Dati demande aux procureurs de faire appel de toute condamnation inférieure à la peine plancher

PARIS (AFP) -- La ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé qu'elle demanderait qu'il y ait "systématiquement appel du parquet quand des peines plancher ne sont pas prononcées", dans une interview diffusée jeudi par le site du journal 20 minutes.

"Je veux savoir pourquoi on n'utilise pas les peines plancher", a-t-elle expliqué au quotidien. "Parfois, il ne s'agit que d'un problème d'outils statistiques, et d'autres fois, il n'y a pas assez d'appels sur des condamnations fermes requises, mais non prononcées", estime la Garde des Sceaux dans cette interview.

"Dès lors, je demande aux procureurs généraux qu'il y ait systématiquement appel du parquet quand des peines plancher ne sont pas prononcées", a-t-elle dit, ajoutant, selon le journal, qu'elle recevrait tous les mois les procureurs généraux des juridictions dont le taux d'application des peines plancher serait le plus faible.

La ministre a convoqué la semaine dernière cinq procureurs généraux en raison des statistiques décevantes de leurs cours respectives sur l'application des peines plancher, suscitant la réprobation des syndicats de magistrats.

"Mon rôle est de donner des instructions aux parquets pour l'application de ce texte", a déclaré Mme Dati à 20 minutes. "Il est normal que je demande aux procureurs généraux de me rendre compte de l'application de la loi", a-t-elle estimé.

La loi du 10 août 2007 institue des "peines minimales" de l'ordre d'un tiers de la peine maximale encourue (cinq ans pour un délit passible de quinze ans par exemple), dès la première récidive, pour les crimes et délits passibles de trois ans d'emprisonnement et plus.