Patrice J. GIROUD - Avocat associé au Barreau de GRENOBLE - Bâtonnier de l'Ordre en 2008 et 2009

François Hollande a lancé un véritable appel au patriotisme fiscal en proposant une taxation très importante des revenus au dessus de un million d'euros par an (75 %). Cet appel a bien évidemment une portée plus politique qu'économique. Il est même strictement impossible de chiffrer avec exactitude les gains fiscaux espérés à supposer d'ailleurs que ces heureux élus répondent favorablement à l'appel ainsi lancé. La campagne s'annonce de plus en plus comme une succession de ...

Source Le Nouvel Observateur : "Nicolas Sarkozy a chargé le gouvernement de préparer un nouveau texte prenant en compte la décision de censure du Conseil constitutionnel sur la loi punissant la contestation du génocide arménien en 1915, a annoncé mardi l'Elysée. "Le président de la République a pris acte de la décision" et "mesure l'immense déception et la profonde tristesse de tous ceux qui avaient accueilli avec reconnaissance et espoir l'adoption de cette loi destinée à les ...

Le Conseil Constitutionnel a censuré ce jour la Loi sur "le génocide arménien". Ci-dessous, un extrait significatif : "6. Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la ...

Il est de mon devoir de faire écho au courrier du Président du Conseil National des Barreaux. L'avocat ne doit jamais accepter l'inacceptable et refuser de l'entendre est ignoble. Lorsqu'il y a en plus des gestes déplacés d'impatience, des soupirs volontairement bruyants ou des paroles blessantes, l'ignoble rejoint l'odieux. Il est bien regrettable que n'existe pas le délit d'outrage à avocat ! "LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX AU ...

De Pierre Dac : "Quand nous saurons une bonne fois d'où nous venons et où nous allons, nous pourrons savoir où nous en sommes."

Sur le site de la Présidence de la République, ce jour : "84ème cérémonie des Oscars 84ème cérémonie des Oscars | Le président de la République tient à adresser ses plus vives félicitations à l'équipe du film The Artist pour le remarquable parcours de cette oeuvre qui, après avoir été couronnée par le jury du Festival de Cannes et conquis le grand public, vient d'être primée à cinq reprises, y compris comme meilleur film, aux États-Unis à l'occasion de la 84ème cérémonie des ...

Photographie prise par mes soins en cette fin de semaine. Vouloir échapper aux autres ! Est-ce possible ? Une tentative intéressante ainsi illustrée.

Au JO de ce jour : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025398043&dateTexte=&categorieLien=id

En ces temps électoraux, l'appel au peuple se généralise. Il est peut être utile de revenir aux fondamentaux. Quelle est la définition qu'en donne le Petit Larousse ? "■Ensemble de personnes vivant en société sur un même territoire et unies par des liens culturels, des institutions politiques : Le peuple français. (Le peuple est, avec le territoire et l'organisation politique, l'un des trois éléments constitutifs de l'État.) ■Communauté de gens unis par ...

Etrange spectacle que celui donné par FRANCE 2 organisant un débat entre l'invitée Marine LE PEN et Monsieur MELENCHON avec lequel elle n'entendait pas débattre. La télévision n'en est pas sortie grandie. Les explications de Monsieur PUJADAS étaient plutôt embarassées. L'attitude de Monsieur MELENCHON a été conforme à ce qu'on attend de lui. Madame LE PEN n'a pas entendu jouer à ce jeu. Est-il utile de dire que c'était son droit ? Qui a gagné ? Qui a ...

Notre Ministre de la Justice et des Libertés était à GRENOBLE ce jour à 11 heures pour l'audience solennelle d'installation du nouveau Procureur Général. A sa sortie de l'audience, les Bâtonniers du ressort ainsi que quelques avocats l'attendaient pour lui faire part de l'appel suivant: "Un plan d'urgence pour la Cour d'appel de Grenoble ! L'institution judiciaire de la Cour d'appel de Grenoble met en danger le justiciable. Comment accepter ...

"Arrêt n° 215 du 23 février 2012 (10-17.887) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Demandeur(s) : L'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) Défendeur(s) : Le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ; et autre Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3323-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; Attendu, selon l'arrêt ...

"Arrêt n° 237 du 23 février 2012 (10-27.336) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) : L'agent judiciaire du Trésor Défendeur(s) : M. X... ; et autres Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n̊ 57 1424 du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages ...

Le Conseil Constitutionnel a validé ce jour la publicité des parrainages. Ci-dessous, extrait significatif de la décision : "8. Considérant que les dispositions contestées assurent une publicité des choix de présentation des candidats à l'élection présidentielle par les citoyens élus habilités ; qu'en instaurant une telle publicité, le législateur a entendu favoriser la transparence de la procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle ; que cette publicité ne ...

Extrait de l'éditorial du Bâtonnier de GRENOBLE dans son bulletin de ce jour : "Au mois de février 1512, le Chevalier Pierre de Terrail est seul au combat, où il y fait merveille ! Mais il est blessé par une pique, et on le compte pour mort. Il rejoint sa bonne Ville de Pontcharra pour tenter d'y guérir... Je n'ai hélas plus son jeune âge et pas davantage son attitude guerrière ! Je conserve tout de même à l'esprit sa légende : « Sans peur et sans ...

"JORF n°0041 du 17 février 2012 DECISION Décision du 23 janvier 2012 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique NOR: CCCX1204152S Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 janvier 2012, l'Association de financement des poissons roses (AFPR), dont le siège social est situé 86, rue Boris-Vildé, 92260 Fontenay-aux-Roses, est agréée en qualité ...

Excellente décision rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel "Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012 | Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 354200 du 23 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre ...

Le dernier numéro de "Que Choisir ?" fait état du résultat d'une enquête sur la Justice après envoi d'un questionnaire aux abonnés et plus de 4000 avis. Leur jugement est implacable. 46 % des lecteurs n'ont pas confiance en la Justice. 65 % considèrent qu'elle est difficile d'accès. 63 % estiment qu'elle manque de moyens, ce qui pourrait donc atténuer la rigueur de leur jugement. Toutefois, il y a incontestablement du travail à faire. Les satisfaits des délais ...

"Arrêt n° 206 du 15 février 2012 (11-11.000) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux Y... X... et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt attaqué a fait figurer les ...

"Arrêt n° 208 du 15 février 2012 (11-14.187) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle Sur les deux premiers moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage ...

"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 1 février 2012 N° de pourvoi: 11-14822 Non publié au bulletin Cassation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 28 juin 1986 ; que par jugement du 20 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de ...

Source AFP : "JO-2020: Rome retire sa candidature Le premier Ministre italien Mario Monti a annoncé mardi le retrait de la candidature de Rome pour l'organisation des jeux Olympiques d'été en 2020 déclarant qu'elle ne serait pas "responsable". M. Monti a annoncé le renoncement de Rome à la veille de la date limite pour le dépôt des candidatures, en l'expliquant par la crise économique actuelle et l'investissement considérable nécessaire à l'organisation des ...

Important arrêt rendu ce jour. Seule la partie concernée peut invoquer la nullité de la mesure (audition incriminante, assistance d'un avocat). En l'espèce, la partie concernée n'a pas soulevé de nullité et a accepté la condamnation prononcée. Le coprévenu ne peut arguer de la nullité de l'audition de l'autre partie intervenue cependant sans aucune garantie (non assistance par avocat et absence de notification du droit au silence) et qui l'avait mis en ...

Cet arrêt de la Cour de Cassation reconnaît le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité tendant à obtenir la possibilité pour l'exproprié de discuter la valeur établie par le Service des Domaines afin d'obtenir la valeur réelle, soit le juste prix ou la juste indemnisation. La décision à venir du Conseil Constitutionnel est d'importance. "Arrêt n° 308 du 10 février 2012 (11-40.096) - Cour de cassation - Troisième chambre civile Renvoi ...

C'est la leçon qu'il convient de tirer de cet arrêt de cassation. Celui qui paye la dette d'autrui ne peut l'actionner en justice que s'il démontre que ce paiement implique qu'il soit remboursé par le débiteur. La prudence s'impose donc en pareille circonstance. "Arrêt n° 166 du 9 février 2012 (10-28.475) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1236 du code civil ; Attendu, ...

Extrait d'un discours du Président de la République en date du 07 février 2012 relatif à la politique familiale : "Un pays où l'on fait des enfants est un pays qui a l'avenir devant lui car il fait le plus beau des investissements, l'investissement dans la vie. Cet investissement a un sens qui nous dépasse puisqu'il va au-delà des limites de notre propre existence. Avoir des enfants, les élever et les voir partir, c'est le sens de la vie. C'est ...

Au JO de ce jour : "Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012." Un récapitulatif de son évolution au cours des dernières années : 1992 9,69% 1993 10,4% 1994 8,40% 1995 5,82% 1996 6,65% 1997 3,87% 1999 3,47% 2000 2,74% 2001 4,26% 2002 4,26% 2003 3,29% 2004 2,27% 2005 2,05% 2006 2,11% 2007 2,95% 2008 3,99% 2009 3,79% 2010 0,65% 2011 ...

Un éditorial prometteur de son Président nous est parvenu ce jour : "LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX : UNE FIGURE DE PROUE POUR LES AVOCATS ; UN PHARE POUR LES LIBERTÉS Editorial du Président | 8 février 2012 Chères Consoeurs, Chers Confrères, L'assemblée générale du Conseil national des barreaux m'a fait l'honneur de m'élire à sa présidence. J'en mesure à la fois le prix et la charge. Les présidents et membres des commissions ainsi que le ...

"Attendu que M. Angelo X... ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n'aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur ses déclarations recueillies en garde à vue ;" Par arrêt de ce jour, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation refuse d'annuler la procédure faute de l'assistance d'un avocat en garde à vue dès lors ...

"Arrêt n° 151 du 7 février 2012 (10-26.164) - Cour de cassation - Première chambre civile Irrecevabilité Sur la recevabilité du pourvoi, discutée au préalable par les parties : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que la société Hostellerie de l'Aravo, mise en redressement judiciaire le 20 mai 2009, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de ...

"Article L. 224-13 du code de la route H 12-90.007 « L'article L. 224-13 du code de la route est il conforme à la Constitution ? »" Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée il y a quelques jours à la Cour de Cassation. Rappelons ici s'il en était besoin qu'il y a nécessité de poser une vraie question ce qui suppose au minimum de viser le ou les article(s) de la constitution qui seraient ainsi violé(s). Il n'est pas inutile de viser l'article L ...

Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée le 25 janvier 2012 à la Cour de Cassation : "Article 460 du code civil Y 11-25.158 « L'article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d'une personne placée sous curatelle, l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, n'est-il pas contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l'exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du ...

Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée à la Cour de Cassation le 30 janvier 2012 : "Articles 2261 et 2272 du code civil P 12-40.011 « Les articles 2261 et 2272 du Code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription acquisitive en matière immobilière, par celui qui se réclame bénéficiaire de l'usucapion démontrée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, et permettant ainsi ...

"Arrêt n° 131 du 1 février 2012 (10-27.460) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2010), que le divorce de M. Y... et de Mme X... a été prononcé aux torts partagés des époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que, si les descendants ne peuvent jamais être entendus, même de manière indirecte, sur les griefs invoqués par les époux dans ...

"Arrêt n° 102 du 1 février 2012 (10-27.276) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2010), que, par acte du 9 août 1996, Mme Eliane Y..., épouse X... a fait donation à Mme Florence X..., épouse Z..., sa fille, d'un terrain sur lequel celle-ci a fait édifier deux appartements indépendants dont l'un a été occupé par ses parents ; que l'acte de donation contenait également une interdiction d'hypothéquer sans l'accord ...

"Arrêt n° 97 du 1 février 2012 (11-17.050) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2009), qu'au mois de novembre 1984, M. Y... et Mme X..., époux communs en biens, ont solidairement souscrit un emprunt auprès du Crédit agricole, remboursable en 7 ans, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie charcuterie exploité par le mari ; que, le 26 ...

"Arrêt n° 98 du 1 février 2012 (11-11.084) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Papeteries de Gascogne, devenue Gascogne Paper, a confié à la société d'Experts en tarification de l'énergie une mission de conciliation sur ses relations avec la société EDF ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société Gascogne Paper a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue à la clause ...

"Arrêt n° 99 du 1 février 2012 (10-18.853) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant M. X... à son ex-épouse Mme Y..., la cour d'appel d'Angers, par une décision du 1er juin 2004, a ordonné une expertise pour faire le ...

A l'issue du Conseil des Ministres de ce jour, un communiqué dont l'extrait ci-dessous relatif à l'application des lois. "COMMUNICATION L'APPLICATION DES LOIS Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative à l'application des lois. Suivant la méthode fixée par le Premier ministre, le Gouvernement a établi et rendu public tous les semestres depuis 2008 le bilan de l'application des ...