décembre 2008 (9)
Radars : les PV par lettre simple invalidés par la justice Angélique Négroni [Le Figaro] Cette décision du tribunal administratif de Versailles ouvre la voie à des milliers de recours. Un jugement rendu le mois dernier par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars. Pour la première fois, les juges remettent en cause les avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. Véritable pavé dans la mare, cette décision pourrait ...
La Cour européenne de justice (CEJ) a condamné la France, mardi 9 décembre, à une amende de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer une loi européenne sur les organismes génétiquement modifiés, finalement inscrite dans la législation française en juin. Dans un communiqué, la Cour explique sa décision par "la répétition de comportements infractionnels commis par la France dans le secteur des OGM". En 2004, la Cour avait une première fois condamné la France pour n'avoir ...
Justice: l'annulation des 91 pôles de l'instruction recommandée en Conseil d'Etat Il y a 46 minutes PARIS (AFP) -- L'annulation pour vice de procédure des 91 pôles de l'instruction, qui permettent depuis le 1er mars d'instruire collégialement les affaires les plus graves et complexes, a été recommandée lundi devant le Conseil d'Etat, qui rendra sa décision dans quelques semaines. Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de dire le droit, a ...
Un million de personnes seraient inaptes à la conduite Le Conseil national de l'ordre des médecins réfléchit à la façon d'informer sans violer pour autant le secret médical. Il est malade, prend un traitement incompatible avec la conduite automobile et se rend régulièrement chez son médecin... en voiture ! Des cas comme ceux-là, les praticiens en voient défiler des centaines dans leur cabinet. Des personnes âgées invalides, d'autres qui n'ont plus que 3/10es à chaque œil ou sont ...
Une partie de la réforme de la carte judiciaire pourrait être remise en cause. Le Conseil d'Etat doit examiner, lundi 8 décembre, les recours contre le décret ministériel qui crée des "pôles de l'instruction" dans la moitié des tribunaux de grande instance. Des incertitudes pèsent sur la validité de ce décret, qui permet de confier les affaires criminelles à deux juges d'instruction dans un premier temps, puis à trois, à partir de 2010. La réforme, promulguée en 2007, vise, après ...
[Le FIGARO] "Les malfaiteurs vendent de faux encarts publicitaires à travers la France et harcèlent leurs victimes en se faisant passer pour des juges. Le préjudice des machinations pourrait prendre une telle ampleur que, fait rarissime, le parquet de Paris vient de tirer très officiellement la sonnette d'alarme. Jeudi, par le biais d'un communiqué de presse, le procureur de la République, Jean-Claude Marin, a lancé une véritable mise en garde «contre un nouveau type d'escroquerie ...
l'arrêt du Conseil d'Etat relatif au décret instituant les pôles d'instruction est mis en délibéré au 8 décembre prochain.
Aujourd'hui à 14 heures se déroulera la dernière audience du Tribunal de Commerce de Tulle. Désormais, les dossiers seront traités à Brive.
Deux jeunes Françaises qui contestaient leur exclusion définitive de leur établissement scolaire au motif qu'elles avaient porté le foulard pendant un cours de sport ont été déboutées jeudi à Strasbourg par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Les deux requérantes sont deux jeunes femmes de 21 et 22 ans et résidant à Flers, dans l'Orne. De confession musulmane, elles se plaignaient d'avoir été exclues définitivement de leur établissement scolaire en 1999 au motif ...