Patrice J. GIROUD - Avocat associé au Barreau de GRENOBLE - Bâtonnier de l'Ordre en 2008 et 2009

Lors de ses voeux à la Presse, le Président du Conseil National des Barreaux a abordé ce sujet important :

"Le statut du parquet

Cette réflexion doit prendre place dans une véritable réforme de la procédure pénale qui n'a toujours pas eu lieu, malgré le discours du président de la République du 7 janvier 2009 devant la Grand Chambre de la Cour de cassation dont je rappelle les grandes lignes :

● substituer une culture de la preuve à une culture de l'aveu ;

● inventer un véritable habeas corpus à la française ;

● ne pas craindre la présence de l'avocat le plus tôt possible dès le début de l'enquête puisqu'il est astreint à une déontologie rigoureuse ;

● mettre à égalité d'armes l'accusation et la défense, que ce soit celle des victimes ou des suspects ;

● instituer une juridiction de l'instruction qui, à l'inverse de ce qui se passe aujourd'hui, donnera ses ordres au parquet et en contrôlera les actes, soit de son propre chef, soit pour avoir été saisie par les parties ;

● mettre à la charge de l'État les frais d'enquêtes, d'expertises, de recherches des preuves pour ne pas pénaliser les pauvres.

Rien à ce jour n'en est sorti, à l'exception de la réforme - imparfaite - de la garde à vue."

Extrait des voeux du Président de la République aux hautes juridictions du 13 janvier 2012 :

"Le droit à l'avocat ne serait cependant qu'un droit théorique et virtuel s'il n'était pas permis à tous les citoyens d'y accéder. C'est pourquoi nous avons souhaité que la réforme de la garde à vue soit accompagnée de la création d'un nouveau mode de financement de l'aide juridictionnelle. L'instauration d'un droit de timbre de 35 euros sur les procédures judiciaires a suscité de nombreux commentaires -- on se demande d'ailleurs ce qui ne suscite pas de commentaires - : certains ont dit qu'il s'agissait, ni plus ni moins, d'une « entrave à l'accès au droit et au juge ». C'est absurde, d'abord parce que ce droit de timbre est modéré et que de nombreuses exonérations sont prévues, notamment en faveur des plus démunis, mais surtout parce que je ne vois pas ce qu'il y aurait de choquant à porter l'idée selon laquelle une action en justice est un acte qui n'est pas anodin, qui a un coût pour la société. Le paiement de ce droit de timbre est donc à la fois un acte de responsabilisation du justiciable et un geste de solidarité. Il n'y a pas de droit de tirage du citoyen sur la justice. Saisir la justice, ce n'est pas quelque chose de banal, cela impacte l'ensemble de la société"

Le Président ne dit rien du recours du CNB !

Le tiendrait-il pour négligeable ?

Sur le site du CNB

"Pour la mandature 2012-2014, le bureau du Conseil national est ainsi constitué :

Président

* Christian CHARRIERE-BOURNAZEL

Vice-présidents de droit

* Christiane FERAL-SCHUHL, Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris

* Jean-Luc FORGET, Président de la Conférence des Bâtonniers

Vice-présidents élus

* Paule ABOUDARAM

* Pascale MODELSKI

Secrétaire

* Patricia SAVIN

Trésorier

* Pierre LAFONT

Membres du bureau non affectés

* Eric AZOULAY

* Jean-Louis COCUSSE

* Catherine GLON

* Stéphane LALLEMENT"

Strictement aucune surprise pour les votes concernant le Président, les deux vice-présidents, le secrétaire puisqu'il n'y avait qu'un candidat pour chacun des postes.

Les jeux étaient donc faits à l'avance.

Un Conseil National des Barreaux nouveau va prendre ses fonctions le 1er janvier 2012.

Les divers Conseils de l'Ordre, recomposés par les élections récentes, vont se mettre au travail le 1er janvier 2012 sous l'autorité de nouveaux bâtonniers pour beaucoup d'entre eux.

La Conférence des Bâtonniers prendra également ses fonctions avec un nouveau Président, un bureau ramanié et une assemblée nombreuse avec de nouvelles têtes (les Bâtonniers fraîchement élus).

Je demande à toutes ces institutions de défendre inlassablement l'avocat.

Il me revient soudain le souvenir du discours que j'ai été amené à prononcer à la rentrée solennelle du TGI de GRENOBLE en janvier 2008 alors que j'avais pris mes fonctions très récemment.

Il me semble qu'il allait dans le bon sens, prononcé devant l'assemblée des magistrats et devant toutes les personnalités importantes de la ville et du département.

"Discours de Monsieur le Bâtonnier GIROUD Patrice lors de l'audience de rentrée du TGI de GRENOBLE le 21 janvier 2008

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Tribunal,

Monsieur le Procureur, Mesdames et Messieurs les membres du Parquet,

Mesdames et Messieurs les invités de marque,

L'audience de rentrée du Tribunal de GRENOBLE permet au représentant de l'Ordre des Avocats de s'exprimer avec la délicate autorisation de Monsieur le Président.

C'est donc bien volontiers qu'aujourd'hui je prends la parole dans cette salle de la Chambre des Appels Correctionnels qui a déjà connu quelques mémorables passes d'armes.

Bâtonnier de l'Ordre depuis trois semaines, j'ai d'ores et déjà pu mesurer l'ampleur de la tâche qui m'attend et le nombre de défis à relever.

Le Barreau de GRENOBLE est un Barreau important, bientôt 500 avocats, qu'il n'est pas possible d'ignorer et dont je veillerai personnellement à ce qu'il ne le soit point.

Il est héritier d'une lointaine tradition faite de panache et de bravoure.

Ce matin, j'ai choisi d'évoquer dans un premier temps celui, qui, né à GRENOBLE le 20 septembre 1761, sera inscrit au Barreau de cette ville le 24 juillet 1781 : Antoine, Pierre, Joseph, Marie BARNAVE.

En septembre 1783, à 22 ans, il est désigné pour prononcer au nom de l'Ordre des Avocats au Barreau de GRENOBLE, le discours de clôture de la session du Parlement.

Il y traite « de la nécessité de la division des pouvoirs dans le corps politique » ; il se place déjà sur le terrain glissant de la politique.

Mais ce n'est pas du tribun illustre salué par Jules de BEYLIE dont je veux aujourd'hui vous entretenir, mais du Confrère qui exerça pendant huit ans notre noble profession.

Il avait l'habitude de se juger lui-même et j'ai noté ce conseil :

« Travailler, mûrir davantage mes causes et puis les traiter d'abondance ou avec des extraits fort courts, en homme rompu. Exercer ce genre dans ma chambre.. m'attacher essentiellement à la netteté, à la brièveté ; c'est la passion des juges ».

N'est ce pas là ce que l'on dit attendre de nous, un dossier solidement construit, bien charpenté, exposé brièvement (Ah la brièveté Mesdames et Messieurs les Juges - il faudra bien que nous nous entendions rapidement sur ce point sous peine d'incompréhensions réciproques qui risqueraient de ternir nos relations), brièvement disais-je donc et nettement.

Boileau disait :

« Tout ce qui se conçoit bien s'expose clairement et les mots pour le dire arrivent aisément ».

Mais revenons à BARNAVE dont nous savons qu'il devint un professionnel assidu jusqu'à ce qu'il soit absorbé par la politique.

Les archives permettent de mesurer le sérieux de la rédaction de mémoires dont l'un entièrement consacré à la signification de la conjonction ou dans une phrase insuffisamment explicite d'un testament concerné.

Je voulais que l'on ignorât moins cet aspect de la vie de BARNAVE.

Il est cependant à regretter que le registre des PV de l'Ordre ait disparu puisque selon les recherches de mon illustre prédécesseur - le Bâtonnier Marc GIROUD, en 1915, la dernière délibération est du 20 mars 1782 et les P.V. ne reprennent ensuite que le 9 novembre 1800.

Barnave, se disent-ils, mais où veut donc en venir le Bâtonnier ?

Je vous le dis tout net, il y a aujourd'hui, comme hier, à GRENOBLE, des talents sur lesquels il va falloir compter.

Décideurs, entreprises ou particuliers, n'allez pas chercher ailleurs ce que vous avez sous la main et apprenez à aimer votre ville !

Aimer sa ville, ce n'est pas seulement arpenter ses rues, admirer ses places, ses fontaines, ses portes, c'est connaître ses habitants, reconnaître leurs talents et les mettre à contribution !

Votre premier réflexe doit être celui de faire appel à l'Avocat grenoblois, de comprendre qu'aucun journal de vulgarisation ni même internet ne peuvent remplacer ses conseils éclairés !

L'Avocat se forme (c'est une obligation contrôlée), il obéit à des règles déontologiques dont la violation peut lui coûter cher jusqu'à l'interdiction d'exercer, il reste de proximité, il est abordable, il communique, en tout cas il le fera, sur l'honoraire, sur le coût de ses prestations, l'Avocat est irremplaçable et je dis STOP à celles et ceux qui empiètent sur ses domaines d'intervention sans diplômes, sans droit ni titre ou au titre d'un accessoire soudain devenu débordant.

Nous saurons jouer les cartes de la concertation lorsqu'elle nous sera loyalement proposée ; nous serons présents partout où besoin sera à la seule condition que nous soyons respectés.

Si le pouvoir politique s'imagine ne serait-ce qu'une seconde qu'il pourra valablement entreprendre les réformes fondamentales de la Justice sans nous, il se trompe lourdement !

Qu'il imagine un instant que nos divisions passées continueront à le servir, il se trompe lourdement !

C'est fini, la profession a enfin compris que seule l'unité était payante dans l'intérêt bien senti non seulement des professionnels que nous sommes mais surtout et essentiellement de celles et ceux qui ont soif de justice et qui ont besoin de nous !

Mesdames et Messieurs du Tribunal, ayez conscience que notre ministère est essentiel, que vous ne parviendrez pas à rendre valablement vos décisions sans notre nécessaire ministère !

Les tentations de se passer de l'Avocat sous prétexte d'une justice gratuite ne sont qu'un leurre exploité par des idéologues sans scrupules !

L'Avocat reste le dernier rempart contre les despotismes de toute nature.

Eloigner l'Avocat est le premier acte d'un long cheminement conduisant à la négation de l'état de droit.

Que chacun mesure, à tout instant, en conscience, l'apport de l'Avocat à l'oeuvre de justice !

Qu'il mesure également les drames qui auraient pu être évités si ses services avaient été sollicités plus tôt.

Je souhaite, en ce début d'année 2008, que les attaques contre notre profession cessent.

Je souhaite que les commissions mises en place sachent dépasser les idéologies sécuritaires ou tout simplement comptables pour mesurer comme il se doit l'immense besoin de notre peuple et les moyens indispensables à mettre en oeuvre pour les assouvir.

La paix sociale, le rétablissement du lien, le retour à une vision humaniste sont à ce prix.

Alors, je le dis aujourd'hui, avec force, que les provocations cessent, que le dialogue soit mis en place, que les mots creux cèdent le pas aux actions efficaces !

Le Barreau que je représente est neutre politiquement, en tout cas j'y veillerai personnellement en cette période électorale et je souhaite donc qu'il ne soit pas considéré comme un ennemi !

Le Barreau ne sera pas inerte, croyez-le bien et souhaite une reconnaissance qui lui a souvent manquée.

Monsieur le Président, je vous remercie."

COLLEGE GENERAL CNB

PARIS

Electeurs 23281

Votants 7606

Participation 32.67 %

Circonscription Nationale

Electeurs 34357

Votants 15025

Participation 43.73%

Sur le site du CNB :

http://cnb.avocat.fr/Elections-2011-du-Conseil-national-des-barreaux-Candidatures-pour-le-scrutin-du-6-decembre_a1127.html

"Article 14

Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. »"

Attention, la loi est soumise à la censure du Conseil Constitutionnel (saisine du 22.11.2011 par plus de soixante sénateurs).

Barèmes légaux aujourd'hui, condamnés hier (500 000 Francs d'amende pour le Barreau de GRENOBLE) !

Convention généralisée pour tous les divorces alors qu'il n'était question à l'origine de la concevoir que pour les divorces sans difficultés (pas d'enfants et pas de patrimoine).

Comment va travailler le CNB puisqu'il doit transmettre un avis ?

Les Ordres vont être démunis puisqu'ils avaient interdiction de concevoir des barèmes sauf en matière d'AJ partielle.

Ces barèmes ne seront-ils pas des freins à l'établissement de l'honoraire le plus juste en fonction des difficultés du dossier ?

Ne seront-ils pas utilisés par le justiciable comme une arme pour obtenir le tarif le plus bas (bas de fourchette) y compris pour des divorces très conflictuels ?

Les avocats en proie à des difficultés économiques importantes pourront-ils résister à cette pression ?

Nous le constatons : des interrogations très sérieuses !

Bulletin du Bâtonnier de GRENOBLE de ce jour :

"La Convention Nationale des avocats de Nantes fut un succès incontestable

Non pas par le nombre d'avocats grenoblois inscrits ou par la médaille remportée (ceci est purement anecdotique) mais par le dynamisme que nous avons démontré et par la motivation avec laquelle nous sommes revenus, avec plus d'idées, de projets et d'ambitions pour nos Cabinets.

Nous sommes revenus également mieux formés et cela représente l'essentiel à mes yeux. Notre compétitivité, le maintien de l'activité de nos Cabinets dans un contexte économique défaillant ne pourra trouver son salut que par la qualité de notre formation et par l'excellence de l'expertise que nous pourrons offrir à nos clients.

Les experts de la profession le répètent sans cesse : la recette du succès pour développer nos Cabinets dans un Barreau comme celui de Grenoble est simple mais difficile à mettre en oeuvre : il faut pouvoir créer des structures d'exercice multi compétences, aux compétences à la fois générales et fines. Mais il nous faut également surpasser notre égocentrisme et nos égoïsmes pour accepter de partager. Ce type de réunion nationale qui rassemble près de 6.000 confrères nous donne parfois le souffle nécessaire pour surpasser nos insuffisances et nos craintes."

JORF n°0167 du 21 juillet 2011 page 12460

"DECISION

Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Le Conseil national des barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;

Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, Décide :

Article 1

L'article 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est complété par une nouvelle partie ainsi rédigée:

« Devoir de prudence

« 1.5. En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d'identifier précisément son client.

« A cette fin, l'avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d'apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l'étendue de l'opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.

« Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2011.

Pour le Conseil national des barreaux :

Le président,

T. Wickers"

Ce devoir de prudence est imposé à l'avocat pour éviter d'avoir à dénoncer son client.

Ce sont les activités de conseil et de rédaction qui sont principalement visées.

L'avocat peut être amené à suspecter un comportement délictueux auquel bien évidemment il n'a pas à participer.

Cette obligation nouvelle lui impose de se séparer du client.

Il apparaît en effet plus logique de ne pas participer à l 'élaboration d'un processus conduisant à un acte délictueux plutôt que de conserver le client tout en le dénonçant.

Des membres éminents de la profession s'étaient insurgés contre cette obligation de dénonciation du soupçon qui violait allègrement les règles du secret professionnel.

Le devoir de prudence vient d'être précisé.

Il s'appliquait déjà pour tous les avocats qui entendent respecter leur serment.

On pourra cependant regretter l'absence de clarté du texte.

Difficile en effet de mesurer avec précision ce qui est attendu de l'avocat !

Sur ce site, les avocats parisiens peuvent donner leur avis sur la gouvernance des avocats.

Les résultats seront exploités à NANTES lors de la Convention Nationale des Avocats au mois d'octobre 2011.

Ci-dessous, l'éditorial du Bâtonnier de PARIS :

"Édito

Bienvenue sur le site de la Gouvernance du Barreau de Paris !

La gouvernance de notre profession sera réformée, c'est une certitude, au cours de la prochaine mandature. Issu de la réforme de 1990 et de la fusion avec les conseils juridiques, il y a plus de 20 années, le Conseil National des Barreaux a été un grand progrès par rapport à la situation antérieure où aucune structure commune ne réunissait l'ensemble des barreaux de France.

Mais l'organisation décidée en 1990 doit être approfondie et améliorée.

Le contexte a changé. Le marché du droit est en expansion certes, mais nous n'y sommes plus seuls. Au contraire, il attire beaucoup de monde et les frontières s'estompent. Désormais, nous sommes contestés sur des territoires sur lesquels, il y a encore 5 ou 6 ans, nul n'aurait osé s'aventurer.

Nous n'avons pas besoin de plus de périmètre, de numérus clausus, de protection réglementaire : nous avons besoin d'être plus forts, plus rapides dans les décisions, plus audacieux, plus réactifs collectivement.

Nous avons besoin d'une meilleure gouvernance !

Car ne nous y trompons pas : l'enjeu de la gouvernance est un enjeu de marché.

Ce site a été conçu pour vous permettre de donner votre avis en toute connaissance de cause.

Vous y trouverez l'ensemble des rapports et avis émis sur la question depuis ces dernières années, par l'ensemble des acteurs de la profession, syndicats, personnalités et institutions.

Tous les avocats du barreau de Paris peuvent répondre à ce questionnaire. Il vous suffit de préciser quelques informations nous permettant de sécuriser la consultation.

*Le mini sondage,

*Les questions fonctionnelles,

*Les questions qui fâchent !

Participez et faites participer autour de vous. Notre consultation permettra de dégager 3 ou 4 grands scénarii possibles de gouvernance qui seront soumis au vote de tous les avocats de Paris. Plus les réponses seront nombreuses, plus les scénarii seront pertinents.

Autres échéances à venir :

*Campus, le 13 juillet 2011, colloque sur la gouvernance

*Lors de la Convention Nationale des Avocats à Nantes, du 19 au 22 octobre 2011, le Barreau de Paris présentera la position des avocats parisiens ;

Jean Castelain

Batonnier de l'Ordre"

La Commission en charge de ce dossier a rendu un rapport au Conseil de l'Ordre contenant notamment des éléments critiques qui rejoignent ceux dont nous avons pu depuis longtemps prendre connaissance sur la blogosphère.

"Le niveau de satisfaction

De nombreux confrères ont regretté l'instabilité du système et les lenteurs générées par le choix complexe d'architecture proposées par le Conseil National des Barreaux.

Une grande majorité d'entre eux souhaiterait pouvoir utiliser ce système de façon « nomade », c'est à dire sans avoir la nécessité de passer par un système « boitier plus clé » pour une identification, d'autant que des possibilités plus simples et économiques existent.

D'un point de vue purement technologique, la Commission Nouvelles Technologies vous alerte sur le fait que le système proposé est d'ores et déjà totalement dépassé.

De la même façon, il est de mon devoir de vous informer que contrairement aux affirmations du Conseil National des Barreaux qui indique :

Que le système offre une grande sécurité

Que le développement et la fabrication des boitiers et certificats étaient français, écartant ainsi les sociétés étrangères de l'appel d'offre

Que le coût des solutions imposées aux confrères était particulièrement important et qu'il était donc nécessaire de passer par une solution de location du matériel

Une analyse factuelle de la situation met en exergue un certain nombre de contre vérités :

SUR LA SECURITE

Lors de l'installation du boitier NAVISTA et en totale contradiction avec le contrat qui est passé entre les confrères souscrivant au RPVA et l'association CNB.COM, il est nécessaire, pour pouvoir installer le matériel, d'appeler un numéro surfacturé, pendant une durée moyenne d'une heure.

Ce numéro est géré par la société NAVISTA qui demande un accès total au réseau interne du Cabinet.

Or, cette société NAVISTA n'est pas le cocontractant de l'Avocat qui souscrit au RPVA.

Cela signifie qu'un tiers au contrat prend le contrôle de l'informatique d'un Cabinet, sans qu'aucune garantie de confidentialité des informations du réseau privé ne soit fourni.

SUR LA FABRICATION DU MATERIEL

Le Conseil National des Barreaux a exclu de l'appel d'offre les sociétés qui ne sont pas françaises, au profit de la société NAVISTA.

Or, la société NAVISTA, qui n'a pas publié ses comptes depuis trois ans et qui ne compte qu'un seul salarié, n'est pas en mesure de fabriquer les boîtiers loués 25 € HT aux confrères.

C'est dans ces conditions qu'après recherches, l'un de nos confrères a réussi à commander un boîtier identique à celui de la société NAVISTA pour un coût total de 250 € HT, outre frais de port, à la Société LANNER qui fabrique lesdits boîtiers à Taiwan.

Cette même société offre d'ailleurs la personnalisation du packaging selon les besoins du consommateur final.

Il nous paraît encore une fois nécessaire de vous alerter sur ce point.

SUR LE COUT DU SERVICE

Il est difficilement contestable aujourd'hui, que le coût du service est négligeable, comparé au gain de temps qu'il génère lorsque celui-ci est opérationnel.

Néanmoins, outre les interrogations qui suscitent la surfacturation du numéro permettant l'installation du boîtier par un tiers au contrat, la société NAVISTA, le coût de location du matériel, eu égard à son prix d'achat, semble aujourd'hui, totalement démesuré.

La Commission Nouvelle Technologie souhaite que le Barreau de GRENOBLE ait une position forte sur ces points, dans l'intérêt de l'ensemble des confrères, et ce, avec une possibilité de mise en avant du Barreau de GRENOBLE au niveau national."

Incroyable le nombre de publications sur la gouvernance de la profession d'avocat quelques mois bien évidemment avant les élections prévues pour le renouvellement du Conseil National des Barreaux !

Et de s'interroger sur les vertus d'un Ordre National, de ce qu'il devrait être et ne pas être !

Et la profession de manquer cruellement de poids dans les débats actuels, ce qui fait dire à un de nos honorables Confrères que la profession pompe.... pompe.... moi, je dis qu'elle rame... rame !

Il me revient à l'esprit les longues discussions sur la forme de la table qui devait recevoir les parties devant discuter d'un accord de paix !

Vite, très vite, il nous faut revenir à l'essentiel et oublier ces querelles stériles et ces batailles d'ego !

Cf ci-dessous article 14 du Projet de Loi adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 04 juillet 2011 :

"Article 14

Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans."

Ce n'est pas du tout ce qui avait été prévu après négociation avec la profession.

Ces conventions ne devaient exister que pour les divorces sans difficultés (pas d'enfants et pas de patrimoine).

Il s'agissait d'un engagement de modération de la profession et de l'abandon de la procédure de divorce devant Notaire.

Désormais tous les divorces sont concernés y compris les plus contentieux.

Retour en force des barèmes pourtant proscrits et qui avaient conduit des Ordres d'Avocats (dont GRENOBLE) à payer des amendes astronomiques pour une atteinte au jeu de la libre concurrence.

C'est vraiment du grand n'importe quoi !

L'illustration parfaite de la règle du tout et son contraire !

Le principe reste bien évidemment que l'honoraire est libre dans un cadre complètement concurrentiel.

Et on introduit une limitation au principe pour une catégorie déterminée de litiges !

Pourquoi cette limitation spécifique ?

Marque-t-elle un premier pas vers une limitation générale contraire au principe même ?

Est-elle annonciatrice d'un système de tarification mettant fin à la liberté ?

Telles sont les questions que l'on est en droit de se poser !

Source Lexis Nexis :

"1274 : ordonnance royale de Philippe II Le Hardi : début de la réglementation de la profession (prestation de serment).

1327 : création du tableau des avocats.

Jusqu'au XVe siècle, les corporations regroupaient avocats et procureurs, ancêtres des avoués.

Sous Louis XIV (1643-1715) : naissance de l'institution de l'Ordre des avocats, avec à sa tête le bâtonnier (porteur à l'origine

du bâton à l'effi gie du saint patron du barreau: saint Nicolas ou saint Yves).

Fin de l'Ancien régime : les Ordres d'avocats sont autonomes.

1790, décret révolutionnaire : abolition des Ordres et suppression des avocats remplacés par des « défenseurs offi cieux »

Loi 13 mars 1804 : rétablissement de la profession d'avocat.

Décret impérial 14 déc. 1810 : restauration des Ordres d'avocats. Le procureur général nomme le bâtonnier et les membres du Conseil de l'Ordre.

Ordonnance 27 août 1830 : le roi Louis- Philippe donne aux avocats le droit d'élire leurs dirigeants et la faculté d'exercer sans

contrainte leurs fonctions.

IIIe République (1870 à 1940) : souvent surnommée la « République des avocats », acteurs majeurs de la vie publique, à l'Élysée, au Gouvernement, au Parlement.

1903 : création de la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer.

1990 : création du Conseil national des barreaux (CNB) avec pour mission principale la représentation de la profession.

L oi 12 mai 2009 : le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers sont vice-présidents de droit du CNB.

2010 : bicentenaire du rétablissement par Napoléon des Ordres d'avocats.

Depuis le 1er janv. 2011 : 158 barreaux (suppression de 23 barreaux suite à la réforme de la carte judiciaire)."

Derinier message sur leur forum : 03 avril 2011 à 23 H 48 concernant d'ailleurs la "mort du COSAL" !

Dernière rubrique "ACTUALITES" le 11 janvier 2011 !

Il y a incontestablement un vide fort préjuciable d'ailleurs à l'exercice normal de la démocratie.

Il faut donc souhaiter que ce silence prolongé cesse.

Plusieurs billets sur la censure, le cnb, navista ce 15 juin 2011 en fin de journée et ce matin !

Des courriels ont été reproduits.

Il en résulte incontestablement un malaise persistant.

Comment concevoir en effet la création d'un espace de liberté sur lequel il faudrait au préalable obtenir une autorisation sur les sujets abordés et la manière dont ils sont traités ?

C'est pourtant ce qui se produit désormais à intervalles réguliers.

C'est navrant et inadmissible.

Il y a actuellement une contestation.

Si on estime dans "l'instance dirigeante" qu'elle est sans fondement, on communique alors scientifiquement avec des arguments objectifs.

On ne fait pas en sorte qu'elle devienne invisible et ce à la demande d'un tiers au demeurant impliqué dans des procédures pendantes.

Information de ce jour du CNB :

"GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RETRIBUTION DE L'AVOCAT EN GARDE A VUE

ET LA REFORME DU SYSTEME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Comme annoncé dans un précédent flash d'information, les représentants de la profession ont été de nouveau reçus à la Chancellerie hier, le 5 mai 2011, pour examiner les modalités de constitution d'un groupe de travail sur la rétribution de l'avocat en garde à vue et la réforme du système de l'aide juridictionnelle.

Ce groupe de travail sera composé des représentants désignés par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris."

On en aura fini quand avec cette répartition entre trois entités alors qu'on a voulu donner au CNB une légitimité en instituant membres de droit du bureau et en qualité de Vice-Présidents le Bâtonnier de PARIS et le Président de la Conférence des Bâtonniers ?

"Il s'agit en effet d'avancer très rapidement sur ce sujet prioritaire. La première réunion aura lieu dès la semaine prochaine.

S'agissant de la garde à vue, l'objectif est de travailler sur tous les problèmes liés à la rémunération de l'avocat :

montant de la rémunération ;

questions des majorations de déplacements et de nuit ;

rédaction des protocoles ;

encadrement et organisation des services collectifs par les barreaux.

Compte tenu des incertitudes qui règnent aujourd'hui tant sur le nombre de gardes à vue à assurer que sur leur durée, il est certain qu'un système définitif ne pourra être mis en place que lorsque nous disposerons du recul nécessaire.

Il est donc important que vous continuiez à relayer vos expériences et témoignages de terrain auprès de votre barreau qui pourra centraliser tous les mois, et pour la première fois le 15 mai prochain, les tableaux chiffrés correspondant à l'activité de votre barreau.

Il s'agit de croiser ces informations avec celles dont disposeront nos interlocuteurs de la Chancellerie."

"Le groupe de travail devra ensuite aborder les questions liées à l'aide juridictionnelle :

améliorations à apporter au système actuel ;

ticket modérateur ;

pistes de refonte du système de l'aide juridictionnelle ;

nouveaux modes de financement ;

rémunération des avocats.

Devra également être examinée la question des circuits financiers à mettre en place pour la gestion des dotations d'aide juridictionnelle."

De nouveau, le vaste sujet de l'aide juridictionnelle qui dépasse et de loin le problème de la garde à vue !

L'expérience prouve que "ça part facilement dans tous les sens" à ce sujet et les discussions risquent donc d'être interminables faute de définir à l'avance une règle du jeu.

"S'agissant de la problématique du droit de plaidoirie liée aux dispositions adoptées par la loi de finances pour 2011, il a été convenu que seraient exclus de ce dispositif le contentieux pénal d'urgence, qu'il concerne les majeurs ou les mineurs, lorsque l'avocat intervient dans le cadre d'une commission d'office, et le contentieux de la défense des étrangers lorsqu'elle intervient dans le cadre de l‘aide juridictionnelle.

L'incidence financière de cette exclusion sera compensée par une augmentation du droit de plaidoirie applicable à l‘ensemble des affaires dont le montant reste à chiffrer.

L'assistance de la CNBF sera bien entendu sollicitée à ce sujet.

Nous ne manquerons pas de vous tenir régulièrement informés du déroulement de ces négociations."

Et maintenant des discussions de "marchands de tapis" sur le droit de plaidoirie avec obligatoirement participation de la CNBF.

Rappelons s'il en était besoin, mais l'expérience prouve qu'il y en a toujours besoin, que les droits de plaidoirie doivent pouvoir assurer une part non négligeable de la retraite de base des avocats !

Les droits de plaidoirie sont payés par les justiciables et font partie des débours répétibles dans les états de frais en matière civile.

On envisage donc une fois de plus de faire payer davantage aux justiciables pour combler un manque lié au désengagement de l'Etat dans le secteur assisté d'urgence.

Rappelons qu'il en est déjà ainsi pour la procédure d'appel "new look" en vue d'alimenter le fonds spécial institué pour l'indemnisation des avoués.

Communiqué du CNB de ce jour :

"GARDE A VUE

LES PREMIERES SUITES DE LA MOBILISATION DES AVOCATS

Depuis le 15 avril 2011 et les arrêts rendus par la cour de cassation, les avocats et les barreaux se sont mobilisés de façon à assurer l'assistance des personnes gardées à vue et des victimes.

Ils sont donc depuis lors rentrés dans les commissariats et les gendarmeries pour accomplir, pour la première fois, une véritable mission de défense.

Ils démontrent quotidiennement que la présence de l'avocat et le respect des droits de la défense au stade de l'enquête ne sont pas de nature à paralyser celle-ci ou à en perturber le déroulement de manière anormale.

La profession s'est mobilisée pour obtenir des conditions de rémunération qui permettent de faire face de manière collective aux exigences d'une défense organisée.

Les barreaux ont pris part à cette mobilisation et à la manifestation nationale qui s'est déroulée à Paris ce mercredi 4 mai 2011, à laquelle ont également participé la totalité des syndicats d'avocats.

Il s'agissait de la première manifestation unitaire de ce type depuis plus de dix ans.

A l'issue de celle-ci, les représentants de la profession d'avocat ont été reçus par Monsieur le garde des Sceaux et il a été décidé la mise en place, dans les délais les plus brefs, de plusieurs groupes de travail chargés de travailler sur :

Les bases de calcul de la rétribution de l'avocat en garde à vue

La question des majorations de déplacement et de l'astreinte de nuit (supprimées dans les dernières propositions de la Chancellerie) comme celle des protocoles avec les barreaux

L'aménagement du dispositif dit du « ticket modérateur » contenu dans la loi de finances pour 2011

La réforme de l'aide juridictionnelle et de la rétribution de l'avocat dans ce cadre.

Pour constituer ces groupes de travail, la profession est reçue à nouveau à 15 heures aujourd'hui par Monsieur le garde des Sceaux.

Nous ne manquerons de vous tenir étroitement informés du déroulement de ces négociations.

Dans l'intervalle, les avocats doivent continuer d'intervenir en garde à vue et à tout mettre en oeuvre pour, pendant la période qui nous sépare de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, faire respecter les droits garantis par la convention européenne des droits de l'Homme.

Il est également important que puissent être collectées toutes les données relatives au déroulement des gardes à vue, de manière à pouvoir apprécier de façon concrète l'impact de la réforme sur l'intervention des avocats en garde à vue.

C'est pourquoi nous vous invitons à continuer à relayer auprès de votre barreau vos expériences et témoignages de terrain."

Comme si ces groupes de travail n'auraient pas pu être constitués avant dans le cadre de cette concertation que le ministère clame mais qui n'existe pas réellement !