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Inscrit auprès de la Cour d'appel d'Aix en Provence, le Cabinet de Maître Patrice HUMBERT vous assiste, vous représente, vous conseille et vous défend à travers la France entière que vous soyez un particulier ou une entreprise.


Le Cabinet de Maître HUMBERT vous propose un service juridique global et adapté à vos besoins aussi bien dans les domaines juridiques de la stratégie et du conseil qu'en matière judicaire pour la défense de vos droits.


Nous mettons à votre service notre dynamisme et notre capacité d'écoute pour satisfaire vos intérêts et établir une relation basée sur le dialogue et la confiance.


Le Cabinet est doté de moyens informatiques et de documentations juridiques performants et novateurs lui permettant de travailler en temps réel sur les affaires qui lui sont confiées.


L'adresse de notre site internet est la suivante :www.humbert-avocat-aixenprovence.fr


Cette structure à taille humaine vous permettra d'être en lien direct avec votre interlocuteur privilégié, tout en vous donnant la possibilité de bénéficier de l'expérience et de la fiabilité d'un réseau national d'Avocats indépendants.


L'appartenance à un réseau national d'Avocats permet de faire face à toute demande de la clientèle aussi bien dans différents domaines de compétence que sur l'ensemble du territoire national.


Vous pourrez ainsi bénéficier de la force d'un groupe rassemblant de nombreux Avocats et leurs collaborateurs, de la sécurité d'un travail de qualité orientée vers la satisfaction de la clientèle, tout en étant attaché à une éthique professionnelle rigoureuse fondée sur le dévouement, la transparence et la célérité.


Nous intervenons principalement et plus particulièrement dans les domaines suivants :


Pour les particuliers :


droit de la famille : divorce.

droit du travail : licenciement.

droit pénal : permis de conduire, alcoolémie.

droit de la responsabilité et de la réparation des dommages corporels : accidents de la route...

droit de la santé : erreurs médicales.


Pour les entreprises :


droit commercial : litiges commerciaux, difficulté des entreprises, recouvrement de créances, baux commerciaux, cession de fonds de commerce.

droit des sociétés : constitution, transformation, contrats, développement d'un réseau de franchise,

droit social : licenciement, restructuration.

droit pénal des affaires

droit de la propriété intellectuelle : contrat de licence de marque...


CONTACT


Maître Patrice HUMBERT,

Avocat à la Cour,


A Aix en provence : 37 Ave Victor Hugo


A Marignane : 27bis Cours Mirabeau


A Arles : 14 Place de la république



Téléphone : 09 82 35 49 48

Fax : 04 42 79 08 15

Email : humbert@lawreat.fr

janv.
5

Rompre la période d'essai : une décision à ne pas prendre avec légèreté.

  • Par patrice.humbert le
La liberté de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par l'employeur est un droit discrétionnaire, certes, néanmoins ne doit pas être abusivement mise en oeuvre, selon le point de vue de la Cour de Cassation dans un arrêt de la chambre sociale rendu le 20 février 2007. La « légèreté blâmable » de l'employeur, qui en l'espèce avait embauché le salarié pour occuper un poste de responsable de site, qui consistait à diriger une agence, alors que la direction effective était exercée ...
juin
23

Bonne nouvelles pour les employés victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle !

  • Par patrice.humbert le
Faute inexcuable de l'employeur, des changements Et une mauvaise nouvelle pour les employeurs... Le Conseil Constitutionnel vient juste de rendre une décision qui augmente la responsabilité des employeurs en cas de faute inexcusable En effet, par décision du 18 juin 2010, le Conseil a d'une part jugé que le caractère forfaitaire de la réparation de certains préjudices ne portait pas une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité, que la faute de l'employeur soit ...
nov.
24

Les gardes à vue à la française illégales ?

  • Par patrice.humbert le
Dans plusieurs arrêts récents, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'article 6 § 3 c (droit à l'assistance d'un avocat) combiné avec l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme exigent que l'accès à un avocat, au besoin commis d'office, soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police. Dans l'arrêt Salduz c/Turquie du 27 novembre 2008 , la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg avait ...
oct.
27

SURVEILLEZ VOS RELEVES BANCAIRES…

  • Par patrice.humbert le
Suite à une étude de l'Institut nationale de la consommation comparant les tarifs pratiqués par 13 banques, les commissions d'intervention, facturées par la banque qui autorise un paiement malgré le dépassement du découvert autorisé, sont mises en cause. Le montant de ces commissions vont de 5,90 à près de 30 euros, quel que soit le montant du découvert. Ces commissions ne sont pas intégrées au taux effectif global (TEG) pratiqué sur le montant d'un découvert. Pourtant selon ...
oct.
13

Employeurs, tenez bien vos comptes…

  • Par patrice.humbert le
Pour un salarié travaillant au « forfait en jours », la charge de la preuve des jours travaillés en dépassement du nombre de jours fixés par la convention de forfait pèse sur l'employeur. Par conséquent, le juge ne peut pas rejeter une demande de paiement d'une somme au titre des jours travaillés au-delà du forfait en considérant que le salarié n'apporte pas la preuve de ce qu'il a travaillé au-delà du temps prévu. Pour la Cour de cassation, en cas de litige relatif à l'existence ou au ...
mai
3

Retrait de permis

  • Par patrice.humbert le
Selon l'article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis. Méconnaît ce principe la Cour d'appel saisie par le prévenu de l'exception d'illégalité d'un arrêté préfectoral ordonnant la restitution du permis de conduire à raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté, qui refuse d'accueillir cette ...
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