L'assemblée nationale a adopté aujourd'hui en première lecture, le projet de loi sur l'entrée de jurés populaires dans les tibunaux correctionnels
Je vous informe de l'ouverture de mon Cabinet secondaire à UZERCHE : 10 Place de la Libération 19140 UZERCHE Tel : 05.55.20.21.80 Fax : 05.55.20.21.82 consultations uniquement sur ...
C'est désormais officiel : à compter du 1er janvier 2011 la ville Préfecture du Département de la Corrèze n'aura plus de Tribunal de Grande Instance. Les mots me manquent...........................................
En l'absence d'assurance, annuler un voyage peut coûter d'autant plus cher que l'on se rapproche du départ. Le futur vacancier qui annule un voyage à forfait, c'est-à-dire comprenant plusieurs prestations (avion, hôtel, restauration...), ne récupère pas la totalité des sommes versées lors de la réservation. Des frais, plus ou moins élevés selon la date à laquelle le contrat de voyage est rompu, sont laissés à sa charge. Les sommes retenues par l'agence en cas d'annulation du séjour sont ...
Il faudra attendre vendredi après-midi pour connaître le délibéré du Conseil d'Etat.
Radars : les PV par lettre simple invalidés par la justice Angélique Négroni [Le Figaro] Cette décision du tribunal administratif de Versailles ouvre la voie à des milliers de recours. Un jugement rendu le mois dernier par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars. Pour la première fois, les juges remettent en cause les avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. Véritable pavé dans la mare, cette décision pourrait ...
La Cour européenne de justice (CEJ) a condamné la France, mardi 9 décembre, à une amende de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer une loi européenne sur les organismes génétiquement modifiés, finalement inscrite dans la législation française en juin. Dans un communiqué, la Cour explique sa décision par "la répétition de comportements infractionnels commis par la France dans le secteur des OGM". En 2004, la Cour avait une première fois condamné la France pour n'avoir ...
Justice: l'annulation des 91 pôles de l'instruction recommandée en Conseil d'Etat Il y a 46 minutes PARIS (AFP) -- L'annulation pour vice de procédure des 91 pôles de l'instruction, qui permettent depuis le 1er mars d'instruire collégialement les affaires les plus graves et complexes, a été recommandée lundi devant le Conseil d'Etat, qui rendra sa décision dans quelques semaines. Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de dire le droit, a ...
Un million de personnes seraient inaptes à la conduite Le Conseil national de l'ordre des médecins réfléchit à la façon d'informer sans violer pour autant le secret médical. Il est malade, prend un traitement incompatible avec la conduite automobile et se rend régulièrement chez son médecin... en voiture ! Des cas comme ceux-là, les praticiens en voient défiler des centaines dans leur cabinet. Des personnes âgées invalides, d'autres qui n'ont plus que 3/10es à chaque œil ou sont ...
Une partie de la réforme de la carte judiciaire pourrait être remise en cause. Le Conseil d'Etat doit examiner, lundi 8 décembre, les recours contre le décret ministériel qui crée des "pôles de l'instruction" dans la moitié des tribunaux de grande instance. Des incertitudes pèsent sur la validité de ce décret, qui permet de confier les affaires criminelles à deux juges d'instruction dans un premier temps, puis à trois, à partir de 2010. La réforme, promulguée en 2007, vise, après ...
[Le FIGARO] "Les malfaiteurs vendent de faux encarts publicitaires à travers la France et harcèlent leurs victimes en se faisant passer pour des juges. Le préjudice des machinations pourrait prendre une telle ampleur que, fait rarissime, le parquet de Paris vient de tirer très officiellement la sonnette d'alarme. Jeudi, par le biais d'un communiqué de presse, le procureur de la République, Jean-Claude Marin, a lancé une véritable mise en garde «contre un nouveau type d'escroquerie ...
l'arrêt du Conseil d'Etat relatif au décret instituant les pôles d'instruction est mis en délibéré au 8 décembre prochain.
Aujourd'hui à 14 heures se déroulera la dernière audience du Tribunal de Commerce de Tulle. Désormais, les dossiers seront traités à Brive.
Deux jeunes Françaises qui contestaient leur exclusion définitive de leur établissement scolaire au motif qu'elles avaient porté le foulard pendant un cours de sport ont été déboutées jeudi à Strasbourg par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Les deux requérantes sont deux jeunes femmes de 21 et 22 ans et résidant à Flers, dans l'Orne. De confession musulmane, elles se plaignaient d'avoir été exclues définitivement de leur établissement scolaire en 1999 au motif ...
Un vent de réformes souffle sur l'Europe judiciaire. Vingt-neuf pays ont répondu à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej) qu'ils prévoyaient des changements dans la structure des tribunaux. "Dans la plupart des pays, les réformes consistent à réduire le nombre de tribunaux. Le mouvement est particulièrement marqué dans les pays scandinaves. La Suède et la Norvège ont réduit le nombre de leurs tribunaux ; le Danemark et la Finlande s'apprêtent à le ...
Rachida Dati lance la réforme du Code pénal Source PARIS (AFP) La ministre de la Justice Rachida Dati a confié mardi à un comité de juristes la mission de présenter d'ici le 1er juillet 2009 un projet de réforme du Code pénal et de sa procédure pour rendre le droit "plus cohérent et plus lisible". Le Code pénal et le Code de procédure pénale "manquent de cohérence, sont parfois même incomplets et sont sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre ...
http://www.commission-darrois.justice.gouv.fr/ Nous pouvons y donner notre avis et faire des commentaires sur différents sujets : profitons en pour faire entendre notre voix.
Une consoeur, également touchée par la réforme de la carte judiciaire, vient de me communiquer le document suivant : N° 1084 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008. PROPOSITION DE LOI visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des ...
INFO LCI.fr - Le commissariat virtuel débarque en France Après l'Italie et la Belgique, la France s'apprête à se lancer elle aussi dans l'aventure des commissariats virtuels. Dans les prochains jours, le ministère de l'Intérieur lancera un portail Internet permettant aux citoyens, qui s'estiment victimes, de faire des pré-dépôts de plainte en ligne depuis leur salon. "Nous peaufinons encore quelques aspects juridiques", précise-t-on dans l'entourage de la ...
Sondage Ipsos–Lamy–Wolters Kluwer « les Français, l'avocat et la Justice » Écrit par caron sylvie 24-09-2008 Rueil Malmaison/France / 24 septembre 2008 / Ipsos et Lamy (une marque Wolters Kluwer France) publient les résultats d'une étude réalisée les 27 et 28 juin derniers auprès d'un échantillon représentatif de 1 017 Français âgés de 15 ans et plus et qui fait l'objet d'un dossier dans le numéro de septembre du magazine Profession Avocat : quelle perception les ...
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