Suggère, au cas où le CE accueillerait le recours, de ne point compromettre les procédures pendantes par la rétroactivité!
Demandez à votre Bâtonnier de vous montrer le document!
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DELIBERE POLE D'INSTRUCTION : 8/12/08
l'arrêt du Conseil d'Etat relatif au décret instituant les pôles d'instruction est mis en délibéré au 8 décembre prochain.
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