mai 2008 (26)
LE BAREME DE RETRAITS DES POINTS Le nombre de points retiré du permis de conduire est fixé par voie réglementaire. Perte d'1 point du permis de conduire dans les cas suiv ants : * Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ; * Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager. Perte de 2 points du permis de ...
questions posées par des avocats lors de différentes audiences * Etiez-vous présent quand on vous a photographié ? * Etiez-vous seul, ou sans personne pour vous accompagner ? * Vous a-t-il tué ? * A quelle distance les véhicules se trouvaient-ils l'un de l'autre au moment de la collision ? * Et vous y êtes resté jusqu'au moment de votre départ, n'est-ce pas ? * Combien de fois vous êtes-vous suicidé ? * Q. ...
* Je m'interroge au sujet de mon assurance vie : ai-je intérêt à décéder tout de suite, ou dois-je attendre l'âge de la retraite ? * A la suite de mon accident du mois dernier, ma voiture a été convoquée par l'expert pour lui montrer ses dommages. * Lorsque le feu a pris dans ma cuisine, mon mari n'avait pas terminé ses travaux de peinture : il y avait deux murs blancs sales, un vert propre, et le dernier moitié sale moitié vert propre. La fumée a noirci le vert propre et l'eau ...
Cas : Lorsque les autres tentatives de recouvrement ont échouées Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e), [Madame/Monsieur]....................., né(e) le................................à....................................., de nationalité française, (emploi)..........................., demeurant................................................. à l'honneur de vous exposer que : [Monsieur/Madame]..................................., né(e) ...
Documents nécessaires au dépôt de la requête en divorce - une copie intégrale de l'acte de mariage des époux (mairie) - une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux (mairie) - une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des enfants (mairie) - une copie du contrat de mariage, s'il y a lieu Si une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, ou une pension alimentaire entre époux est sollicitée * les ...
Le choix entre les différents types de divorce dépend essentiellement de l'état de la situation matrimoniale existante et, notamment des différents qui peuvent exister entre époux. 1 - les époux peuvent dialoguer et sont à la fois d'accord sur le principe du divorce et sur TOUTES ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, liquidation de la communauté...) -----> divorce par consentement mutuel 2 - l es époux peuvent dialoguer, ne veulent pas ...
Un decret du 22 mai 2008 vient modifier le Code de procédure civile ici
Un photographe s'apprête à faire une photo de groupe lors d'un séminaire d'avocats. Il fait regrouper tout le monde sur les marches du palais des congrès, puis il dit: - Attention, maintenant, tout le monde dit 'honoraires'!
( suite à mon article du 15 mai dernier ) PREMIERE DECISION DE JUSTICE SUR LE DROIT AU LOGEMENT Laure Daussy (lefigaro.fr) 20/05/2008 . Le tribunal administratif de Paris a suspendu le refus de la commission de médiation de Paris, qui n'avait pas jugé «urgente» la demande d'une mère de famille. La justice a reconnu mardi pour la première fois le droit opposable au logement (Dalo), créé par la loi du 5 mars 2007, dans une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris au ...
Un vieil homme va mourir seul, sans famille et sans ami. Peu avant sa mort, il reçoit son avocat, son docteur et son curé pour leur donner à chacun 10 000$ en espèces avec pour mission d'enterrer cet argent avec lui le jour de ses funérailles, en guise de bon «geste». La mort et l'enterrement ont lieu une semaine plus tard. Après l'ensevelissement, le curé, le docteur et l'avocat discutent: Le curé leur confie que son église ayant un besoin urgent d'un nouveau clocher, il a gardé 5 ...
NOUVELOBS.COM | 19.05.2008 | "La réforme de la justice est cohérente. Elle a un sens", affirme la garde des Sceaux qui souligne que les lois sur la rétention de sûreté ou la récidive "n'ont pas été décidées sous le coup de l'émotion". Rachida Dati (Reuters) Rachida Dati (Reuters) Une année après sa nomination au ministère de la Justice, Rachida Dati a dressé, lundi 19 mai, un bilan d'étape de la réforme de la Justice, sous forme d'autosatisfaction, ...
LIBERATION DU lundi 19 mai 2008 Face à la fronde du milieu judiciaire, la commission des lois de l'Assemblée a réécrit mercredi soir le volet concernant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), inclus dans la révision constitutionnelle, en le ramenant à 13 membres. Un camouflet pour le gouvernement, soupçonné de violer la séparation des pouvoirs. A quoi sert le CSM ? Le Conseil supérieur de la magistrature a deux fonctions régaliennes : viser les nominations des plus hauts magistrats ...
Un homme a été accusé de pratique illégale de la profession d'avocat. Apprenant cela, un des juges devant lequel le faux avocat avait plaidé a déclaré: «Il me semblait aussi que ça pouvait pas en être un vrai. Il était si poli et ponctuel...»
Les locaux des prud'hommes d'Etampes occupés NOUVELOBS.COM | 15.05.2008 | 10:32 Après avoir entamé une grève mardi pour protester contre la suppression de leur juridiction, les conseillers prud'homaux d'Etampes ont décidé mercredi d'occuper leurs locaux. Les conseillers prud'homaux d'Etampes (Essonne), qui s'opposent à la suppression de leur juridiction et avaient entamé mardi 13 mai une grève des audiences, ont décidé mercredi 14 mai d'occuper les locaux, a ...
Premier recours en justice contre le rejet d'une demande Dalo 15/05/2008- AFP - Le tribunal administratif de Paris a été saisi jeudi en urgence du premier recours contre le rejet d'une demande de logement déposée par une mère de famille mal-logée au nom du nouveau droit au logement opposable (Dalo). Le juge des référés du tribunal, saisi par une mère de deux enfants et l'association Droit au logement, devrait rendre sa décision en début de semaine prochaine. Il s'agit de la ...
Un jeune avocat voulant se faire un nom, hérite d'un cas typique de vol avec effraction. Et en flagrant délit, de surcroît. Mais il tente sa chance et décide d'adopter une défense originale : - Votre Honneur, le bras de mon client est passé à travers une vitre peu solide, et a ramassé quelques menus objets qui ne valent pas grand chose. Oserais-je vous faire remarquer que même si son bras est coupable, mon client ne l'est pas puisque son bras n'est pas vraiment lui. Je conçois que vous punissiez le ...
Extrait du Figaro 14/05/2008 . L'Observatoire de la délinquance décrypte pour la première fois les raisons des agressions non «crapuleuses» et non sexuelles. Celles-ci ont représenté près de 220?000 faits en 2007. Pour un simple regard de travers, une cigarette refusée, un mot de trop au travail ou un retard pour le dîner, un incident aux allures anodines dégénère vite en coups et blessures. En 2007, pas moins de la moitié des 433 000 agressions enregistrées en France ont été commises sans ...
Selon certains professionnels, les plaques d'immatriculation sans numéro de département, qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain, pourraient coûter jusqu'à 40% plus cher. Pierre Rudolf, diffuseur de plaques minéralogiques en Ile-de-France, fournit des arguments à l'association «Touche pas à mon département» initiée par le député UMP Richard Mallié, à l'origine de la fronde des parlementaires contre la réforme du système d'immatriculation des véhicules. Selon lui, ces ...
C'est un jeune avocat qui se lance en créant son propre cabinet. Il a hâte de recevoir son premier client, et il a très envie de faire forte impression dès le départ. Si bien que lorsqu'il entend frapper à sa porte, il dit "entrez" et tout de suite, il décroche son téléphone pour simuler une conversation animée : - Oh je suis désolé Monsieur, mais mon emploi du temps est tellement chargé que je ne pourrai pas m'occuper de votre problème avant un mois. - Je vous rappellerai à ce moment là. Au ...
La blogosphère française est en ébullition depuis la nomination par Nicolas Sarkozy d'un « chargé de mission » sur internet, de nombreux internautes craignant une volonté de « surveiller » tout ce qui circule sur le web concernant le président. Archives EPA Nicolas Princen, jeune militant de 24 ans du parti UMP (droite, au pouvoir), a été nommé « chargé de mission au service internet », au sein du service presse et communication, dans le cadre des changements intervenus dans l'équipe de l'Elysée ...
Le Nouvel Observateur: Persiflage de Rama Yade sur ses relations tendues avec la garde des Sceaux : «Je n'ai aucun problème avec Rachida Dati, mais nous n'avons pas la même façon de faire de la politique, ni les mêmes centres d'intérêt. J'ai essayé de partager avec elle ma passion pour l'histoire de la Ve République, mais elle ne s'intéresse qu'aux robes, qu'aux ...
Comme Tulle, GUINGAMP et LANNION continuent de manifester, ici
Après COPE, ROYAL et VILLEPIN, Noël MAMERE devient avocat au Barreau de Paris Maire et député Verts Noël, cet ancien journaliste, est désormais avocat au barreau de Paris où il a prêté serment le 7 mai dernier. "J'ai prêté serment au barreau de Paris entre 13h00 et 15h00 et je suis donc désormais avocat au barreau de Paris. C'est une grande fierté pour moi", a déclaré M. Mamère. "Au départ, j'ai fait des études de droit à l'université de Bordeaux", mais ...
Le bras de fer entre notaires et avocats se poursuit L. de C. (avec A.-C. D. L.) LE FIGARO : 05/05/2008 | . Menacés par la récupération d'une partie du contentieux du divorce par les notaires, les avocats veulent absorber leurs rivaux dans une seule profession juridique. C'est une véritable d émonstration de force : lundi, près de 3 200 notaires se réuniront à Nice, à l'occasion de leur 104e congrès. La garde des Sceaux est attendue ce matin dans l'immense Acropolis niçoise. Au ...
Si le juge disparaît, disparaît l'avocat JEAN-PAUL LéVY avocat au barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux. QUOTIDIEN : mardi 29 avril 2008 Sous le prétexte de réduction des déficits publics, le judiciaire est en voie de disparition. La justice, déjà vécue comme chère, lente et aléatoire, est depuis plusieurs années soumise à une opération de démantèlement inspiré par la doctrine des Laws and Economics, des coupes sombres sont faites dans son champ d'activité et de ...
