décembre 2007 (2)
Le montant de la pension alimentaire accordée à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut être modifié, même si : - cette pension a été fixée par une convention définitive dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel - l'enfant est devenu majeur : à la condition qu'il ne puisse subvenir seul à ses besoins (étudiants, malade,...) - la demande précédente a été rejetée N.B : Il ...
En cas de violences exercées par un époux mettant en danger soit son conjoint, soit ses enfants, le juge aux Affaires Familiales, saisi par une assignation en référé dénoncée au Ministère Public, peut prendre trois types de mesures : - ordonner l'expulsion du conjoint du domicile conjugal (ce qui n'était pas possible avant l'entrée en vigueur de cette loi). L'époux violent ne pourra solliciter aucun délai pour quitter les lieux et sera expulsable ...