Maître Patricia CHARMEY, avocat au Barreau de la Corrèze

Assemblée générale du CNB des 11 et 12 Avril 2008

Vers une grande profession du droit

Le Président de la République a souhaité entreprendre une large réflexion sur l'organisation économique de notre pays afin notamment de rechercher des moyens susceptibles d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie française.

A cet effet, une Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques ATTALI, a été créée par décret du 27 août 2007.

Le rapport ATTALI a été présenté au Président de la République le 23 janvier dernier.

Il propose notamment l'ouverture des professions réglementées.

Les premières réactions de certaines professions (par exemple les taxis) ont été vives.

En matière juridique, sont directement visés les avoués, les avocats aux conseils, les huissiers et les notaires.

Ce rapport ouvre le chantier de l'édification d'une grande profession du droit.

La profession d'avocat doit impérativement débattre de cette question sans tabou ni a priori.

I – En guise d'introduction, quelques statistiques

A – La profession d'avoué en chiffres (2005)

Compagnies d'avoués : 28

Offices d'avoués : 235

Nombres d'avoués : 444 dont 146 femmes

Moyenne d'âge : 49 ans

Salariés : 2 100

Appels traités en 2005 : 103 500

Clients (Personnes physiques ou morales en 2005) : 300 000

B – La profession de notaire en chiffres (2007)

8 595 notaires dont 2 030 sont des femmes

Age moyen : 49 ans

6 341 notaires exerce sous la forme associée au sein de 2 676 SCP ou SEL

4 503 offices notariaux auxquels il faut ajouter 1 304 bureaux annexes

49 000 salariés

Les notaires ont établi en 2007 4 300 000 actes authentiques et ont reçu 20 millions de personnes.

La profession a réalisé un chiffre d'affaires de 6 milliards d'Euros.

Réparation de l'activité notariale suivant le chiffre d'affaires :

Immobilier, ventes, construction, baux : 49%

- Actes de famille, succession : 26%

- Actes liés aux crédits : 14%

- Droit de l'entreprise, conseils, expertises, conseil patrimonial : 7%

- Négociations immobilières : 4%

C – La profession d'avocat en chiffres (au 1/01/2007)

Nombre d'avocats : 47 765 dont 23 619 femmes

Age moyen : 42 ans

Exercice à titre individuel : 15 122

Exercice en qualité d'associés : 13 903

Exercice en qualité de collaborateur : 7 964

Exercice en qualité de salarié non associé : 2 535

Nombre total de groupement d'exercice : 5 417

BNC de la profession 2005 : 3 milliards d'Euros

Revenu moyen par avocat en 2005 : 68 964 Euros

Revenu médian en 2005 : 42 654 Euros

II – La mission confiée à la Commission ATTALI

Le décret du 27 août 2007 qui a institué une commission pour la libération de la croissance française lui fixe la mission suivante :

« La Commission est chargée de rechercher des moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie française, pour assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne, d'analyser les obstacles auxquels se heurtent les projets d'investissement et de développement des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, d'examiner les simplifications de procédure qui apparaissent nécessaires et les leviers permettant d'améliorer l'impact des politiques économiques et réglementaires sur les comportements des ménages et des entrepreneurs et sur la croissance.

Elle fera des propositions en vue d'augmenter le pouvoir d'achat et d'améliorer le fonctionnement des marchés des biens et des services, de renforcer le dynamisme et la mobilité de l'emploi, ainsi que le taux d'activité.

Elle identifiera à cet effet les actions et réformes à mener, incluant les mécanismes innovants permettant d'emporter l'adhésion des acteurs concernés. »

De nombreuses personnalités issues du monde des affaires composent cette Commission outre son Président, Jacques ATTALI, notamment Monsieur Mario MONTI (ancien Commissaire européen à la concurrence) et Monsieur Bruno LASSERRE (Président du Conseil de la concurrence).

Plusieurs avocats ou anciens avocats sont membres de la Commission :

- Jean Michel DARROIS (avocat du Barreau de Paris),

- Pierre Sébastien THILL, (Président du Directoire de CMS Bureau Francis LEFEVRE),

- Madame Anna de PALACIO (avocat espagnol, ancienne ministre du Gouvernement du Royaume d'Espagne),

- Monsieur Stéphane BOUJNAH (ancien avocat, Managing Director de Deutsche Banque) chargé de présider le groupe de travail sur les professions juridiques constitué au sein de la Commission ATTALI.

III - Principes généraux dégagés par la Commission ATTALI

Les réflexions de la Commission dénotent une influence plutôt libérale, ce qui démontre le rôle majeur joué au sein de cette Commission par Mario MONTI.

La Commission a essayé de dégager des principes applicables à toutes les professions réglementées dans la perspective de leur ouverture tout en assurant la sécurité des clients.

La première difficulté a consisté à définir les professions réglementées et à les dénombrer.

Pour ce faire la Commission a repris la définition donnée par la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles :

« Une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonnée directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées, utilisation d'un titre professionnel limité par des dispositions législatives, réglementaires, ou administratives, au détenteur d'une qualification professionnelle donnée. »

L'idée d'une grande profession du droit n'a pas été abordée directement par la Commission mais est une conclusion qui peut être tirée de ses travaux.

La Commission tient à souligner que le travail constitue un tout. Les propositions doivent être appliquées dans la totalité :

« Ceci n'est ni un rapport, ni une étude, mais un mode d'emploi pour des réformes urgentes et fondatrices.

Il n'est ni partisan, ni bipartisan : il est non partisan.

Ce n'est pas non plus un inventaire dans lequel un gouvernement pourrait picorer à sa guise, et moins encore un concours d'idées originales condamnées à rester marginales. C'est un ensemble cohérent, dont chaque pièce est articulée avec les autres, donc chaque élément constitue la clé de la réussite du tout. »

A titre de premier constat, la Commission souligne que la France a de nombreux atouts mais que malheureusement elle prend du retard car elle n'a pas abandonné un modèle de l'après guerre alors efficace mais devenu inadapté.

Aux yeux de la Commission, la France reste très largement une société de connivences et de privilèges. En effet, l'Etat règlemente toujours dans les moindres détails l'ensemble des domaines de la société civile, vidant ainsi le dialogue social de son contenu, entravant la concurrence et favorisant le corporatisme et la défiance.

Pour la Commission, notre époque requiert du travail en réseau, de l'initiative et de la confiance. Tout se décide encore d'en haut, tout est contrôlé dans un climat de méfiance générale.

20 décisions fondamentales proposées par la Commission illustrent la volonté d'ensemble du rapport. Elles sont organisées autour de 8 ambitions :

- Préparer la jeunesse à l'économie du savoir et de la prise du risque,

- Participer pleinement à la croissance mondiale et devenir champion de la nouvelle croissance,

- Améliorer la compétitivité des entreprises françaises en particulier des PME,

- Construire une société de plein emploi,

- Supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser les mobilités,

- Créer de nouvelles sécurités à la mesure des instabilités croissantes,

- Instaurer une nouvelle gouvernance au service de la croissance,

- Ne pas mettre le niveau de vie d'aujourd'hui à la charge des générations futures.

IV – Les principes généraux dégagés pour les professions du droit

La situation des professions réglementées, notamment des professions du droit, est abordée au niveau de l'ambition 5 :

« Supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser les mobilités. »

Dans le cadre de cette ambition la Commission propose une décision fondamentale 14 :

« Ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus. »

La Commission souligne que plusieurs professions juridiques ont déjà évolué dans le bon sens, notamment celle d'avocat.

En effet, la Commission rappelle que des évolutions importantes ont touché notre profession.

En 1971, la fusion des professions d'avoué près le Tribunal de Grande Instance et d'avocat, et en 1991 la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat.

Pour la Commission, la plupart des métiers du droit, notamment certaines activités réalisées par les délégataires de mission de service public, huissiers ou notaires, forme un ensemble très disparate qu'il convient d'appréhender en distinguant les spécificités de chaque situation.

La Commission constate que des mécanismes de protection ont été mis en place, depuis parfois plusieurs siècles, pour garantir aux consommateurs la qualité des services fournis, par ces professionnels mais aussi pour réduire la concurrence dans les activités concernées.

Il apparaît aux yeux de la Commission que les conditions de diplôme ou d'expérience pour l'exercice de la profession, le numerus clausus et régime d'autorisation administrative en nombre limité, la vénalité des charges, les restrictions à la détention du capital, ont en réalité créé progressivement de véritables rentes.

Pour la Commission, il est temps de reconsidérer ces règles. L'objectif de la réforme ne doit pas être la suppression de toute réglementation, mais l'instauration d'une meilleure réglementation, créatrice de croissance.

La modernisation de ces professions doit permettre d'introduire une plus grande transparence et ne peut donc que bénéficier aux consommateurs et aux entreprises qui utilisent ces services.

Au regard des réformes proposées, le développement des secteurs juridiques permettra à la place de PARIS de devenir un lieu de référence en matière juridique et ainsi d'exporter plus facilement le droit français.

Enfin, la Commission rappelle que les études (sans les nommer !) montrent que l'ouverture des professions réglementées à la concurrence fait baisser les prix, améliore la productivité, augmente l'offre et encourage l'innovation.

La Commission rappelle que la directive européenne sur les services, dont la transposition doit intervenir au plus tard le 28 décembre 2009, entraîne une évolution pour certaines professions du droit et qu'il appartient à la France de mettre en œuvre cette directive.

Néanmoins, la Commission soutient que cette directive ne va pas assez loin car elle exclut certaines professions juridiques (notaires, huissiers, mandataires de procédures collectives) alors même qu'une modification de la réglementation actuelle dans ces secteurs aurait des effets positifs sur la croissance.

Au regard de ces différents constats, la Commission détermine 11 principes pour conduire la réforme des professions réglementées à savoir :

- Transposer et mettre en œuvre sans délai la directive « services » (pour toutes les professions relevant de son champ),

- Supprimer toute réglementation pour toute activité ou l'intérêt des consommateurs ne le justifie plus,

- Supprimer le numerus clausus dans les professions à l'accès aujourd'hui limité, sauf s'il est nécessaire pour garantir l'intérêt des consommateurs et des entreprises, et s'il n'existe pas une solution alternative,

- Maintenir les règlementations et les dispositifs de contrôle de la compétence des professionnels et de surveillance de leurs activités nécessaires pour garantir la qualité du service aux consommateurs et aux entreprises,

- Adapter la tutelle de l'Etat dans les secteurs où elle se justifie encore, à la diversité des intérêts publics en cause,

- Remplacer les barrières à l'entrée par des mécanismes incitatifs positifs pour satisfaire les objectifs d'aménagement du territoire,

- Reconnaître la composante professionnelle des diplômes et garantir la transparence des mécanismes de validation des acquis d'expérience pour élargir l'accès à certaines professions,

- Dissocier la propriété du capital des entreprises actives dans les secteurs réglementés et leur exploitation,

- Adapter les réformes nécessaires aux spécificités des professions délégataires des missions de services publics,

- Autoriser le recours à la publicité tout en préservant la possibilité d'établir des critères déontologiques,

- Interdire la fixation de tarifs minima par les ordres professionnels et abroger les mesures publiques ayant des effets équivalents.

C'est au regard de ces principes que la Commission aborde la réforme des professions juridiques.

La réforme des professions réglementées dans l'univers du droit est, selon la Commission, devenue particulièrement urgente pour 4 raisons majeures :

1°) La qualité des professionnels qui interviennent dans ce secteur est une préoccupation publique légitime car ils contribuent à des degrés divers à la prévisibilité des rapports individuels, sociaux et commerciaux, et même souvent dans l'exercice de la justice. En conséquence, le principe d'un égal accès aux droits et à la justice peut requérir des interventions publiques pour aménager le fonctionnement mécanique du marché.

2°) Certaines professions juridiques sont néanmoins restées à l'abri des transformations du monde qui nous entoure. Le poids des traditions a conduit à laisser subsister dans certains métiers du droit des modes d'organisation économique hérités du passé que plus rien ne justifie aujourd'hui et sans lien avec le contrôle légitime de la compétence des professionnels et la surveillance de leurs activités.

3°) Une plus grande efficacité dans notre système judiciaire, comme de meilleures conditions de performance des professionnels du droit, ont un impact structurant sur la croissance économique :

- la fluidité de la résolution des conflits,

- une meilleure intégration dans les échanges internationaux,

- un accès moins coûteux aux procédures et une circulation plus rapide des actifs.

4°) Le mécanisme de restriction de l'offre freine dans certaines professions juridiques le développement de l'innovation et de l'emploi.

Au regard de ces constats, la Commission préconise diverses formes de décloisonnement de certaines professions juridiques afin de moderniser l'offre de services : « Cette modernisation permettrait de faire de PARIS une place juridique importante et de renforcer l'influence du droit français. »

V - Les propositions concrètes concernant les professions juridiques et judiciaires

A - Les avoués près les Cours d'appel (décision 213)

La Commission propose de supprimer totalement les avoués près les Cours d'appel (444 avoués regroupés en 235 offices).

Cette « décision » est justifiée en ces termes :

« Les avoués près les Cours d'appel ont le monopole de leur présentation devant la Cour d'appel pour tous les actes de procédure.

Leur monopole avait déjà été supprimé en 1971 pour les actes de représentation devant les Tribunaux de grande instance.

Les avoués avaient alors été indemnisés de la perte de leur monopole, au terme cependant d'un débat législatif qui avait remis en question l'existence d'un droit de propriété dans la mesure où la réforme ne s'accompagne pas de la perte d'un bien.

La situation actuelle ne se justifie en aucune manière.

Dans l'immense majorité des cas, les avoués ne rédigent plus des conclusions devant les Cours d'appel.

Leurs honoraires sont fixés en fonction du montant du litige et sont perçus indépendamment de l'issue de la procédure, ce qui créé un surcoût artificiel à l'accès à la justice.

Dans l'ensemble, leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables.

Il convient donc de supprimer la profession d'avoués près les Cour d'appel et de permettre à tous ces professionnels de devenir avocats. »

Au soutien de cette proposition plusieurs arguments sont invoqués :

- Historique : la réforme 1971 supprimant le monopole des avoués pour les actes de représentation devant les TGI.

- Procéduraux et professionnels : les avocats, et non les avoués, rédigent les actes dans le cadre de la procédure d'appel ; il n'existe donc plus de distinction entre ces deux professions et la plue value est difficilement perceptible

- Economiques : les honoraires des avoués sont fixés en fonction du montant du litige et perçus indépendamment de l'activité réelle et de l'issue de la procédure ; cela « crée un surcoût artificiel à l'accès à la justice » difficilement justifié pour les justiciables.

Ces éléments conduisent à proposer l'intégration des avoués près les Cours d'appel dans la profession d'avocat qui, selon la Commission, aurait dû être faite dès 1971.

Les représentants des pouvoirs publics entendus par la Commission ATTALI se sont opposés à la suppression des avoués en relayant la parole de la profession d'avoués ainsi que la position des Premiers Présidents des Cours d'appel.

Mais, semble t-il, la suppression de cette profession a été facilement acceptée par les membres de la Commission.

B - Supprimer le numerus clausus pour les mandataires des procédures collectives (décision 214)

La Commission considère que, dans la suite des réformes mises en œuvre en 1998, 2003, 2004, 2005 et 2006, il convient d'ouvrir dans la réalité plus largement la possibilité désormais offerte au Tribunal de commerce de recourir à des professionnels extérieurs aux listes professionnelles et qu'il convient donc également d'exiger du Parquet près les Tribunaux de commerce un contrôle systématique des conditions de désignation des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires.

Ces réformes permettront de mettre fin aux situations de monopole de fait et à la trop grande proximité de certains Tribunaux de commerce avec certains administrateurs et mandataires.

Enfin, la Commission préconise une réforme rapide des Tribunaux de commerce permettant l'échevinage des formations qui pourra largement atténuer les dysfonctionnements qui subsistent encore dans ce domaine.

C - Supprimer le numerus clausus pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (décision 215)

La Commission rappelle que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont au nombre de 95 dans 60 cabinets (nombre fixé en 1817).

Tout en relevant que les procédures engagées devant ces deux juridictions requièrent la maîtrise de techniques juridiques très spécifiques, la Commission considère que la compétence particulière requise pour agir efficacement devant ces deux juridictions ne nécessite pas le maintien d'un monopole économique au bénéfice d'un nombre limité de professionnels.

Par exemple, la Commission souligne que les autres pays développés ne connaissent pas de système de spécialisation avec numerus clausus pour les avocats autorisés à agir devant la Cour Suprême.

Au regard de ces constats, la Commission préconise de supprimer le numerus clausus dans ce domaine et d'ouvrir l'examen des qualifications aux avocats souhaitant se spécialiser dans ces procédures.

D - Ouvrir largement l'accès aux professions juridiques délégataires d'une mission de service public (décision 216)

Cette décision concerne les professions de notaire, d'huissier de justice et de greffier des Tribunaux de commerce.

1°) Les notaires (4500 offices et 130 bureaux annexes) ; chiffre d'affaires : 6 milliards d'euros.

Selon la Commission, il convient d'ouvrir les activités de notaire à de nouveaux professionnels entreprenants afin notamment de répondre à l'augmentation des besoins de services juridiques personnels, liés notamment au vieillissement de la population, à la multiplication du nombre de divorce et plus largement à la diversification des formes d'organisations patrimoniales et aux besoins des entreprises qui attendent des services notariés innovants conformes aux standards internationaux, notamment en matière immobilière.

A juste titre, la Commission souligne « qu'au moment où il est envisagé de confier aux notaires des compétences très étendues en matière de divorce par consentement mutuel, il est devenu obsolète de maintenir des restrictions à l'offre de services notariés. »

La réforme envisagée passe par le maintien des critères très stricts de qualification, de compétence et d'expérience professionnelle.

Mais il convient d'accroître massivement le nombre des offices notariaux et de mettre fin à l'organisation administrée de l'offre.

La réforme envisagée se présente donc comme suit :

- Ouvrir totalement l'accès à la profession à tout détenteur d'un diplôme spécifique en ne maintenant que les exigences de qualification, d'expérience et de moralité.

- Créer, pour assurer une présence homogène des notaires sur le territoire, les conditions de l'égal accès au droit, les taxes touchant les offices réalisant un nombre d'actes supérieur à la moyenne. Cette taxe alimentera un fond destiné à subventionner les notaires installés dans des zones moins rémunératrices.

- Supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs plafonds.

- Autoriser le rapprochement des études notariales et des cabinets d'avocats.

2°) En ce qui concerne les huissiers de justice, la Commission propose d'appliquer les propositions faites pour les notaires.

3°) Les greffiers des Tribunaux de commerce.

La Commission considère que le maintien des greffes des Tribunaux de commerce est une anomalie historique et qu'il est temps d'y mettre fin.

En effet, « cette anomalie est aujourd'hui d'autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assuré par l'Etat dans toutes les autres juridictions et même dans les Tribunaux de grande instance à compétence commerciale. »

E – Adapter les conditions d'exercice notamment pour les avocats (décision 217)

La Commission rappelle que les avocats souhaitant se constituer en société doivent en détenir toutes les parts sociales.

Selon la Commission, cette exigence continue à limiter fortement le recours à des capitaux extérieurs qui pourraient leur permettre d'étendre leurs activités, particulièrement à l'étranger.

Pour permettre le développement international des cabinets d'avocats, il apparaît souhaitable de permettre à des tiers d'investir dans les fonds propres des cabinets d'avocats en imposant une détention minimale de 51% du capital et des droits de vote par les avocats travaillant dans ces structures.

VI - Les premières réactions des professions judiciaires concernées par le rapport ATTALI

A - Les avoués

Les avoués s'opposent farouchement aux propositions de la Commission ATTALI, ce qui apparaît légitime puisque la suppression de cette profession est préconisée.

De nombreuses manifestations ont été organisées sur l'ensemble du territoire.

Les avoués ont reçu le soutien des élus locaux et de certains parlementaires.

Madame GUIGOU (Député, ancien garde des Sceaux) a déposé une question écrite à l'Assemblée Nationale à Madame DATI :

« La profession d'avoué contribue directement à l'efficacité de la justice et demande donc au Ministre de la justice les mesures qu'elle compte prendre pour sauvegarder une profession aussi qualifiée que nécessaire et éviter aussi une situation personnelle difficile. »

La Chambre Nationale des Avoués considère que la suppression des avoués devant les Cours d'appel aurait pour conséquence de perturber gravement le fonctionnement des Cours d'appel.

Les arguments sont connus :

1 - La spécificité de la procédure d'appel avait justifié en 1971 le maintien des avoués à la Cour et depuis cette date cette spécificité a été accentuée, notamment par l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile en 1975.

Dans un monde de plus en plus complexe, il apparaît que devant les Cours d'appel les avoués professionnels reconnus sont les mieux à même d'exercer cette tâche, d'autant plus que les avoués se sont adaptés aux techniques nouvelles.

2 - Les avoués considèrent que leur suppression n'entraînerait aucune économie réelle pour les justiciables. En effet, les frais de leur intervention subsisteraient au profit de l'avocat postulant.

Les frais perçus par les avoués sont fixés selon un décret qui est le même pour toutes les parties, ce qui est source d'égalité.

Au surplus ces frais sont à supporter par la ou les parties qui succombent, ce qui responsabilise le justiciable.

3 - Il est surprenant d'envisager de supprimer une profession qui contribue au développement de la croissance de notre pays.

La profession concerne 444 avoués regroupés au sein de 235 offices et 2 600 salariés.

Dans l'hypothèse d'une fusion avec la profession d'avocat, il apparaît aux avoués que les salariés de leurs études ne seront pas repris par la nouvelle profession.

En conclusion, selon la Chambre Nationale, loin d'être un frein à la croissance, les avoués contribuent, grâce à leur adaptation, à la spécificité et au dévouement de leur personnel, au bon fonctionnement du service public de la justice sans que le justiciable ait à en souffrir.

Pour François GRANDSARD, Président de la Chambre Nationale des avoués, « l'avoué n'a pas pour vocation d'être une valeur ajoutée à l'avocat mais une valeur ajoutée pour la justice. Si les avoués regrettent le défaut d'analyse du rapport ATTALI ils souhaitent en revanche participer activement à la réflexion sur l'organisation judiciaire dans le cadre annoncé de la modernisation de l'Etat. »

B - Les notaires

La profession de notaire adopte une politique offensive pour répondre aux critiques formulées au rapport ATTALI.

Afin de répondre aux exigences d'ouverture de leur profession, les notaires proposent d'augmenter leurs effectifs de 20% sur 5 ans.

Ils manifestent la volonté de se positionner comme acteurs concurrentiels.

Sur le plan européen, le Conseil des notaires de l'Union européenne entend promouvoir le projet d'acte authentique européen, celui-ci permettrait la reconnaissance des actes notariés sur tout le territoire européen.

Le Président du Conseil Supérieur du notariat multiplie les démarches auprès du garde des Sceaux et de Monsieur Jean Pierre JOUYET (Secrétaire d'Etat aux affaires européennes) pour que la France porte ce projet d'acte authentique européen devant la Commission européenne.

C - Les autres professions

Les professions d'huissier et d'avocat aux conseils sont particulièrement taisantes quant à la volonté de la Commission ATTALI de voir, notamment pour les avocats aux conseils, supprimer le numerus clausus.

VII - Les premières réactions de la profession d'avocat

A – Les institutions représentatives

1 - La Conférence des Bâtonniers :

Dans un document intitulé « Synthèse de propositions de réformes et évolutions », présenté le 5 mars 2008, la Conférence des Bâtonniers envisage clairement le thème de la grande profession du droit regroupant des activités actuellement exercées par des professions différentes.

La Conférence pose un certain nombre de principes pour régir les relations entre la profession d'avocat et les professions du droit sans, en l'état, se prononcer sur une intégration ou une interprofessionnalité :

- Les notaires

La concurrence entre avocats et notaires doit être libre. Les mêmes compétences sont partagées par eux :

- Les charges accordées aux notaires constituent une différence structurelle, mais en aucun une différence de compétence.

- Si un monopole doit être maintenu au profit du notaire dans le cadre d'une délégation de puissance publique, l'exercice de ce monopole doit être exclusive de toute autre activité qui relève de la concurrence libre des professionnels.

- C'est dans ce cadre que les avocats pourront étendre leurs champs de compétence, ce qui est attendu de leur part et qu'ils souhaitent pouvoir réaliser.

- Les avoués à la Cour

La Conférence considère que la suppression des avoués peut être envisagée en l'état.

Leur rôle spécifique peut être assumé par les avocats, si les pouvoirs publics considèrent que la recherche d'une profession unique du droit est pertinente.

Notamment, les avocats gèrent actuellement les audiences de mise en état devant les Tribunaux de grande instance dans le cadre de services communs réduisant le nombre d'interlocuteurs des juges.

Ce système est parfaitement reproductif devant les Cours permettant ainsi de lever toute crainte d'une multitude d'interlocuteurs au lieu des avoués dont le nombre est réduit.

Le développement attendu des liaisons informatiques et électroniques (RPVA RPVJ) devant les Tribunaux peut être étendu aux Cours sans difficulté.

Des avocats rédigent à ce jour des conclusions.

Une mise en forme des conclusions peut être prévue, notamment en référé, afin de cerner les questions juridiques et des actions de formation peuvent être organisées par les écoles d'avocats, dans le cadre de la formation continue obligatoire.

Des plaidoiries interactives peuvent être prévues devant les Cours comme devant les Tribunaux. (Le dépôt préalable des dossiers permettant une meilleure efficacité des plaidoiries).

2 - La position du Barreau de PARIS

Le Barreau de PARIS a pris acte des propositions de la Commission ATTALI et a salué cette volonté de décloisonner les professions du droit et a exprimé son souhait de voir se profiler la reconnaissance d'une grande profession d'avocat sans dénaturation de notre déontologie ni de notre indépendance.

A l'unanimité le Conseil de l'Ordre a adopté une résolution en ce sens :

« Le Conseil considère que les orientations proposées par la Commission ATTALI pour les professions juridiques prennent en compte les exigences d'une société moderne, en offrant les moyens d'améliorer le service rendu ;

Se réjouit que la profession d'avocat soit perçue comme une profession dynamique à raison notamment de son ouverture à la concurrence, sa liberté d'accès, sa capacité d'évolution, telle qu'elle a pu le démontrer à travers les deux fusions successives de 1971 (avoués près le Tribunal de Grande Instance, avocats) et 1991 (conseils juridiques, avocats) ;

Approuve le décloisonnement proposé des professions du droit et la création qu'elle annonce d'une seule grande profession d'avocat ;

Appelle à cet égard de ses vœux l'intégration à la future profession d'avocat, des notaires, des avoués à la Cour d'appel et les avocats au conseil qui favorisera la compétitivité et la modernisation de l'offre de service ;

Rappelle que la profession d'avocat se définit comme une profession de services juridiques, indépendante, soumise au secret professionnel et assujettie à une déontologie dont la seule finalité, comme celle des Ordres, qui en assurent le respect, est la compétence des professionnels dans le souci, comme le relève le rapport de la Commission ATTALI, de garantir la protection du public ;

Demeure résolument opposé aux mesures susceptibles de porter atteinte à l'indépendance de la profession d'avocat et exprime à cet égard les plus grandes réserves sur la proposition d'ouverture du capital des cabinets d'avocats à des investisseurs extérieurs, au-delà des limites actuellement fixées. »

B – Les syndicats

Le SAF a fait connaître sa position par l'intermédiaire de son Président dans le cadre d'une lettre ouverte adressée au Président IWEINS le 8 avril dernier.

Le SAF relève que la profession d'avocat est aujourd'hui en grande souffrance s'agissant du secteur judiciaire, cœur du métier d'avocat.

La réponse apportée à ce jour qui consiste à inviter les avocats du judiciaire à se recentrer vers d'autres secteurs, plus porteurs de marchés, n'est pas satisfaisante.

En effet, il existe un besoin de droit et un besoin de justice qui n'est pas à ce jour satisfait.

Ce ne sont pas les mêmes cabinets qui interviennent dans le secteur du droit de l'entreprise et celui du droit des personnes et du droit pénal.

Le SAF souligne que les avocats du judiciaire exercent pour le plus grand nombre dans des conditions matérielles difficiles, « écartelés entre les tarifs imposés par les compagnie d'assurance et l'indemnisation dérisoire de l'aide juridictionnelle. »

Pour le SAF, « proclamer de manière incantatoire qu'une grande profession du droit réglera toutes les difficultés n'est pas crédible. »

Il est nécessaire, préalablement, de tirer un bilan de la dernière fusion en 1991 avant d'envisager tout élargissement.

Le SAF n'est pas, par principe, opposé à une évolution de la profession.

Cette évolution ne doit être réalisée qu'après un long débat au niveau des ordres : « Le titre d'avocat, le secret professionnel qu'il impose, l'indépendance qu'il exige dans le cadre d'une déontologie vigilance sont autant de valeurs que beaucoup nous envient. »

VIII - La future grande profession du droit ou future grande profession d'avocat : les premières pistes de réflexion

L'idée d'une grande profession du droit n'a pas été abordée directement par la Commission ATTALI, mais est une conclusion qui doit être tirée de ces travaux.

L'idée d'une grande profession du droit est ancienne et anime nos débats et notre réflexion depuis plus de 40 ans.

En 1967 est publié chez DALLOZ, par un groupe d'avocats, un « livre bleu » qui, pour la première fois, appelait au regroupement des professions juridiques et judiciaires pour faire face aux enjeux nationaux et internationaux : un meilleur service aux citoyens, la possibilité de constituer des structures aptes à s'exporter.

La profession a su, comme le relève le rapport ATTALI, s'adapter et évoluer.

Les fusions successives de 1971 et 1991 ont renforcé la place des juristes dans la société.

Certains d'entre nous ont manifesté depuis bien longtemps la volonté de l'unification de tous les professionnels du droit.

D'autres souhaitent qu'un bilan de la dernière fusion soit tiré avant d'envisager toute nouvelle réforme.

La grande profession du droit doit regrouper tous ceux qui conseillent, rédigent des actes, défendent, dans une formation et une éthique uniques.

Au regard du rapport ATTALI et de la directive européenne sur les services (qui doit être transposé au plus tard le 28 décembre 2009), notre profession doit prendre position et se déterminer sur cette future grande profession du droit qui n'est autre que la future profession d'avocat.

De nombreuses questions se posent.

Nous devons les aborder sans tabou ni a priori.

Quel choix entre l'interprofessionnalité et l'intégration ?

Quel périmètre ?

Doit on envisager de fusionner l'ensemble des professions du droit c'est-à-dire les notaires, les avoués, les avocats aux conseils et les huissiers ?

Doit on procéder profession par profession et se limiter dans un premier temps à celles qui nous sont le plus proches, c'est-à-dire les avoués et les avocats aux conseils ?

La grande profession doit elle reprendre dans la formation les mentions de spécialisation une certaine segmentation ?

En un mot, la grande profession du droit ne passe t-elle pas par une profession d'avocat élargie, c'est-à-dire une agrégation des différentes professions voisines dans une même profession avec le maintien de particularismes ?

L'approche scientifique de la problématique de la grande profession du droit consiste à aborder les sujets de principe :

- Formation commune ou formation segmentée,

- Mention de spécialisation,

- Intégration ou interprofessionnalité.

Une approche pragmatique consiste à appréhender les professions les unes après les autres tout en avançant dans un plan d'ensemble.

En toute hypothèse, les préconisations du rapport ATTALI ne peuvent que nous amener à envisager l'intégration des avoués et des avocats aux conseils.

Le rapport ATTALI démontre qu'il n'y a plus guère de justification à la survivance de la profession d'avoué et de la profession d'avocat aux conseils.

Nous pouvons donc envisager l'intégration directe de ces professionnels comme pour les CPI par le biais d'une intégration qualifiante.

La question de l'intégration des notaires est plus complexe.

Néanmoins, il nous faut constater, d'une part, que la normalisation des actes, très poussés par cette profession, diminue la valeur ajoutée de la prestation notariale et, d'autre part, que leur incursion vers nos métiers doit conduire à militer pour un système inspiré de celui de l'avocat notaire qui est celui de certains états allemands.

Ne peut on pas alors revendiquer la possibilité pour l'avocat d'être simultanément notaire au terme d'une intégration qualifiante au même titre que les avocats aux conseils ou les CPI ?

Lorsque nous auront répondu à ces différentes questions, il faudra nécessairement entreprendre une réflexion sur la formation de l'avocat issu de cette nouvelle grande profession du droit.

Aujourd'hui, il est hors de question de remettre en cause la formation unitaire de base qui passe par la filière commune à l'Université et la délivrance d'une maîtrise.

Cette formation commune doit se poursuivre au centre de formation dont le cursus est sanctionné par le diplôme d'avocat.

A ce stade, l'avocat est de plein exercice à la seule exception des matières pour lesquelles une formation qualifiante serait nécessaire.

La 3ème étape de la formation sera celle de certaines activités demandant une formation qualifiante complémentaire et sanctionnée : avocat CPI, avocat aux conseils et avocat notaire.

Ce titre unique d'avocat permettrait d'assurer la fluidité entre les différents champs d'activité puisqu'il suffirait alors d'acquérir un certificat d'aptitude d'exercice complémentaire pour exercer certaines activités, soit parce qu'elles requièrent une formation qualifiante (CPI), soit parce qu'elles utilisent une parcelle de la puissance publique (notaire) et, dans ce dernier cas, répondrait aux craintes des pouvoirs publics.

Enfin, il faut regarder avec un grand intérêt la proposition du rapport ATTALI en ce qui concerne la possibilité de permettre à des tiers d'investir dans les fonds propres de nos cabinets en imposant une détention minimum de 51% du capital et de droit de vote par les professionnels travaillant pour ces structures.

Certains considèrent à juste titre qu'il peut y avoir là une atteinte à l'indépendance de l'avocat.

Comme le souligne Jean Michel DARROIS, il est indispensable de veiller au maintien des règles de déontologie et de ne pas permettre qu'un investisseur extérieur détienne la majorité des parts du cabinet.

L'ouverture du capital des cabinets est un moyen sûr de se développer à l'étranger car, malheureusement, la majorité des cabinets ne disposent pas des fonds nécessaires.

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EN CONCLUSION, le rapport ATTALI ouvre un vaste chantier auquel nous devons nécessairement participer.

Sur l'ensemble de ces questions il faut avoir conscience du pouvoir et de l'influence réels de notre profession.

Lors de son audition par la Commission Textes, notre confrère Jean Michel DARROIS a souligné, à juste titre, que selon lui « les avocats ne pèsent plus et qu'ils ont perdu de leur influence ; leur image est brouillée notamment du fait des divisions de la profession qui l'ont affaiblie auprès des pouvoirs publics. »

Nous devons tous avoir à l'esprit que si la profession d'avocat n'envisage pas d'autres champs d'activités elle ne permettra pas aux plus jeunes d'entre nous d'exercer la profession qu'ils ont choisie dans des conditions économiques satisfaisantes.

La problématique de la grande profession du droit doit nous amener, enfin, à prendre position sur la question de l'exercice de la profession d'avocat en entreprise.

Par ailleurs, au-delà des champs d'activité de la future profession d'avocat, il est peut être temps aussi d'imaginer une nouvelle organisation collective de notre profession qui seule permettra à la profession d'avocat d'être un interlocuteur puissant auprès des pouvoirs publics.

La proposition courageuse de Michel BENICHOU quant à la création d'un ordre national est de celles qui ne peuvent que renforcer notre poids.

Bâtonnier Frédéric LANDON

Président de la Commission Textes

Annexe :

1 - Note du CREA sur la profession d'avocat-notaire en Allemagne.

L'avocat – notaire en Allemagne

« Anwaltsnotar »

Il y a environ 10.000 notaires en Allemagne et environ 140.000 avocats (à comparer aux 8.600 notaires français répartis dans 4.500 études et aux 48.000 avocats que compte notre pays). Le système allemand s'est doté d'un système notarial originalcaractérisé par un statut du notaire qui diffère selon les Länder :

- A Berlin et à Brême, en Hesse, en Basse-Saxe, dans le Schleswig-Holstein et dans les parties westphaliennes de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, les notaires sont en même temps des avocats (« Anwaltsnotar »). Il s'agit là de la majorité des notaires allemands : 8400 avocats-notaires, soit 79% des notaires et 6 % du nombre total d'avocats.

- La Bavière, le Brandebourg, Hambourg, le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre, la Saxe, la Saxe-Anhalt, la Thuringe et les parties rhénanes de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie ont opté pour le modèle du notaire à titre exclusif (« Nur-Notariat » ; 1650 notaires à titre exclusif, soit environ 15% du nombre total de notaires).

- Dans le Land de Bade-Wurtemberg, le notaire est un fonctionnaire (« Beamten ») qui est rémunéré par l'Etat (630 notaires soit 6% des notaires). Il remplit des fonctions quasi judiciaires en matière de tenue des livres fonciers, de successions et d'attribution des tutelles.

Outre ces trois types d'exercice du notariat, il existe des particularités locales. C'est ainsi que dans la circonscription juridictionnelle de la Cour d'appel de Stuttgart les trois formes de notariat existent parallèlement, alors que dans celle de Karlsruhe le notariat est exercé par des magistrats.

1) Nomination de l'avocat-notaire (« Anwaltsnotar »)

L'avocat-notaire est nommé par le ministre de la justice du Land concerné lorsqu'un office est vacant. L'avocat ne peut exercer la profession de notaire que si une place de notaire est vacante. En effet, les fonctions de notaire cessent par renonciation à l'exercice des fonctions : il est impossible d'aliéner l'office.

Lorsqu'un office est vacant, le principe est celui du concours : plusieurs personnes posent leur candidature à l'office vacant, le choix s'opère selon le principe de la sélection du meilleur candidat.

Les conditions à remplir pour être nommé avocat-notaire sont les suivantes :

- En l'état du droit positif, avoir la nationalité allemande.

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- Satisfaire aux conditions d'accès à la magistrature. Cette condition doit être remplie pour tout avocat. Elle signifie qu'il faut avoir fait des études de droit auprès d'une université (pendant au moins trois ans et demi), avoir passé le premier examen d'Etat, effectué ensuite un service préparatoire pendant deux ans, puis avoir satisfait aux épreuves du deuxième examen d'Etat.

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- Avoir exercé pendant cinq ans en qualité d'avocat, et cela de manière irréprochable. Pendant cette période, le candidat doit s'être perfectionné en remplaçant des notaires absents et avoir suivi des cours spécifiques d'approfondissement afin d'acquérir les connaissances professionnelles propres à l'activité notariale. En effet, le Fachinstitut für Notare (Institut professionnel pour notaires), établi au sein du Deutsches Anwaltsinstitut (Institut du Barreau allemand) situé à Bochum, propose des cours de formation continue et des séminaires spécialisés pour des avocats qui souhaitent suivre une formation en vue de devenir notaire.

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- Avoir obtenu de bons résultats au deuxième examen d'Etat. Cette exigence est à comparer à celle qui prévaut dans les régions ayant opté pour le statut de notaire à titre exclusif : seuls de bons résultats au deuxième examen d'Etat permettent l'inscription au titre de notaire stagiaire à titre exclusif (stage de trois ans et demi).

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2) Missions de l'avocat-notaire

Quel que soit le système notarial (notaire à titre exclusif, avocat-notaire, notaire-fonctionnaire), les notaires sont nommés à cette charge pour procéder principalement à l'authentification d'actes juridiques. Les notaires ont compétence exclusive pour procéder à l'authentification de tels actes. La loi prescrit une authentification obligatoire, notamment pour les contrats sur biens immobiliers et pour certaines affaires relevant du droit des sociétés, du droit familial et du droit successoral :

- Droit immobilier : Le notaire dispose d'un monopole pour l'authentification des mutations de propriété immobilière et de tous les actes concernant le registre foncier. Il authentifie également les dettes foncières et les hypothèques.

Le notaire est par ailleurs responsable de la vente aux enchères libres de biens immobiliers, comme pour le règlement des litiges entre anciens propriétaires et utilisateurs de biens immobiliers situés dans les nouveaux Länder (ancienne Allemagne de l'Est).

- Droit commercial : Le notaire dispose d'une compétence exclusive pour authentifier les contrats de constitution de sociétés de capitaux, de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite et les S.A.R.L. Depuis 1884, il authentifie également les statuts des sociétés anonymes mais les juges ont un rôle concurrent en la matière.

- Droit de la famille : Les contrats de mariage par lesquels les conjoints peuvent par exemple convenir de la séparation de biens, de la pension alimentaire ou de l'autorité parentale doivent obligatoirement être authentifiés par acte notarié. Il en est de même pour les déclarations d'adoption.

- Droit des successions : En la matière, la loi n'autorise l'authentification que par notaire.

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3) Statut de l'avocat-notaire.

Quelle que soit la région, les notaires sont, conformément à la loi fédérale relative au notariat (« Bundesnotarordnung »), titulaires d'un office public. Ce sont des « officiers publics indépendants ».

Cependant, la dénomination d'avocat-notaire n'est pas un véritable titre juridique. Elle désigne seulement le nom donné à ce mode d'exercice. L'avocat agissant en tant que notaire ne signe jamais ses actes en tant qu'avocat-notaire, mais en tant que notaire. Inversement, dans le cadre de ses fonctions d'avocat, il ne peut mentionner sa qualité de notaire. A cet égard, il est strictement interdit à l'avocat-notaire de « notarier » des actes pour des clients qu'il a auparavant conseillés en tant qu'avocat dans une même affaire. L'absence d'observation de ce principe déontologique est sévèrement sanctionnée et aller de simples sanctions disciplinaires à la perte de la fonction de notaire.

Comme tout notaire, l'avocat-notaire est membre de la Chambre des notaires du lieu dont dépend son office. 21 chambres de notaires sont organisées au niveau des tribunaux régionaux supérieurs en tant que collectivités de droit public. Elles font valoir les intérêts de la profession à l'extérieur et exercent par ailleurs les fonctions d'une instance de contrôle vis-à-vis de leurs membres. Les Chambres des notaires sont regroupées au sein du Conseil fédéral du Notariat allemand dont le siège est à Berlin.

Le statut, les conditions d'accès à la profession, les droits et obligations des notaires, l'organisation et les tâches de la chambre des notaires ainsi que les procédures disciplinaires sont régis par la loi fédérale relative au Notariat (« Bundesnotarordnung »). Les droits et obligations professionnelles font l'objet de directives arrêtées par les chambres des notaires sur la base des lois en vigueur.

En particulier, le notaire ne peut pas refuser de recevoir un acte : il est obligé de l'authentifier. Le notaire n'est pas le représentant d'une partie, mais le conseiller neutre et impartial des personnes concernées. L'absence de respect de la stricte neutralité est considérée comme une violation des devoirs et obligations qui lui incombent.

Les honoraires du notaire sont calculés selon la loi relative aux frais de procédure qui vaut également pour les tribunaux. Le notaire ne doit en aucun cas convenir de tarifs qui varient de ceux prévus par cette loi.

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4) Contrôle et responsabilité de l'avocat-notaire

Effectuant un contrôle au sein de leur circonscription en toute matière professionnelle, les Chambres des notaires peuvent arrêter des directives d'éthique professionnelle à caractère obligatoire. Les Chambres sont aussi les interlocuteurs directs des clients qui déposent une réclamation.

En effet, l'« Anwaltsnotar » exerce sa profession de manière indépendante et répond personnellement de ses actes. Pour les dommages qui lui sont imputables, sa responsabilité peut être engagée sur l'ensemble de ses biens.

Pour le reste, à l'instar du juge, le notaire est soumis au contrôle de l'Etat et au pouvoir disciplinaire de l'admin