barreau de grenoble (39)
Le nouveau Bâtonnier de GRENOBLE depuis le 1er janvier 2012 s'engage pour "les bassins de vie du ressort du TGI" :
"Un Barreau inscrit dans nos territoires
Le Barreau de Grenoble sera présent dans chacun des bassins de vie du ressort du Tribunal de Grande Instance :
- le Haut-Grésivaudan (Crolles, Pontcharra)
- la Matheysine
- Grenoble Alpes Métropole
- le Voironnais
- le Sud-Grésivaudan (Saint-Marcellin, Vinay, Pont-en-Royans)
La création de pôles d'accès au droit permettra une proximité de conseil si nécessaire en cette période difficile.
Le Barreau de Grenoble s'engage aux côtés des élus et des acteurs économiques et sociaux dans le cadre d'un pôle métropolitain créé le 1er janvier 2012 sur le sillon alpin. Cette action en partenariat avec les Barreaux de Valence, Chambéry, Albertville, Annecy et Thonon-les-Bains favorisera l'accès au droit pour les 1 million d'habitants qui compose ce territoire."
Tel est celui à l'heure actuelle du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux !
La classe politico-médiatique évoque l'affaire Bettencourt.
Madame VALDES-BOULOUQUE, Procureure Générale près la Cour d'Appel de GRENOBLE était candidate.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature qui émet un avis n'y était pas favorable.
La Chancellerie a donc renoncé à cette nomination et finalement c'est monsieur André RIDE qui prend cette fonction.
Madame VALDES-BOULOUQUE quitte Grenoble pour la Cour de Cassation au poste d'Avocat Général.
Ces chaises musicales sont pleines de fantaisie.
Madame VALDES-BOULOUQUE avait succédé à Monsieur RIDE au Poste de Procureur Général à GRENOBLE et il lui est préféré pour Bordeaux.
Toute la presse met en avant que Madame VALDES-BOULOUQUE est proche du pouvoir en place.
Tout ceci ne me dit rien qui vaille et on se plait à espérer un peu plus d'indépendance !
Les élections pour le renouvellement partiel du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de GRENOBLE ont eu lieu les 06 et 07 décembre 2011.
Rappelons la règle.
Les Conseils de l'Ordre sont renouvelés par tiers toutes les années.
Pour ce faire, sept postes étaient donc en jeu.
Un huitième poste était également à pourvoir pour un an, temps qui restait à effectuer par le Dauphin devenu bâtonnier et qui était membre du Conseil de l'Ordre.
Au premier tour, pour pouvoir être élu, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés.
Aucun quorum n'est exigé pour la validité de l'élection.
A GRENOBLE, il y avait cette année 543 électeurs.
Au 1er tour, il y a eu 375 votants, soit une participation de 69 %.
Un seul candidat (Le Bâtonnier en exercice) a été élu lors de ce premier tour avec 195 voix, soit 52 % des suffrages (blancs et nuls compris) et 36 % des voix du barreau.
Au second tour, ont été élus, les sept candidats qui avaient obtenu le plus de voix derrière le Bâtonnier en exercice.
Les mots d'ordre des syndicats sont restés lettre morte.
Aucun élu pour le Syndicat des Avocats de France.
Le Président de l'ACE battu sévèrement.
Deux candidates de l'UJA ont été battues.
Deux candidats soutenus par la CNA ont été sévèrement battus.
Pour le surplus, les candidats élus au second tour l'auront été par moins de 22 % du barreau et par moins de 34 % des suffrages exprimés.
Tout ceci n'est guère réjouissant pour le barreau grenoblois.
"Article 14
Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. »"
Attention, la loi est soumise à la censure du Conseil Constitutionnel (saisine du 22.11.2011 par plus de soixante sénateurs).
Barèmes légaux aujourd'hui, condamnés hier (500 000 Francs d'amende pour le Barreau de GRENOBLE) !
Convention généralisée pour tous les divorces alors qu'il n'était question à l'origine de la concevoir que pour les divorces sans difficultés (pas d'enfants et pas de patrimoine).
Comment va travailler le CNB puisqu'il doit transmettre un avis ?
Les Ordres vont être démunis puisqu'ils avaient interdiction de concevoir des barèmes sauf en matière d'AJ partielle.
Ces barèmes ne seront-ils pas des freins à l'établissement de l'honoraire le plus juste en fonction des difficultés du dossier ?
Ne seront-ils pas utilisés par le justiciable comme une arme pour obtenir le tarif le plus bas (bas de fourchette) y compris pour des divorces très conflictuels ?
Les avocats en proie à des difficultés économiques importantes pourront-ils résister à cette pression ?
Nous le constatons : des interrogations très sérieuses !
Bulletin du Bâtonnier de GRENOBLE de ce jour :
"Le Bâtonnier de l'Ordre a reçu à déjeuner le GIE des huissiers.
A l'issue de cette réunion, il a été convenu que le GIE des Huissiers poursuivra sa mission au-delà du 1er janvier 2012.
En effet, dans la perspective de la réforme de la Cour d'Appel et de la suppression des avoués, les avocats auront besoin de faire signifier leurs conclusions par le biais du Bureau des Huissiers puisque cette possibilité n'est pas encore mise en oeuvre au niveau du RPVA (elle le sera sans doute courant 2012).
Par ailleurs, un certain nombre de fonctionnalités du RPVA n'existent pas au Tribunal de Grande Instance et notamment les constitutions et les significations de jugement.
Le GIE des Huissiers devra donc être conservé jusqu'à la mise en place d'un RPVA complet aussi bien devant le Tribunal que devant la Cour.
Bien évidement la surtaxe de 1 € par acte notifié par le GIE des Huissiers est maintenue. En effet, depuis la mise en place du RPVA le nombre d'actes, et notamment de significations de conclusions, a sensiblement baissé et le Bureau des Huissiers a besoin de conserver et de maintenir le salaire d'une permanence au sein de ce GIE.
Enfin, une nouvelle convention permettant la poursuite de la relation entre l'Ordre des Avocats et le GIE sera signée d'ici la fin de l'année 2011."
Bulletin du Bâtonnier de GRENOBLE de ce jour :
"La Convention Nationale des avocats de Nantes fut un succès incontestable
Non pas par le nombre d'avocats grenoblois inscrits ou par la médaille remportée (ceci est purement anecdotique) mais par le dynamisme que nous avons démontré et par la motivation avec laquelle nous sommes revenus, avec plus d'idées, de projets et d'ambitions pour nos Cabinets.
Nous sommes revenus également mieux formés et cela représente l'essentiel à mes yeux. Notre compétitivité, le maintien de l'activité de nos Cabinets dans un contexte économique défaillant ne pourra trouver son salut que par la qualité de notre formation et par l'excellence de l'expertise que nous pourrons offrir à nos clients.
Les experts de la profession le répètent sans cesse : la recette du succès pour développer nos Cabinets dans un Barreau comme celui de Grenoble est simple mais difficile à mettre en oeuvre : il faut pouvoir créer des structures d'exercice multi compétences, aux compétences à la fois générales et fines. Mais il nous faut également surpasser notre égocentrisme et nos égoïsmes pour accepter de partager. Ce type de réunion nationale qui rassemble près de 6.000 confrères nous donne parfois le souffle nécessaire pour surpasser nos insuffisances et nos craintes."
Les 06 et 07 décembre 2011, des élections permettront de renouveler le tiers sortant du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de GRENOBLE.
Huit postes sont donc à pourvoir (Sept plus un en remplacement du Dauphin qui devient Bâtonnier).
Six membres sortants sont rééligibles et cinq ont fait à nouveau acte de candidature.
18 avocats se sont portés candidats selon information portée ce jour à notre connaissance par l'Ordre.
Un tel nombre de candidats est totalement inhabituel à GRENOBLE.
L'an passé, seuls huit candidats pour sept postes s'étaient fait connaître.
On peut légitimement s'interroger sur un tel revirement de situation.
Serait-ce l'appel à des responsabilités accrues en période de crise ?
Si tel était le cas, ce serait un très bon signe pour le barreau.
Serait-ce le souvenir d'anciennes fonctions avec des envies nouvelles ?
Certainement puisque plusieurs candidats ont déjà par le passé occupé de semblables fonctions pendant deux mandats successifs.
Nous ne connaissons pas à l'heure présente les motivations de chacun puisque les professions de foi n'ont pas été publiées.
Je souhaite ardemment qu'il s'agisse d'un élan sincère pour servir l'intérêt collectif.
Sur le site du CNB :
"Résultats du challenge des barreaux
Cette année encore, un challenge des Barreaux était organisé dans le cadre de la convention nationale pour récompenser les deux barreaux les plus mobilisés par leur participation à la Convention nationale. Deux catégories sont dissociées : les barreaux de plus de 300 avocats inscrits au tableau et les Barreaux de moins de 300 avocats.
Barreaux de moins de 300 avocats :
*1er barreau représenté : Cusset-Vichy avec 47% du barreau représenté
*2ème barreau représenté : St Omer avec 41% du barreau représenté
*3ème barreau représenté : Brive-la-Gaillarde avec 34% du barreau représenté
Barreaux de plus de 300 avocats :
*1er barreau représenté : Grenoble avec 14% du barreau représenté
*2nd barreau représenté : Lille avec 12% du barreau représenté
*3ème barreau représenté : Versailles avec 11% du barreau représenté
Ce fut également l'occasion de remercier le barreau de Nantes pour son accueil et son implication dans la préparation de cette convention ainsi que pour sa participation massive à cet évènement national exceptionnel avec 82% des avocats du barreau présents sur le site de la Convention."
Une méprise à GRENOBLE concernant ce fameux timbre (source site de l'Ordre des Avocats) :
"Timbre-fiscal ou timbre-amende : panique à la Maison de l'Avocat
La loi instaurant la contribution pour l'aide juridique qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2011, fait référence à un règlement électronique.
Le décret du 28 septembre 2011, constatant l'absence de mise en place de la plateforme électronique, a fait référence au timbre mobile.
Ce n'est que la circulaire du 30 septembre 2011 parvenue sur le bureau du Bâtonnier le 3 octobre qu'il était fait référence au timbre fiscal.
Dès le vendredi 30 septembre, les services de l'Ordre et de Coresalp se sont mobilisés pour acheter en nombre des timbres. Seuls des timbres-amendes étaient disponibles à la Trésorerie Publique en nombre pour l'achat groupé.
Ce n'est que le 7 octobre que Coresalp a pu acheter en nombre des timbres-fiscaux disponibles sur le marché et des échanges ont été effectués avec les Cabinets.
Le Bâtonnier a informé l'ensemble des juridictions de cette difficulté qui ne pose aucune difficulté de recevabilité."
Circulaire reçue ce jour de l'Ordre :
"Je reviens vers vous dans le cadre du la dématérialisation des procédures.
Malgré la signature de la convention de dématérialisation avec le TGI, celui-ci n'est pas opérationnel pour recevoir les constitutions et les enrôlements.
En ce qui concerne les constitutions, il s'agit d'un problème de paramétrage du logiciel qui devrait être corrigé bientôt.
Il nous appartient donc pour le moment de continuer à passer par le Bureau des Huissiers.
Je vous informerai nouvellement lorsque cette possibilité sera effective.
Pour ce qui est des enrôlements, il s'agit d'un problème de ressources humaines : une seule personne est habilitée à procéder à la mise en place des ressources informatiques et de la formation nécessaire pour les greffes, ce qui entraîne du retard.
Par conséquent, merci de procéder pour le moment comme à l'habitude, par la voie du Palais.
J'attire votre attention sur le fait qu'une fois ce service mis en place et que l'enrôlement électronique aura été effectué, il sera néanmoins nécessaire de déposer un exemplaire de l'acte introductif d'instance avec le timbre à 35€.
Après le 1er janvier 2012, la procédure changera encore puisqu'il sera théoriquement possible de s'acquitter de cette taxe par le biais du RPVA lui-même."
Il devient très difficile de travailler correctement.
Dématérialisation....... mais pas trop, papier toujours, tracas quotidiens !
Le justiciable doit être informé des conditions dans lesquelles notre ministère s'exerce.
Le Service Public de la Justice connaît de sérieux dysfonctionnements attribués au manque de moyens en personnel notamment.
Il en est ainsi des bureaux d'AJ qui connaissent des retards considérables dans l'examen des dossiers.
A GRENOBLE, le retard est inquiétant.
Le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de GRENOBLE vient de prendre une décision ce 19 septembre 2011 que j'estime en ce qui me concerne extrêmement dangereuse.
Il a été décidé de proposer au Chef de Juridiction la mise à disposition par l'Ordre des Avocats d'une secrétaire pendant trois mois pour aider le service à résorber son retard.
Je suis résolument contre de pareilles inepties !
En aucun cas, je dis bien -en aucun cas - il n'appartient à des ordres d'avocats de pallier les carences du service public de la justice.
Il s'agit pour moi d'une erreur grave.
Et où s'arrêtera cette aide ?
Faudra-t-il que l'Ordre vienne compléter les effectifs qui sont en vacances, en arrêt maladie ou en congé maternité ?
Faudra-t-il demander aux avocats d'être présents à l'appel des causes de chaque affaire pour pouvoir éventuellement compléter le tribunal en cas de manque ou de défaillance d'un magistrat ?
Faudra-t-il prévoir un fonds commun alimenté par les avocats pour faire face aux dépenses non honorées par le service public?
Il faut en effet savoir que des retards considérables interviennent dans le règlement des huissiers pour les actes en matière pénale ou pour payer les experts !
Je retrouve trace d'une circulaire adressée à mes Confrères le 30 janvier 2009 sous le titre évocateur de "dysfonctionnements divers".
J'ai quelquefois la très désagréable impression que le même texte pourrait être adressé aujourd'hui.
"Chers Confrères,
Je rassemble actuellement les cas les plus criants des divers dysfonctionnements constatés au Palais de Justice.
Il semble en effet que nonobstant les bonnes intentions affichées, tout, et loin s'en faut, n'a pas été correctement rétabli !
Il me serait agréable de savoir si tous les Confrères ont obtenu satisfaction dans leurs demandes de copies de procédures classées sans suite.
Dans l'hypothèse d'un envoi récent, combien aura-t-il fallu de relances et quel aura été le délai de transmission ?
Les demandes de copies de dossiers sont-elles traitées dans des délais raisonnables ?
Les copies adressées, notamment dans les gros dossiers, sont-elles immédiatement exploitables ? (impressions recto-verso rendant difficile la lecture !)
Les demandes de dossiers d'instruction (CD) sont-elles immédiatement satisfaites ?
Le délai de réponse du Parquet est-il raisonnable (demandes de renseignements sur l'enregistrement d'une procédure, sur l'avancée d'une procédure) ?
Les réponses sont-elles toujours cohérentes ? (enquête en cours, classement).
Les pièces transmises au Parquet rejoignent-elles toujours les dossiers ?
L'accueil Parquet est-il suffisant que ce soit pour les démarches ou la consultation des dossiers ?
Obtenez-vous facilement vos attestations de fin de mission ?
Vos temps d'attente sont-ils normaux (Instruction, Juge des Enfants, Juge de l'Application des Peines) ?
Pouvez-vous facilement obtenir des renseignements par téléphone ?
Quel est le délai constaté pour vos décisions d'A.J. ?
Sans allonger la liste des questions possibles, j'ai besoin de rassembler le plus de cas concrets de manière à peser efficacement auprès de mes interlocuteurs.
Comprenez-moi bien !
Il ne s'agit nullement de créer le bureau des pleurs et des lamentations mais d'obtenir ce qui nous est dû !
Bien cordialement.
Patrice J. GIROUD
Bâtonnier de l'Ordre"
Circulaire reçue ce jour du Président de la Commission Pénale du Barreau de GRENOBLE :
"Mon Cher Confère,
Le Conseil Constitutionnel bouscule les règles de protection de nos libertés individuelles qui sont à l'évidence obsolètes.
Le Législateur, dans la précipitation ,s'efforce de rendre nos lois compatibles, en la matière ,avec la Jurisprudence des Juridictions Européennes.
Depuis le 15.04.2011 nous nous sommes mobilisés pour assurer l'assistance de nos concitoyens lorsqu'ils sont placés en garde à vue.
Une nouvelle Mission de Service Public vient de nous être confiée à compter du 1er aout prochain :
LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES
LA LOI DU 5 JUILLET -2011-803 réforme donc les conditions de maintien d'une personne en hospitalisation effectué à la demande d'un tiers ou d'office.
Dans les 24 H de l'admission, le malade doit être examiné par un psychiatre qui confirme ou infirme l'hospitalisation. Le malade est de nouveau examiné dans les 15 jours qui suivent l'hospitalisation.
Le patient ou ses représentants disposent d'un recours devant le JLD
Le Juge doit contrôler toute hospitalisation complète, selon le régime adopté au malade, avant un délai de 15 jours depuis son admission ou avant un nouveau délai de 6 mois postérieur à ladite hospitalisation.
La loi précise « a l'audience, la personne est entendue, le cas échéant assistée de son conseil ou représentée par celui-ci. Si sur avis médical , des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou à défaut, commis d'office ».
Le décret 2011-846 règlemente la procédure en ce que « le Juge entend la personne qui fait l'objet de soins et commet le cas échéant un Avocat d'office »
Voici les prochaines audiences fixées par le Président du Tribunal de Grande Instance présidées par Monsieur XXXXX en salle 1 :
- Le vendredi 5 Août à 9h00 (6 dossiers) et à 10h30 (les autres dossiers),
- Le mardi 9 Août à 9h00 et 10h30,
- Le jeudi 11 Août si nécessaire,
- Le jeudi 18 Août à 9h00 et 10h30,
- Le mardi 23 Août à 9h00 et 10h30,
- Le jeudi 25 Août si nécessaire,
- Le mardi 30 Août à 9h00 et 10h30
- Le jeudi 1er Septembre si nécessaire.
Nous allons veiller à l'accès au dossier et à ce que ce dernier soit complet et à la possibilité de s'entretenir dans la confidentialité avec cette personne.
Il est de toute façon hors de question que la présence de l'AVOCAT ne soit considérée comme une formalité utile au simple respect du texte !
Je serai présent à cette première audience du 5 Août pour refuser toute situation ambigüe à cet égard.
Il est prévu une rémunération à hauteur de 2 UV par dossier...
Merci à ceux d'entre vous qui acceptent ce nouvel engagement, de vous faire connaitre auprès de la Maison de l'Avocat très vite de façon à organiser une permanence pour ce mois d'AOUT.
La date d'entrée en vigueur de ce nouveau texte est pour le moins mal choisie et renforce nos difficultés à remplir cette nouvelle mission aux cotés de nos concitoyens."
Précisons pour ceux qui l'ignorent que l'UV est actuellement fixée à 23.52 €.
Un dossier indemnisé à 47.04 € HT !
C'est une véritable misère alors que ces dossiers demandent une attention toute particulière !
Observons en outre que la date d'application du texte est fixée au 1er août 2011.
Dès lors, il faut en déduire que non seulement l'avocat doit travailler pour une indemnisation dérisoire mais encore qu'il n'a droit à aucun repos !
La Commission en charge de ce dossier a rendu un rapport au Conseil de l'Ordre contenant notamment des éléments critiques qui rejoignent ceux dont nous avons pu depuis longtemps prendre connaissance sur la blogosphère.
"Le niveau de satisfaction
De nombreux confrères ont regretté l'instabilité du système et les lenteurs générées par le choix complexe d'architecture proposées par le Conseil National des Barreaux.
Une grande majorité d'entre eux souhaiterait pouvoir utiliser ce système de façon « nomade », c'est à dire sans avoir la nécessité de passer par un système « boitier plus clé » pour une identification, d'autant que des possibilités plus simples et économiques existent.
D'un point de vue purement technologique, la Commission Nouvelles Technologies vous alerte sur le fait que le système proposé est d'ores et déjà totalement dépassé.
De la même façon, il est de mon devoir de vous informer que contrairement aux affirmations du Conseil National des Barreaux qui indique :
Que le système offre une grande sécurité
Que le développement et la fabrication des boitiers et certificats étaient français, écartant ainsi les sociétés étrangères de l'appel d'offre
Que le coût des solutions imposées aux confrères était particulièrement important et qu'il était donc nécessaire de passer par une solution de location du matériel
Une analyse factuelle de la situation met en exergue un certain nombre de contre vérités :
SUR LA SECURITE
Lors de l'installation du boitier NAVISTA et en totale contradiction avec le contrat qui est passé entre les confrères souscrivant au RPVA et l'association CNB.COM, il est nécessaire, pour pouvoir installer le matériel, d'appeler un numéro surfacturé, pendant une durée moyenne d'une heure.
Ce numéro est géré par la société NAVISTA qui demande un accès total au réseau interne du Cabinet.
Or, cette société NAVISTA n'est pas le cocontractant de l'Avocat qui souscrit au RPVA.
Cela signifie qu'un tiers au contrat prend le contrôle de l'informatique d'un Cabinet, sans qu'aucune garantie de confidentialité des informations du réseau privé ne soit fourni.
SUR LA FABRICATION DU MATERIEL
Le Conseil National des Barreaux a exclu de l'appel d'offre les sociétés qui ne sont pas françaises, au profit de la société NAVISTA.
Or, la société NAVISTA, qui n'a pas publié ses comptes depuis trois ans et qui ne compte qu'un seul salarié, n'est pas en mesure de fabriquer les boîtiers loués 25 € HT aux confrères.
C'est dans ces conditions qu'après recherches, l'un de nos confrères a réussi à commander un boîtier identique à celui de la société NAVISTA pour un coût total de 250 € HT, outre frais de port, à la Société LANNER qui fabrique lesdits boîtiers à Taiwan.
Cette même société offre d'ailleurs la personnalisation du packaging selon les besoins du consommateur final.
Il nous paraît encore une fois nécessaire de vous alerter sur ce point.
SUR LE COUT DU SERVICE
Il est difficilement contestable aujourd'hui, que le coût du service est négligeable, comparé au gain de temps qu'il génère lorsque celui-ci est opérationnel.
Néanmoins, outre les interrogations qui suscitent la surfacturation du numéro permettant l'installation du boîtier par un tiers au contrat, la société NAVISTA, le coût de location du matériel, eu égard à son prix d'achat, semble aujourd'hui, totalement démesuré.
La Commission Nouvelle Technologie souhaite que le Barreau de GRENOBLE ait une position forte sur ces points, dans l'intérêt de l'ensemble des confrères, et ce, avec une possibilité de mise en avant du Barreau de GRENOBLE au niveau national."
Pleuvent sur le net des annonces toujours plus alléchantes pour des divorces rapides et pas chers !
Pas chers, c'est certain quand on voit les tarifs annoncés, bien inférieurs à tout seuil de rentabilité et en contrepartie desquels il est inutile de chercher le moindre conseil !
Quant à la rapidité, elle laisse envisager que c'est l'avocat qui fixe les dates.
Ce n'est pas le cas et il faut le savoir.
Une requête en divorce déposée en mars 2011 à GRENOBLE vient d'être fixée neuf mois plus tard (décembre 2011) en conciliation.
Le délai n'a cessé d'augmenter.
Impossibilité d'affecter le nombre de professionnels indispensables (Juges et Greffiers) !
Quelles que soient les raisons invoquées, la situation est devenue alarmante et nous interdit de laisser miroiter je ne sais quel mirage.
Un conseil donc à mes aimables lecteurs : méfiez-vous des promesses qui n'engagent que ceux à qui elles sont faites !
Projection en avant première à GRENOBLE ce Lundi 06 juin 2011 en présence du réalisateur et de l'acteur principal.
- Roschdy Zem, réalisateur;
- Sami Bouajila, dans le rôle d'Omar.
Le film présente des qualités indéniables de mise en scène.
L'interprétation de Sami Bouajila est bouleversante.
C'est un film militant avec les forces et faiblesses inhérentes à tout film militant mais c'est avant tout un film qui donne à voir certaines réalités judiciaires et pénitentiaires.
Les élections au Delphinat approchent (avant la fin de ce mois) pour élire celle ou celui qui sera le futur bâtonnier au 1er janvier 2012.
Dans un grand barreau comme celui de GRENOBLE (près de 500 avocats en activité), un seul avocat s'était déclaré jusqu'à ce jour, ce qui me faisait craindre une élection digne de certaines démocraties populaires !
Un second candidat s'est déclaré si bien qu'il y a déjà un choix possible.
Bulletin du Bâtonnier de ce jour :
"J - 10 !
La Rentrée Solennelle se tiendra vous le savez, le jeudi 26 mai 2011.
Cet événement est le plus important de notre Barreau et il se déroule désormais une année sur deux à la fois pour des raisons budgétaires mais également afin de permettre une année sur deux, l'organisation d'une Rentrée Economique censée être ouverte sur le monde des entreprises.
J'estime que cette séparation Rentrée Solennelle et Rentrée Economique n'a plus de sens aujourd'hui.
Lors de la Rentrée Economique qui s'est tenue en octobre dernier à la Maison de l'Avocat, on a pu noter une présence massive des avocats exerçant en matière judiciaire. Lors de la prochaine Rentrée Solennelle, le monde économique et des affaires de la région grenobloise est attendu.
Je formule le voeu (encore un...) que les confrères qui n'exercent pas ou peu d'activité judiciaire et qui n'ont pas l'habitude de porter la robe, fassent l'effort et l'honneur de porter leur robe le 26 Mai pour se rendre au Palais de Justice assister à la Rentrée Solennelle de leur Barreau. Nous sommes tous avocats tout simplement. Bien entendu nous exerçons des activités très différentes mais nous portons la même robe, nous défendons les mêmes valeurs et nous avons la même déontologie.
La Rentrée Solennelle doit être ce moment de rassemblement et de communion de l'ensemble du Barreau.
J'ai fait le pari avec le Conseil de l'Ordre de voir plus d'avocats en robe lors de la Rentrée Solennelle que d'invités extérieurs.
Vous ferez ainsi honneur à votre Barreau, vous montrerez sa force et son importance face à l'autorité judiciaire et aux autorités civiles.
N'oublions pas qu'au-delà de la tradition, la Rentrée Solennelle est aussi une opération de lobbying du Barreau.
J'ai donc besoin de vous.
La Rentrée Solennelle sera précédée dès 14H00 d'un colloque sur la Procédure Participative.
Le schéma de la Rentrée Solennelle qui doit se tenir à 17H30 a été reformaté afin de lui donner plus de rythme. Enfin, la soirée traditionnelle qui débutera dès 20H00 à ALPEXPO tiendra je l'espère toutes les promesses.
Un certain nombre de personnalités ont répondu en masse pour assister à la Rentrée Solennelle. Il ne reste plus à notre Barreau que de répondre présent pour que notre pari réussisse.
Jean-Luc MEDINA
Bâtonnier de l'Ordre"
"Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 janvier 2011
N° de pourvoi: 09-70002
Non publié au bulletin Cassation partielle
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, pendant leur union, acquis un immeuble en indivision, pour des parts respectives de 70 % et 30 %, le financement étant assuré par le mari seul ; qu'après leur divorce prononcé par un jugement du 16 novembre 2004 aux torts exclusifs de l'épouse, des difficultés sont survenues dans le partage de leurs intérêts patrimoniaux, M. X... soutenant notamment que le financement par lui seul de l'immeuble constituait une donation indirecte qui se trouvait de plein droit révoquée en raison de la cause de divorce ;
Attendu que pour constater la révocation de la donation et en conséquence fixer à seulement 7 296,23 euros la soulte due par M. X... à Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que celle-ci ne démontre pas avoir participé à la vie du ménage au-delà de son obligation normale de contribution aux charges du mariage, qu'il importe d'ailleurs peu de savoir si elle a travaillé ou non depuis la date de l'acquisition de l'immeuble puisqu'elle ne conteste pas que son mari a financé la totalité du bien indivis et que dès lors, le financement par M. X... de la part indivise de Mme Y... constitue une donation indirecte ;
Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur la preuve de l'intention libérale animant M. X... lorsqu'il a effectué les paiements pour le compte de son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il constate la révocation de la donation consentie par M. X... au bénéfice de Mme Y..., au moment de l'acquisition du bien immobilier et dit que M. X... est redevable à l'égard de Mme Y... d'une soulte de 7 296,23 euros, l'arrêt rendu le 2 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;"
Il ne suffit pas de constater que le mari a financé seul l'immeuble pour retenir une donation indirecte révoquée par le prononcé du divorce.
Faut-il encore que l'intention libérale soit prouvée !

