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Rachida Dati lance la réforme du Code pénal
Source PARIS (AFP)
La ministre de la Justice Rachida Dati a confié mardi à un comité de juristes la mission de présenter d'ici le 1er juillet 2009 un projet de réforme du Code pénal et de sa procédure pour rendre le droit "plus cohérent et plus lisible".
Le Code pénal et le Code de procédure pénale "manquent de cohérence, sont parfois même incomplets et sont sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre société", a assuré à la Chancellerie la garde des Sceaux, confiant la présidence de ce "comité de réflexion" à Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes.
Parmi les 15 membres, figurent les avocats Thierry Herzog et Paul Lombard, le procureur général près la cour d'appel de Paris Laurent Le Mesle, d'autres magistrats, des universitaires et un journaliste, Mathieu Aron, chef du service police-justice à France-info.
Pour "remettre à plat l'ensemble de notre droit pénal", la ministre a donné quatre orientations : le rendre "plus cohérent et plus lisible", créer "des outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance", "renforcer les droits de la défense" et définir "une meilleure prise en compte des droits des victimes".
Dénonçant "l'inflation législative", elle a relevé "une explosion du nombre d'infractions dispersées dans des lois particulières ou dans d'autres codes". "70 types de crimes et plus de 3.600 délits existent, mais figurent dans d'autres codes ou dans des textes non codifiés", a-t-elle souligné.
Elle a proposé quelques pistes, comme une "juridiction collégiale pour le placement d'une personne en détention provisoire", une meilleure "intervention de l'avocat durant la garde à vue" et l'association des victimes "à l'application des peines".
"Il faut se demander si la victime ou son représentant ne doit pas être entendu au moment de l'examen de la demande d'aménagement. C'est important de mesurer le traumatisme des victimes avant d'ordonner une mesure de semi-liberté", a-t-elle affirmé.
Oeuvre de Napoléon, le Code pénal date de 1810 mais a subi une importante refonte entrée en vigueur en 1994, tandis que le Code de procédure pénale, qui a succédé en 1957 au Code d'instruction criminelle, a été modifié à de nombreuses reprises au coup par coup.
Le porte-parole de Rachida Dati, Guillaume Didier, a par indiqué jeudi que la ministre de la Justice ne pourrait se rendre vendredi au congrès annuel de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) à Clermont-Ferrand, en raison d'"un agenda particulièrement chargé".
L'USM y a vu un signe de la "grande lâcheté" de la garde des Sceaux, soulignant que l'absence d'un ministre de la Justice à son congrès annuel était "une première".
Mme Dati, qui devait prononcer un discours en début d'après-midi devant les congressistes, fera "passer son message" via le secrétaire général de la Chancellerie, Gilbert Azibert, a précisé M. Didier.
Il a expliqué l'absence de la ministre par des "bouleversements" dans un "agenda particulièrement chargé".
lors d'une émission télévisée le micro de Madame Rachidat DATI est laissé ouvert. Elle papote avec la journaliste.........