Maître Patricia CHARMEY, avocat au Barreau de la Corrèze

LE BAREME DE RETRAITS DES POINTS

Le nombre de points retiré du permis de conduire est fixé par voie réglementaire.

Perte d'1 point du permis de conduire dans les cas suivants :

* Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ;

* Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager.

Perte de 2 points du permis de conduire dans les cas suivants :

* Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute ;

* Dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h ;

* Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;

* Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;

* Usage d'un appareil testant la présence d'un radar ;

Perte de 3 points du permis de conduire dans les cas suivants :

* Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;

* Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h ;

* Dépassement dangereux ;

* Changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers ;

* Non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnette ;

* Non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés ;

* Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

* Arrêt ou stationnement dangereux ;

* Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager ;

* Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée ;

* Non respect des distances minimales imposées entre véhicules.

Perte de 4 points du permis de conduire dans les cas suivants :

* Non respect de la priorité ;

* Non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;

* Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

* Circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

* Marche arrière ou demi-tour sur autoroute ;

* Circulation en sens interdit.

Perte de 6 points du permis de conduire dans les cas suivants :

* Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail ;

* Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang (ou 0,25 mg/l d'air expiré) ;

* Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ;

* Conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants ;

* Délit de fuite ;

* Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications ;

* Entrave ou gêne à la circulation ;

* Défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations ;

* Utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation ;

* Conduite malgré rétention ou suspension du permis ;

* Refus de restitution du permis.

Si plusieurs infractions ont été commises simultanément le conducteur pourra perdre au maximum 6 points s'il s'agit de contraventions, et jusqu'à 8 points s'il y a délit(s).

En aucun cas, le conducteur ne perdra en une seule fois 12 points : la commission d'une seule infraction ne peut entraîner l'invalidation du permis de conduire.

Documents nécessaires au dépôt de la requête en divorce

- une copie intégrale de l'acte de mariage des époux (mairie)

- une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux (mairie)

- une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des enfants (mairie)

- une copie du contrat de mariage, s'il y a lieu

Si une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, ou une pension alimentaire entre époux est sollicitée

* les justificatifs de revenus

- les derniers avis d'imposition et déclarations de revenus

- les justificatifs de revenus (bulletins de salaires, allocations chomage, smic,...)

- les notifications de droits de la CAF, s'il y lieu

- ...

* les justificatifs de charges

- taxe d'habitation

- taxe foncière

- redevance TV

- contrat de bail

- quittance de loyer

- assurance habitation

- assurance auto

- mutuelle,....

- facture éléctricité, chauffage, téléphone...

- contrat de prêt et tableau d'amortissement

- facture cantine, garderie,...

-...