divorce (4)
Documents nécessaires au dépôt de la requête en divorce
- une copie intégrale de l'acte de mariage des époux (mairie)
- une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux (mairie)
- une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des enfants (mairie)
- une copie du contrat de mariage, s'il y a lieu
Si une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, ou une pension alimentaire entre époux est sollicitée
* les justificatifs de revenus
- les derniers avis d'imposition et déclarations de revenus
- les justificatifs de revenus (bulletins de salaires, allocations chomage, smic,...)
- les notifications de droits de la CAF, s'il y lieu
- ...
* les justificatifs de charges
- taxe d'habitation
- taxe foncière
- redevance TV
- contrat de bail
- quittance de loyer
- assurance habitation
- assurance auto
- mutuelle,....
- facture éléctricité, chauffage, téléphone...
- contrat de prêt et tableau d'amortissement
- facture cantine, garderie,...
-...
Le choix entre les différents types de divorce dépend essentiellement de l'état de la situation matrimoniale existante et, notamment des différents qui peuvent exister entre époux.
1- les époux peuvent dialoguer et sont à la fois d'accord sur le principe du divorce et sur TOUTES ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, liquidation de la communauté...)
-----> divorce par consentement mutuel
2- les époux peuvent dialoguer, ne veulent pas faire état des fautes éventuelles des épous mais ne sont pas d'accord sur toutes les conséquence du divorce
-------> divorce accepté
3- aucun terrain d'entente ne peut être trouvé entre les époux
--------> divorce pour faute
4- les époux vivent séparemment depuis 2 ans
---------> divorce pour altération définitive du lien conjugal
5- en cours de procédure (autre que n°1), les époux dialoguent à nouveau et se mettent d'accord sur TOUTES les conséquences du divorce
----------> divorce passerelle
En cas de violences exercées par un époux mettant en danger soit son conjoint, soit ses enfants, le juge aux Affaires Familiales, saisi par une assignation en référé dénoncée au Ministère Public, peut prendre trois types de mesures :
- ordonner l'expulsion du conjoint du domicile conjugal (ce qui n'était pas possible avant l'entrée en vigueur de cette loi). L'époux violent ne pourra solliciter aucun délai pour quitter les lieux et sera
expulsable même en période hibernale - même si le logement lui appartient en propre -
- statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
- fixer la contribution aux charges du mariage
Cette procédure nécessite la production de pièces justificatives (certificat(s) médicaux, récepissé de dépôt de plainte, attestations,....)
Le Juge prendra sa décision après avoir entendu les parties (débat contradictoire)