carte judiciaire (9)
Il faudra attendre vendredi après-midi pour connaître le délibéré du Conseil d'Etat.
Justice: l'annulation des 91 pôles de l'instruction recommandée en Conseil d'Etat
Il y a 46 minutes
PARIS (AFP) -- L'annulation pour vice de procédure des 91 pôles de l'instruction, qui permettent depuis le 1er mars d'instruire collégialement les affaires les plus graves et complexes, a été recommandée lundi devant le Conseil d'Etat, qui rendra sa décision dans quelques semaines.
Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de dire le droit, a recommandé à la plus haute juridiction administrative d'annuler le décret du 16 janvier 2008, qui fixe la liste des pôles de l'instruction, en raison d'un "vice de procédure" dans la consultation par le ministère de la Justice de son comité technique paritaire central (CTP).
"Dans le souci d'éviter de graves dysfonctionnements" dans les instructions en cours, le commissaire Mattias Guyomar a toutefois invité le Conseil d'Etat à "différer de six mois" les effets de cette annulation afin de permettre au ministère "de reprendre la procédure et de reconvoquer de façon régulière le CTP".
Prévus par la loi du 5 mars 2007 qui tirait les conclusions du désastre judiciaire d'Outreau, entrés en fonction depuis le 1er mars 2008, les 91 pôles doivent mettre fin à la solitude du juge d'instruction dans les affaires criminelles ainsi que dans les affaires correctionnelles les plus complexes.
Environ 50 recours ont été déposés devant le Conseil d'Etat par des communes et barreaux de province, qui dénoncent le choix des tribunaux accueillant les pôles ainsi que les "difficultés concrètes que ces réaménagements entraînent": distance, éloignement des justiciables, accès à la justice...
Le commissaire du gouvernement n'a toutefois relevé aucune "erreur manifeste d'appréciation" dans les choix des pôles, justifiés par "l'aménagement du territoire, des considérations de politique locale et la bonne administration de la justice".
Il n'en va pas de même d'un "vice de procédure qui affecte dans son ensemble" le décret attaqué.
"L'administration ne pouvait pas modifier en cours de mandat la composition du CTP central", consulté le 27 décembre 2007 sur la réforme, a expliqué le magistrat en référence au remplacement non justifié de deux représentants titulaires de l'administration au sein de cette instance où siègent également des représentants des syndicats.
"Tout vice qui entache la composition du comité vicie l'ensemble de la procédure" et "c'est l'essence du paritarisme qui est en cause" à travers cet "excès de précipitation et d'approximation de la part de l'administration", a estimé M. Guyomar.
Il a ajouté néanmoins qu'il "n'ignorait pas les effets rétroactifs" qu'aurait une annulation des 91 pôles de l'instruction sur les affaires actuellement instruites en leur sein (572 instructions criminelles, 29 correctionnelles selon la Chancellerie).
C'est pourquoi, il a plaidé pour "une modulation dans le temps des effets" de cette annulation si elle était décidée par le Conseil d'Etat.
La réforme des pôles de l'instruction est à distinguer de celle de la carte judiciaire, qui consacre la suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d'instance et de 55 tribunaux de commerce, contre laquelle de nombreux recours ont aussi été déposés devant le Conseil d'Etat.
Une consoeur, également touchée par la réforme de la carte judiciaire, vient de me communiquer le document suivant :
N° 1084
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des compétences entre les tribunaux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Françoise HOSTALIER, Françoise BRANGET, Abdoulatifou ALY, Yves ALBARELLO, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Laure de LA RAUDIÈRE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Michel DIEFENBACHER, Christian ESTROSI, Annick GIRARDIN, Didier GONZALÈS, Arlette GROSSKOST, Guénhaël HUET, Annick LE LOCH, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Jean-Claude THOMAS, André VALLINI, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les chiffres et les études sont à la fois clairs, inquiétants et concordants : 66 % des Français considèrent que leur justice fonctionne très mal, et lui font le reproche d'être lente et peu efficace.
Dès son élection, le Président de la République a voulu que la réforme de notre système judiciaire soit une priorité de son mandat. Dès le mois de juin 2007, le Parlement a adopté de nombreux textes qui sont la preuve de cette détermination à redonner aux Français confiance dans leur justice.
La loi de finances pour 2008 a permis de traduire dans les chiffres cette priorité. Le budget de la justice a augmenté de 4,5 % alors que le budget global de l'État n'a augmenté, lui, que de 1,6 %. De même, l'État n'a pas remplacé 22 900 départs en retraite de fonctionnaires, mais a décidé la création de 1 615 emplois au ministère de la Justice.
Redonner confiance dans la justice, c'est aussi la rendre plus compréhensible par nos concitoyens en la modernisant et en la rationalisant. C'est dans cet esprit qu'a été voulue la réforme de la carte judiciaire.
On peut cependant regretter que cette réforme ait été conduite sans son indispensable corollaire, à savoir une nouvelle répartition des compétences entre les tribunaux. En effet, cette réforme, telle qu'elle ressort des décrets publiés au Journal officiel du 17 février dernier, est apparue pour nombre de justiciables et d'élus locaux comme injustifiée et aléatoire. Les fermetures annoncées de tribunaux ne prennent pas en compte les réalités de terrain, les contraintes locales et les logiques globales de l'aménagement du territoire.
La Délégation à l'aménagement et au développement du territoire de notre Assemblée s'est saisie de cet aspect de la réforme, et de ses conséquences à la fois économiques, géographiques et sociales. Ses travaux ont amené à la rédaction d'un rapport remarquable, sous la responsabilité de notre collègue Max Roustan. Sa lecture ne fait que renforcer le sentiment de malaise sur une réforme incomplète.
La fermeture de certains TGI et le transfert d'une partie importante des affaires qu'ils traitaient, notamment les affaires familiales, vers des tribunaux plus éloignés risque d'entraîner deux difficultés insurmontables.
D'une part, elle sera préjudiciable aux justiciables. La justice sera en effet moins accessible pour des populations fragiles et démunies. Pour un certain nombre d'affaires, il leur faudra effectuer de longues distances, et ces déplacements représenteront un coût matériel supplémentaire.
Il est évident également que les personnes les plus fragiles n'auront pas, auprès des nouveaux tribunaux de regroupement, l'accès au conseil et à l'écoute qu'ils avaient auprès d'un tribunal de proximité.
D'autre part, elle aura un impact économique néfaste. La fermeture de certains TGI ne tient pas compte de la réalité de territoires, qui se construisent et se structurent autour des services publics, ou qui déploient des moyens considérables pour organiser et favoriser leur maintien. Par exemple, des initiatives sont lancées pour maintenir les services postaux, en les regroupant avec des débits de tabac, en développant des maisons de service public local. Les jeunes médecins, qui choisissent de s'implanter dans des zones rurales délaissées, se voient proposer des incitations de toutes sortes. Où est la logique si l'on supprime, dans le même temps, des services structurants pour la société ?
Il ne faut pas pour autant tomber dans l'immobilisme et refuser toute réforme. Tel n'est pas notre souhait. La modernisation de la carte judiciaire est parfaitement justifiée, mais elle doit s'accompagner d'une modification de la répartition du contentieux.
Il est nécessaire que soit préservée une présence judiciaire dans certains bassins de vie éloignés des juridictions ou dont une partie de la population est peu mobile ou fragilisée. Ce serait également un signal fort en direction de ces populations, pour leur montrer que l'État ne se désengage pas et que leur accueil reste – et peut-être même plus qu'avant – une priorité.
Des propositions ont été faites pour corriger ce qui pourrait apparaître comme un éloignement de la justice.
La création de tribunaux d'instance renforcés, parfois aussi appelés « tribunal d'instance à compétence élargie », évoquée comme un moyen de maintenir l'accessibilité de la justice, n'a fait l'objet d'aucune définition précise. Tel est le premier but de notre proposition : donner une définition législative du tribunal d'instance à compétence élargie.
Il est proposé qu'une partie des compétences des tribunaux de grande instance supprimés soit transférée aux tribunaux d'instance qui s'y substituent, afin que nos concitoyens puissent toujours bénéficier d'une justice de proximité. En ce sens, le contentieux familial (divorce, contentieux de l'après-divorce et des familles naturelles), soit 50 % des affaires civiles, continuera à être traité localement.
Mais la nouvelle carte judiciaire a également supprimé de nombreux tribunaux d'instance. Si ces suppressions sont justifiées, il ne faut pas pour autant que la justice déserte ces territoires. Il faut que ces palais de justice, dont le tribunal d'instance a été supprimé, deviennent des « maisons de la justice et du droit ». Ces nouvelles structures, qui accueilleront également, dans des bureaux séparés des associations de victimes, des permanences de conciliateurs et de professions juridiques (avocats mais aussi huissiers), seront tenues par des greffiers, dont la formation à l'accueil et la polyvalence aura été renforcée. Par ailleurs, des audiences foraines seront tenues au sein de ces nouvelles maisons de la justice et du droit. Aujourd'hui, la possibilité des audiences foraines est laissée à l'appréciation des chefs de cours (ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général). Il convient d'éviter, à situation égale, une application de cette possibilité trop divergente selon les ressorts des différentes cours d'appel. Tel est le second objet de notre proposition : d'une part, permettre de substituer aux tribunaux d'instance supprimés de nouvelles maisons de la justice et du droit, d'autre part prévoir que les magistrats du tribunal de grande instance tiendront périodiquement des audiences foraines dans ces nouvelles structures en matière de contentieux familial.
L'ensemble de ces nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sera applicable la réforme de la carte judiciaire.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-13. – En cas de suppression d'un tribunal de grande instance, ses attributions en matière de droit de personnes et de la famille sont dévolues au tribunal d'instance qui s'y substitue, notamment en matière de divorce, de séparation de corps, de pacte civil, de solidarité et de filiation. Le juge d'instance statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédures applicables devant les tribunaux de grande instance.
« Ce tribunal d'instance est compétent en première instance et à charge d'appel pour connaître de toutes les affaires personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 50 000 €.
« Celui-ci connaît aussi les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 50 000 €.
« Sa compétence en matière pénale, et pour les autres matières qui lui sont déjà attribuées, reste inchangée. »
Article 2
Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-14. – La suppression d'un tribunal d'instance peut emporter création d'une maison de la justice et du droit.
« Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de la justice et du droit sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Article 3
Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-15 – Les maisons de la justice et du droit accueillent des audiences tenues par les magistrats du tribunal de grande instance en charge des affaires familiales dans le ressort duquel elles sont situées. »
Article 4
Les procédures en cours devant un tribunal de grande instance supprimé sont transférées en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugement régulièrement intervenus antérieurement à la date de la suppression.
Article 5
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Un décret en Conseil d'État en précisera les modalités d'application.
© Assemblée nationale
[LA MONTAGNE.FR]
Pas encore remis de l'annonce de leur fermeture en 2011, les personnels de vingt-trois tribunaux de grande instance, dont Moulins et Riom, ont appris, hier, que leur ministre veut l'avancer à 2009.
Condamnés sans pouvoir se défendre ; exécutés sans attendre. Les patrons des cours d'appel de France concernées par la fermeture de vingt-trois tribunaux de grande instance ont reçu l'instruction d'essayer « d'anticiper » ces suppressions. Rachida Dati avait annoncé, le 16 novembre 2007, que l'absorption de ces TGI devait être effective le 1er janvier 2011.
Hier, les chefs des juridictions d'Auvergne ont appris, de la bouche de leurs chefs de cour, que la Garde des Sceaux préférait supprimer ce sursis et exécuter son souhait « dès 2009 ».
Le procureur général d'Auvergne, Marc Robert, et la première présidente de la cour d'appel de Riom, Marie-Colette Brenot, ont ainsi reçu en urgence, hier, les présidents, procureurs et greffiers en chef des TGI de Moulins et Riom, ainsi que ceux des TGI qui doivent les absorber, Vichy-Cusset et Clermont-Ferrand. (...)
L'état des lieux de la justice en Auvergne
Dans le Puy-de-Dôme. Le tribunal de grande instance de Riom disparaît, ainsi que le tribunal d'instance d'Issoire regroupé avec Clermont-Ferrand et celui d'Ambert regroupé avec celui de Thiers. Il n'y aura plus qu'un seul tribunal de commerce, celui de Clermont. Thiers, comme Riom, perd le sien. Riom conserve un tribunal d'instance renforcé. Autre annonce : la mise en place du seul pôle d'instruction pour toute l'Auvergne, au TGI de Clermont-Ferrand.
Dans l'Allier. Le TGI et le tribunal de commerce de Moulins sautent. Les cantons de Souvigny, Bourbon-l'Archambault, Le Montet et Lurcy-Lévis seront désormais du ressort de Montluçon ; les autres cantons de l'arrondissement de Moulins iront à Vichy. Le tribunal d'instance de Gannat fusionne avec Cusset. Moulins garde son tribunal d'instance, renforcé pour s'occuper des affaires familiales.
Dans le Cantal. Chefs de cour et ministère étaient sur la même longueur d'onde avec la suppression des tribunaux d'instance de Mauriac au profit d'Aurillac et de celui de Murat au profit de Saint-Flour.
En Haute-Loire. Toute l'activité judiciaire est regroupée au Puy-en-Velay. Les tribunaux d'instance de Brioude et d'Yssingeaux ont été rayés de la carte. Même le secrétaire d'État à l'Emploi, Laurent Wauquiez, n'a pas pesé lourd dans la balance pour sauver le tribunal de son ancienne circonscription Le Puy-Yssingeaux.
Éric Moine
eric.moine@centrefrance.com
Des avocats, des huissiers de justice, des élus de tous bords, des habitants, des greffiers,...s'étaient réunis sur les marches du Palais de Justice afin d'indiquer aux représentants de la Chancellerie leur volonté de conserver le Tribunal de Grande Instance à Tulle. (photo : les représentants de la chancellerie accueillis par Monsieur le Président du TGI, Monsieur le Procureur de la République, et notre Bâtonnier(e)- discours à l'appui -)
(Extrait du journal "LA MONTAGNE")
"La justice sera-t-elle rendue à l'heure ?.."
L'attente est longue pour les fonctionnaires du TGI de Tulle, qui ignorent toujours l'avenir exact de leur juridiction. Les avocats s'accrochent, les magistrats gèrent.
Estimé par le président Deparis à trois ans lors de l'audience solennelle de rentrée du 25 janvier, le temps de vie du tribunal de grande instance de Tulle (TGI) pourrait-il être allongé? Depuis l'introduction de deux recours, l'un contre la création des pôles d'instruction et l'autre contre la suppression du TGI de Tulle, le barreau de Tulle-Ussel y croit : « Nous fonctionnons comme si le TGI de Tulle allait rester. Nous avons bon espoir que notre recours aboutisse car le dossier comporte de nombreuses erreurs d'appréciation », plaide le bâtonnier de Tulle -Ussel, Me Dominique Val.
Un dossier embarrassant
Si l'on ajoute à ces recours celui du Conseil national des barreaux et l'autre, potentiel, du Conseil municipal de Tulle, les décisions du Conseil d'État ne seront pas connues avant un délai de 12 à 18 mois. Or, le calendrier prévoit déjà la venue du secrétariat général de la chancellerie à Tulle à la fin du mois d'avril : « Cette commission est chargée de la mise en oeuvre du décret du 17 février relatif à la suppression du TGI », note pour sa part Benjamin Deparis, le président du TGI de Tulle.
D'où un malaise palpable dans un TGI qui va déjà perdre sa juge d'instruction et dont les fonctionnaires ignorent à quelle sauce ils pourraient être mangés : « Nous attendons Rachida Dati de pied ferme. On voudrait qu'elle voit que notre juridiction continue de bien fonctionner », argumente la greffière-en-chef Céline Mugerli.
Selon Benjamin Deparis, « il appartient aux quatre chefs de juridiction de Brive et Tulle de construire ensemble le futur tribunal d'instance départemental ». Les recours contre la suppression du TGI finiront-ils par aboutir ou la chancellerie finira-t-elle par réussir à appliquer son idée de suppression du tribunal de Tulle le 31 décembre 2010? (...)