avril 2012 (19)
Questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées à la Cour de Cassation le 18 avril 2012 : "Articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n °71- 1130 du 31 décembre 1971 P.12-40.034 1ère question : « Les dispositions des articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent- elles atteinte ...
"Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage ...
"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-17059 Non publié au bulletin Cassation partielle Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... n'ayant pas réglé à la société d'avocats Y... (la ...
Dans sa lettre au peuple français, Nicolas Sarkozy, en page 15, écrit : "Les citoyens ne sont pas plus sévères que les magistrats. Mais leur capacité d'indignation n'a pas été diminuée par des années de pratique". Cette affirmation est parfaitement tendancieuse. La faculté d'indignation, le pouvoir de dire NON et le devoir de résister aux mauvais penchants ne sont nullement mis à mal par la pratique, tout au contraire ! Il y a dans cette affaire une défiance évidente envers ...
Dans sa lettre au peuple français actuellement distribuée partout en France, Nicolas Sarkozy aborde en page 16 le droit des victimes quant à la sanction pénale en souhaitant une modification substantielle puisqu'il préconise qu'elles puissent faire appel de la condamnation pénale et également des décisions de détention provisoire et d'application des peines. C'est une conception entièrement nouvelle. En effet, en droit positif, la victime ne peut faire appel que des dispositions ...
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CONFUSION DES PEINES ET CHANGEMENT DE JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION
"Communiqué relatif à l'arrêt n° 2274 (12-90.004) du 12 avril 2012 de la chambre criminelle *Arrêt n° 2274 du 12 avril 2012 (12-90.004) de la chambre criminelle Le 12 avril 2012, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle , par interprétation des dispositions du 5ème alinéa de l'article 132-5 du code pénal, a rendu une décision modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement ...
Décision du Conseil Constitutionnel de ce jour qui valide les taxes de 35 € pour l'aide juridique et 150 € pour l'indemnisation des Avoués à la Cour : ...
Communiqué de presse de ce jour : "Prévention et répression du terrorisme 11/04/2012 Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme. Tirant les enseignements des événements tragiques que notre pays vient de connaître, ce texte complète sur plusieurs points l'arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme. Il améliore l'efficacité de ...
Très important arrêt de cassation rendu ce jour qui reconnaît un caractère sérieux à la question prioritaire de constitutionnalité posée tendant à faire admettre les mêmes droits à une personne suspectée d'avoir commis une contravention que si elle était suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. "Arrêt n° 2167 du 11 avril 2012 (11-87.333) - Cour de cassation - Chambre criminelle Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “L'article ...
Source 20 MINUTES : "Sarkozy pour la première fois en tête des souhaits de victoire Mis à jour le 05.04.12 à 18h36 Nicolas Sarkozy arrive pour la première fois en tête des souhaits de victoire à l'élection présidentielle, à 26% (+5 points), devant le socialiste François Hollande (25%, -2), dans le baromètre TNS Sofres realisé depuis juillet 2011. L'institut a réalisé cinq vagues d'enquête, entre juillet 2011 et mars 2012, auprès d'un échantillon représentatif de 1.004 personnes ...
La limite est clairement fixée par l'arrêt de la Cour de Cassation rendu ce jour : "Arrêt n° 410 du 5 avril 2012 (11-11.044) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2010), que, chargé de la défense des intérêts des parents d'un mineur tué par un gendarme au cours d'une poursuite faisant suite à un cambriolage, M. X..., avocat, a été cité devant le conseil de discipline du ...
"Arrêt n° 412 du 5 avril 2012 (11-14.177) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le premier moyen : Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que pour retirer des débats une lettre écrite par M. Jean Y... aux époux X..., ses beaux-parents, trouvée après leurs décès dans leurs papiers par M. Pierre X..., leur fils, gérant de l'indivision ...
"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 11-10642 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité ...
Une loi avec plusieurs trous après le passage du Conseil Constitutionnel : "LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité NOR: IOCX1115403L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation ...
"Avis n ° 01200002P du 2 avril 2012 Vu les articles L 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 3 janvier 2012 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 6 janvier 2012, dans une instance opposant la société Novafinance à la société Agence des Maréchaux, la société Franfinance et la société Ecran et ainsi libellée : 1) un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un ...
Au JO de ce jour, Décret du 03 avril 2012 dont extrait ci-dessous : "Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat." C'est le fameux texte tant annoncé qui permet à nos députés et sénateurs de devenir avocats sans le(s) diplôme(s) nécessaire(s). Ce sera semble-t-il ...
Source 20 Minutes.fr : "Algérie: Dix avocats pour représenter le père de Merah en France Dix avocats, dont trois français, vont représenter en France le père du tueur en série Mohamed Merah qui veut engager des poursuites contre le RAID (unité d'élite de la police française) pour la mort de son fils, a indiqué lundi à l'AFP l'un d'eux, Me Zahia Mokhtari. «Sept avocats algériens et trois avocats français vont représenter le père de Mohamed Merah en France», a dit Me Zahia Mokhtari, ...
"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 11-12803 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a ...
Il en résulte (site de la Cour de Cassation) que 29866 affaires ont été enregistrées alors que 29610 dossiers ont été jugés. Le délai moyen de traitement d'une affaire est de 374 jours en matière civile pour 139 jours en matière pénale.