oct.
14

réforme du Code pénal ?

  • Par patricia.charmey le
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Rachida Dati lance la réforme du Code pénal


Source PARIS (AFP)


La ministre de la Justice Rachida Dati a confié mardi à un comité de juristes la mission de présenter d'ici le 1er juillet 2009 un projet de réforme du Code pénal et de sa procédure pour rendre le droit "plus cohérent et plus lisible".


Le Code pénal et le Code de procédure pénale "manquent de cohérence, sont parfois même incomplets et sont sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre société", a assuré à la Chancellerie la garde des Sceaux, confiant la présidence de ce "comité de réflexion" à Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes.


Parmi les 15 membres, figurent les avocats Thierry Herzog et Paul Lombard, le procureur général près la cour d'appel de Paris Laurent Le Mesle, d'autres magistrats, des universitaires et un journaliste, Mathieu Aron, chef du service police-justice à France-info.


Pour "remettre à plat l'ensemble de notre droit pénal", la ministre a donné quatre orientations : le rendre "plus cohérent et plus lisible", créer "des outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance", "renforcer les droits de la défense" et définir "une meilleure prise en compte des droits des victimes".


Dénonçant "l'inflation législative", elle a relevé "une explosion du nombre d'infractions dispersées dans des lois particulières ou dans d'autres codes". "70 types de crimes et plus de 3.600 délits existent, mais figurent dans d'autres codes ou dans des textes non codifiés", a-t-elle souligné.


Elle a proposé quelques pistes, comme une "juridiction collégiale pour le placement d'une personne en détention provisoire", une meilleure "intervention de l'avocat durant la garde à vue" et l'association des victimes "à l'application des peines".


"Il faut se demander si la victime ou son représentant ne doit pas être entendu au moment de l'examen de la demande d'aménagement. C'est important de mesurer le traumatisme des victimes avant d'ordonner une mesure de semi-liberté", a-t-elle affirmé.


Oeuvre de Napoléon, le Code pénal date de 1810 mais a subi une importante refonte entrée en vigueur en 1994, tandis que le Code de procédure pénale, qui a succédé en 1957 au Code d'instruction criminelle, a été modifié à de nombreuses reprises au coup par coup.


5 commentaires

Tiens, l'avocat du Président de la République fait partie du comité ?

  • Par patricia.charmey le

tiens, c'est bizarre

  • Par sylvie.lore le

Composition du Comité de réforme du Code pénal et du code de procédure pénale

  • Par patricia.charmey le


Président :


Philippe LEGER, magistrat, ancien avocat général à la cour de justice des communautés européennes


15 Membres :


- Mathieu ARON, chef du service police-justice à France Info

- Martine BERNARD, Présidente de la Chambre d'instruction à la cour d'appel d'Aix en Provence

- Colonel Michel BONNIN, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire au ministère de la défense

- Bernard BOULOC, professeur agrégé des facultés de droit de Paris – professeur émérite

- Louis DI GUARDIA, premier Avocat Général près la cour de cassation

- Jean-Pierre ESCARFAIL, président de l'APACS

- Corinne GOETZMANN, vice-président chargé de l'instruction au TGI de Paris

- Patrick HEFNER, sous-directeur des affaires économiques et financières à la préfecture de police de Paris

- Me Thierry HERZOG, avocat à la cour d'appel de Paris

- Me Hervé LEHMAN, avocat à la cour d'appel de Paris

- Philippe LEMAIRE, procureur de la République de Lille

- Laurent LE MESLE, procureur général près la cour d'appel de Paris

- Me Paul LOMBARD, avocat à la cour d'appel de Paris

- Isabelle PINGEL, professeur agrégé des universités de Paris

- Me Gilles-Jean PORTEJOIE, avocat à Clermont-Ferrand


Me Gilles-Jean PORTEJOIE ?

  • Par sylvie.lore le

Quels droits de la Défense ,

  • Par Eric Barateau le


J'ai lu qu'il était question d'accroitre les droit de la défense en permettant à un suspect de se faire juger... plus vite !!!


C'est un peu comme quand, devant un Juge d'instruction, on sollicite qu'une expertise se déroule de manière réellement contradictoire -comme on est sensé pouvoir le faire depuis OUTREAU - et que le Juge - ou le Président de la Chambre de l'instruction - nous répond que cela prendra trop de temps et n'est donc pas dans l'intérêt de notre client (comme si nous n'étions pas les seuls Juges de l'intérêt de notre client...).


Peut-être nous présentera-t-on demain les CRPC généralisées à des délits plus graves comme un progrés pour les droits de la Défense ?


Et si l'on évoque notre participartion accrue aux GAV, selon quelle rémunération ?


Et si l'on doit finir de franchir le gué vers un système anglosaxon, alors allons-y, mais franchement :


- que les CRPC soient réellement des négociations, même à l'initiative du prévenu,

- que le droit au silence ou au mensonge devienne véritable un droit opposable, reconnu et insusceptible d'être reproché au prévenu,

- que l'on généralise les juries (non plus en fonction de la gravité de l'infraction mais en fonction de son caractère discuté ou non),


- et surtout que l'on crée en FRANCE les fameux damages punishments (mon anglais laisse à désirer...), ces fameuses "amendes civiles" mirobolentes qui peuvent permettre à un cabinet de vivre pendant plussieurs mois en prenant un simple pourcentage.


Je rêve ? Sans doute


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