déc.
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DELIBERE POLE D'INSTRUCTION : 8/12/08
l'arrêt du Conseil d'Etat relatif au décret instituant les pôles d'instruction est mis en délibéré au 8 décembre prochain.
l'arrêt du Conseil d'Etat relatif au décret instituant les pôles d'instruction est mis en délibéré au 8 décembre prochain.
3 commentaires
Merci de m'en informer ???
La Conference des Batonniers
Suggère, au cas où le CE accueillerait le recours, de ne point compromettre les procédures pendantes par la rétroactivité!
Demandez à votre Bâtonnier de vous montrer le document!
examen et non délibéré
le Conseil d'Etat examinera les recours formés à l'encontre du décret instituant les pôles d'instruction le 8 décembre.