fiscalité (74%).
• Profession Avocat, le nouveau magazine des avocats lancé cette année par Lamy, dresse un panorama des résultats, assortis des commentaires des représentants de la profession et d'un sociologue, chercheur au CNRS et spécialiste de ces questions. « L'écart est considérable entre la représentation commune et la réalité d'une profession plurielle, en pleine mutation, au sein d'un marché du droit lui-même en rapide expansion,» analyse Miren Lartigue, rédactrice en chef du magazine Profession Avocat.
• Tous les tableaux de résultats et leur analyse sont disponibles sur le site www.ipsos.com
Plus d'information sur www.wolterskluwer.com
Publié le 08/10/2008 à 12:39 Reuters
Source : le point.fr
La grande pauvreté de la justice française est mise en lumière dans un rapport publié par le Conseil de l'Europe, qui classe la France au 35ème rang européen sur 43 en termes de dépenses pour ce poste.
Avec 0,19% de sa richesse nationale (PIB) consacrée à la justice en 2006, la France se retrouve selon ce rapport derrière l'Arménie, Andorre, la Moldavie, la Roumanie et la Russie.
Elle se retrouve aussi en queue de peloton des pays développés, avec une 20e position sur les 43 pays que compte le Conseil de l'Europe pour l'effort budgétaire par habitant.
La France dépense deux fois moins d'argent par habitant pour la justice que l'Allemagne et un tiers de moins que l'Italie, écrit une commission de l'institution de Strasbourg.
Paris est au 35e rang sur 43 pour le nombre de juges par habitants, au 42e pour le nombre de procureurs, au 39e rang pour les effectifs de personnels de justice.
En affichant une hausse budgétaire de 5% pour la période 2004-2006, la France ne fait qu'esquisser un rattrapage.
Ces données confirment, voire aggravent le constat de la version précédente de ce "baromètre" du Conseil de l'Europe - qui situait la France au 18ème rang sur 38 pays en 2004 - et plus généralement le constat de délabrement de la justice française fait quotidiennement par tous ses acteurs.
UN FONCTIONNEMENT PROBLÉMATIQUE
Les autorités françaises soulignent qu'en période de crise le budget de la justice est le seul à progresser de 2,6% pour 2009, à 6,66 milliards d'euros, mais environ la moitié de cette somme est consacrée à l'administration pénitentiaire. La commission ne prend en compte que l'argent des tribunaux, des parquets et de l'aide aux justiciables les plus pauvres.
"L'étude compare des systèmes qui ne sont pas comparables", estime-on au cabinet de la ministre de la Justice Rachida Dati.
La France consacre donc environ trois milliards d'euros - la somme apportée par l'Etat dernièrement pour renflouer Dexia - pour plus de 1.100 juridictions, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et des services comme le suivi des condamnés libérés.
"Ce rapport est très révélateur d'une situation qu'on dénonce, avec un système exsangue, qui le sera encore plus avec la réforme de la carte judiciaire, dont le but caché est de faire des économies d'échelle", a dit à Reuters Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature (gauche).
La réforme de la carte judiciaire décidée par Rachida Dati prévoit la suppression de 256 juridictions. Une évolution similaire est engagée dans 25 pays, note le Conseil de l'Europe.
La pauvreté du système français avait été pointée comme une des causes du fiasco judiciaire de l'affaire de pédophilie d'Outreau, où 13 accusés sur 17 ont été acquittés après avoir de longues périodes de détention préventives.
Une commission parlementaire avait suggéré en 2006 une augmentation du budget de la justice de 50% en cinq ans.
"On a beaucoup de retard à rattraper. Tout dépend des choix qu'on fait, mais la crise économique ne va rien faciliter", a déclaré à Reuters le député PS André Vallini, ex-rapporteur de cette commission.
Pour la durée moyenne de traitement d'une affaire civile contentieuse, la France (262 jours) est au milieu du gué. La durée varie de 22 jours en Russie à 701 jours en Bosnie-Herzégovine, en passant par 507 jours en Italie.
En matière de divorce contentieux, les 477 jours de procédure à Paris ne sont en revanche dépassés qu'à Rome (634) dans un tableau où ne figurent, il est vrai, que 17 pays.
Avec Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse
Le ministère de la justica a créé "ADO.JUSTICE"
La garde des Sceaux fait grimper les dépenses du ministère de la Justice
La Chancellerie reconnaît qu'en 2007 une avance de 100.000 euros a été nécessaire.
(source TF1 le 28/03/2008 - 11h08)
Rachida Dati mène-t-elle la grande vie au ministère de la Justice? Entre réceptions, restaurants et voyages, le site internet Mediapart affirme que les dépenses de la garde des Sceaux "ont grimpé de manière vertigineuse". En décembre 2007, les frais de représentation auraient atteints 270 000 euros, soit un dépassement de 30% du budget initialement alloué. Le site internet croit également savoir que le contrôleur financier du ministère a "rappelé à l'ordre" la ministre sur ses dépenses.
A la Chancellerie, on reconnaît qu'il y a effectivement eu "une rallonge de 100.000 euros à l'automne 2007". Mais selon le porte-parole du ministère, Guillaume Didier, cette somme se justifie "par l'organisation de réceptions telles que celle tenue à l'occasion de la fête nationale, le 13 juillet". Il a également contesté que le contrôleur financier du ministère ait "rappelé à l'ordre" la ministre. "Toutes les dépenses ont été payées, c'est-à-dire validées, par le contrôleur financier."
Bling-bling
Enfin, le porte-parole a réfuté la moindre "prise en charge des dépenses personnelles" de Rachida Dati. Selon Mediapart, cela concernerait "des paires de collants" et des "frais de maquillage". Guillaume Didier a expliqué qu'il y avait simplement au ministère "le minimum nécessaire pour permettre des raccords de maquillage".
Pour 2008, François Fillon a alloué une enveloppe de 200.000 euros de frais de représentation à chaque ministère. Selon Médiapart, Rachida Dati en aurait déjà dépensé 112.356,67. Un chiffre que ne conteste pas Guillaume Didier: "il est exact qu'en début d'année, les dépenses sont plus importantes." Il a en revanche démenti qu'une nouvelle rallonge de 100.000 euros était d'ores et déjà prévue.
La polémique tombe mal pour Rachida Dati. A l'heure où Nicolas Sarkozy tente de se défaire de son image de "président bling-bling", elle pourrait à son tour faire vœu de simplicité.
(D'après agences)