Maître Patricia CHARMEY, avocat au Barreau de la Corrèze

Une partie de la réforme de la carte judiciaire pourrait être remise en cause. Le Conseil d'Etat doit examiner, lundi 8 décembre, les recours contre le décret ministériel qui crée des "pôles de l'instruction" dans la moitié des tribunaux de grande instance. Des incertitudes pèsent sur la validité de ce décret, qui permet de confier les affaires criminelles à deux juges d'instruction dans un premier temps, puis à trois, à partir de 2010.

La réforme, promulguée en 2007, vise, après le fiasco de l'affaire d'Outreau menée par le jeune juge Fabrice Burgaud, à instaurer plus de collégialité.

Le choix des tribunaux qui vont bénéficier de ces pôles a été fait en même temps que la nouvelle carte des tribunaux, réforme menée au pas de charge en six mois. De nombreux recours ont été déposés par des municipalités et des avocats contre cette double réorganisation. Certains tribunaux n'auront plus de juge d'instruction à partir de 2010. C'est le cas de Moulins (Allier), malgré la présence d'une importante prison.

Le décret sur les pôles de l'instruction pose des problèmes juridiques. Le texte a été examiné lors d'un comité technique paritaire (CTP) des services judiciaires, le 27 décembre 2007, le même qui a examiné les décrets sur la carte judiciaire. Or le ministère de la justice a dû réécrire ces derniers, de crainte de les voir invalidés (Le Monde du 19 novembre).

Dans une lettre du 18 novembre adressée à la garde des sceaux, Rachida Dati, la directrice des services judiciaires, Dominique Lottin, reconnaît "les difficultés rencontrées au cours de ces dernières années, et plus précisément entre 2003 et 2008, dans la composition des CTP des services judiciaires". Pour la réorganisation de la carte judiciaire, la chancellerie a publié un arrêté avant la réunion du 27 décembre, fixant la composition du CTP. "Cette pratique courante dans de nombreuses administrations de l'Etat pour palier aux indisponibilités des membres du CTP est irrégulière", écrit Mme Lottin.

Reconnue par la chancellerie, l'irrégularité a aussi été retenue par certains des requérants qui contestent la réforme devant le Conseil d'Etat. Pour la carte des tribunaux, la chancellerie, qui s'est rendue compte du problème en juillet, a publié un nouveau décret. Mais il était trop tard pour revoir celui sur les pôles de l'instruction. Ils ont été mis en place en mars.

[Le Monde -Alain Salles]