juillet 2011 (76)
"Parler pour ne rien dire et ne rien dire pour parler sont les deux principes majeurs et rigoureux de tous ceux qui feraient mieux de la fermer avant de l'ouvrir. " Pierre Dac
"La moitié des hommes politiques sont des bons à rien. Les autres sont prêts à tout." Coluche
"On peut tromper une partie du peuple tout le temps et tout le peuple une partie du temps, mais on ne peut pas tromper tout le peuple tout le temps." Abraham Lincoln
Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée ce jour à la Cour de Cassation : "Articles 272 et 273 du code de procédure pénale « Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la conformité à la Constitution des dispositions des articles 272 et 273, en tant qu'elles permettent qu'un mineur soit interrogé par le président de la cour d'assises sur la notification de la décision de renvoi, sans ...
Source Le Figaro : "Dénonçant la surpopulation des prisons de sa juridiction, le magistrat souhaite stopper jusqu'au 5 septembre l'exécution de certaines peines. La Chancellerie lui demande de renoncer. Lassé par la surpopulation carcérale qui ronge les prisons de sa juridiction, le procureur de la République de Dunkerque (Nord) a eu recours à une solution radicale. Dans une lettre d'instructions urgente envoyée lundi à l'ensemble des services de Dunkerque et Hazebrouk, Philippe ...
Source Le Parisien : "Le litige opposant Raymond Domenech à la Fédération française de football (FFF) depuis presque un an est soldé. Noël Le Graët, nouveau président de la FFF, et l'ancien sélectionneur des Bleus, toujours très proches, ont réglé en tête à tête, sans la moindre difficulté, la question de la transaction financière voilà quelques jours à Paris. Pour mémoire, lors de la procédure prud'homale, consécutive au licenciement pour faute grave, enclenchée ...
Source France Soir : "Les délinquants mineurs pourraient avoir une nouvelle alternative à la prison : le service citoyen. C'est ce que propose le député Eric Ciotti, secrétaire national UMP en charge de la sécurité. Les jeunes condamnés pourront avoir à effectuer des tâches pour le compte de la collectivité, de type travail d'intérêt général, et seront encadrés par d'anciens militaires. Le monsieur sécurité de la majorité a rédigé une proposition de loi en ce sens. Nicolas Sarkozy ...
Source France Soir : "L'homme qui voulait tuer Chirac n'ira pas au Modem Maxime Brunerie, l'homme qui avait tenté d'assassiner Jacques Chirac en 2002, a décidé de se rallier au Modem. Son président, François Bayrou, a ...
Question prioritaire de constitutionnalité en provenance du TGI de CRETEIL enregistrée à la Cour de C assation le 27 juillet 2011 : "Articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 « Les articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du ...
Source Le Nouvel Observateur : "Le procureur de la République de Paris Jean-Claude Mari n a été nommé mercredi en conseil des ministres procureur général près la Cour de cassation , selon le communiqué diffusé à l'issue du conseil. Ce poste était vacant depuis le départ à la retraite, le 30 juin, de Jean-Louis Nadal . Jean-Claude Marin avait été proposé le 6 juillet à ce poste par le ministère de la Justice. Le 19 juillet, le Conseil supérieur de la ...
"JORF n°0172 du 27 juillet 2011 : DECRET Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement Publics concernés : usagers de la route, forces de l'ordre, magistrats. Objet : revalorisation du montant de l'amende forfaitaire prévue pour certaines contraventions du code de la route en matière d'arrêt et de stationnement. ...
Source L'express : "Dans une interview pour le quotidien italien Il Corriere della Sera, le maire de Tulle revient l'élection présidentielle d'avri-mai 2012. "Le candidat socialiste devra gagner ou bien le parti risque vraiment cette fois de disparaître. Nous ne sommes pas au gouvernement depuis 10 ans, et cela fait 23 ans qu'un socialiste n'a pas été élu à l'Elysée", avertit M. Hollande, dont les propos sont retranscrits en italien." Une trop longue période d'opposition peut ...
Arrêt de la Cour de Cassation du 03 mars 2011 (source LEXBASE) : "COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2011 Rejet M. LORIFERNE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Agnès Derderian, domiciliée 49 rue Servient, 69003 Lyon, contre l'ordonnance rendue le 10 novembre 2009 ...
Source Libération.fr : "Affaire DSK: la rédaction du «Figaro» gênée aux entournures Le quotidien de droite fait ses choux gras des rebondissements de l'affaire DSK. Mais la ligne dure impulsée par la direction fait débat dans la rédaction. Le photomontage figurait en une du Figaro mardi dernier. Sous le titre «Affaire Banon-DSK: François Hollande va être entendu». Il représentait les visages en gros plan du socialiste et de la victime présumée de Dominique ...
Source Europe 1 : "Le candidat à la primaire socialiste Manuel Valls juge "ringard et réactionnaire" le concept de démondialisation défendu par son concurrent Arnaud Montebourg, explique-t-il dimanche dans en entretien au JDD. Le député-maire d'Evry se dit satisfait du principe de débats entre les candidats à la primaire au sein du PS. "N'ayons pas peur des confrontations d'idées", lance-t-il, appelant chacun à "être ...
La Norvège est sous le choc. Le suspect présenté à la Justice ce jour a semble-t-il reconnu les faits mais entend plaider non coupable. Compte tenu des déclarations faites et des publications interceptées, on peut d'ores et déjà prévoir un travail important des psychiatres. A horreur équivalente, des meurtriers se sont soustraits à la justice notamment par suicide ne permettant pas ce travail indispensable. Il semble que cet homme n'entende pas se soustraire mais au contraire ...
L'affaire DSK aux USA se déroule curieusement dans les médias. La plaignante vient ainsi d'y donner sa version complète. Indépendamment desdites déclarations, les avocats se sont largement exprimés de part et d'autre sauf qu'en ce qui concerne DSK, aucune déclaration sur le fond n'a été faite. Les avocats de DSK visent un abandon pur et simple des poursuites qui permettrait à leur client d'éviter un procès tout en n'ayant pas à s'exprimer sur ce qui s'est passé selon lui dans cet ...
Circulaire reçue ce jour du Président de la Commission Pénale du Barreau de GRENOBLE : "Mon Cher Confère, Le Conseil Constitutionnel bouscule les règles de protection de nos libertés individuelles qui sont à l'évidence obsolètes. Le Législateur, dans la précipitation ,s'efforce de rendre nos lois compatibles, en la matière ,avec la Jurisprudence des Juridictions Européennes. Depuis le 15.04.2011 nous nous sommes mobilisés pour assurer ...
Au JO de ce jour : "JORF n°0170 du 24 juillet 2011 ARRETE Arrêté du 19 juillet 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ; Vu l'avis du comité technique paritaire de la grande chancellerie de la Légion ...
Source TF1 NEWS : "Quatre personnes sont mortes dimanche matin dans une collision entre deux voitures, dont l'une avait pris l'autoroute A7 à contresens, au niveau de la commune de la Fare les Oliviers, dans les Bouches-du-Rhône. L'accident a eu lieu vers 5h50. Une jeune femme de 25 ans a emprunté une sortie d'autoroute à contresens avant de heurter, sur la voie centrale, un autre véhicule dans le sens Lyon-Marseille, à 150 mètres après l'aire de Lançon-de-Provence, ont précisé ...
Source LEXBASE : "Aux termes d'un arrêt en date du 12 juillet 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure disciplinaire applicable aux avocats. Plus précisément la question est de savoir si l'article 53, alinéas 1er et 3, de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 , en ce qu'il renvoie à des décrets en Conseil d'Etat les conditions d'application du ...
Source La Figaro : " Le loup est aux portes de Grenoble . Plusieurs attaques sur des troupeaux de brebis ont eu lieu ces dernières semaines dans des communes de l'Isère : Revel, La Combe-de-Lancey et Sainte-Agnés, situées à quelques encablures de Grenoble. À l'échelle du département, ce sont 17 attaques de loups qui ont été enregistrées entre janvier et juin. Elles ont provoqué la mort de 58 bêtes. À la même époque l'an dernier, seules 9 attaques pour 12 bêtes tuées avaient été ...
" Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 | | | | Décision n° 2011-151 QPC M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 552 du 17 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Jacques C., relative à la conformité aux droits ...
JORF n°0167 du 21 juillet 2011 page 12460 "DECISION Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) Le Conseil national des barreaux, Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la ...
Question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 20 juillet 2011 : "Articles 60 et 67 du code des douanes « Le principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté individuelle, le droit de n'être ni détenu, ni arrêté arbitrairement et le droit au respect de la vie privée, garantis par la Constitution ainsi que le principe de valeur constitutionnelle de liberté d'aller et venir s'opposent-ils à une législation telle ...
"Arrêt n° 4005 du 20 juillet 2011 (10-87.326) - Cour de cassation - Chambre criminelle Annulation sans renvoi Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 27 septembre 2010 ; Vu les articles 622 à 626 du code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés aux parties et aux avocats ; Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction ...
Source La Croix.com : "Six Français sur dix considèrent que Nicolas Sarkozy ne sera pas réélu s'il se représente à la prochaine élection présidentielle de 2012, selon un sondage Ipsos / "Le Point" publié mercredi 20 juillet et réalisé par téléphone les 15 et 16 juillet, auprès d'un échantillon de 956 personnes âgées de 18 ans et ...
Sur le site du Conseil d'Etat Communiqué du 25 mai 2011 "Sans minimiser les obstacles et les incertitudes qui demeurent, le Conseil d'État a fait valoir qu'une telle perspective, conçue de manière réaliste, permettrait de progresser dans le renforcement d'un « espace judiciaire pénal européen » . La création d'un nouvel organe commun de poursuites est de nature à renforcer l'efficacité de l'action pénale au niveau de l'Union européenne. ...
L'article 63-3-1 du Code de Procédure Pénale, en son alinéa 5, dispose : "S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat.En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le Bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur" C'est une bien curieuse ...
L'article 63-3-1 du Code de Procédure Pénale dispose en son alinéa 3 : "L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2.Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne". C'est donc un point nouveau depuis le 1er juin 2011. La personne prévenue peut être : "une personne avec laquelle elle vit habituellement" "l'un de ses parents en ligne directe" "l'un de ses ...
Question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 19 juillet 2011 : « Les dispositions de l'article 572 du code de procédure pénale qui prévoit l'irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par la partie civile à l'encontre des arrêts d'acquittement rendus par les cours d'assises statuant en appel, sont-elles ou non conformes : - à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui dispose que les hommes ...
Question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 19 juillet 2011 : « Renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité selon laquelle l'article 174 alinéa 1er du code de procédure pénale porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties tels que ...
Sur le Site du Conseil d'Etat : "Les cinq affaires que le Conseil d'État a tranchées correspondaient à une réelle diversité de situations : elles ne concernaient pas toutes le même culte, ni le même type d'opérations. Quatre d'entre elles présentaient toutefois un point commun : dans chacune d'elles, étaient contestées des décisions de collectivités territoriales qui, poursuivant un intérêt public local, avaient soutenu un projet intéressant, d'une manière ou d'une ...
Une enquête menée très sérieusement sur la plainte déposée par Madame BANON. Et puis des plaintes provoquées : - celle en dénonciation calomnieuse par DSK contre Madame BANON; - celle de l'ex-femme de DSK en diffamation contre la mère de Madame BANON. Cette affaire va nous permettre de réviser tout le Code Pénal ...
Il y a un parallèle saisissant à faire entre les deux événements. Les jeux ne sont pas faits à quelques jours de l'arrivée dans le Tour 2011. Il en est de même pour les élections présidentielles 2012. Qui attaque et quand ? Qui en a la force ? Qui dévoile son jeu ? Qui a de la réserve ? Quid de la stratégie ...
Martine AUBRY, en Avignon, a promis si elle était élue Présidente de la République une augmentation très significative, de 30 à 50 %, du budget du Ministère de la Culture. En Avignon également, François Hollande avait appelé à la raison. Le Ministre de la Culture a déclaré sur une radio : « C'est pas parce qu'on est à Avignon qu'il faut nous prendre pour les mules du pape, ou alors dans ce cas-là on risque un petit coup de sabot en retour, le mien notamment ...
Ci-dessous, extrait d'un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en date du 30 mars 2011 : "Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par arrêt en date du 23 octobre 2009, la cour a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. E...; " aux motifs qu'il apparaît des débats qu'à compter du mois de mars 2005, M. E...et ...
Question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 18 juillet 2011. Elle est importante car le contentieux de la dénonciation calomnieuse est en augmentation. Quelquefois, comme dans un exemple très récent (affaire DSK), la plainte en dénonciation calomnieuse est déposée immédiatement après la plainte de la personne se disant victime. La menace de plainte est même mise en avant avant le dépôt officiel de la plainte annoncée auprès du ...
300 visites anonymes pour la seule journée du 18 juillet 2011 ! Je remercie très sincèrement celles et ceux qui m'honorent de leur confiance. C'est peut être la période des vacances, mais l'actualité reste riche et le droit une matière mouvante qui mérite bien qu'on s'y attache y compris pendant la pause ...
Madame AUBRY et Monsieur HOLLANDE, tous deux en Avignon, tentent de démontrer leur science dans le monde très fermé de l'économie et des finances pour parvenir très rapidement à redresser la situation de la France. Madame ROYAL tente de faire croire qu'elle est la seule à pouvoir rassembler la gauche, l'extrême gauche, le centre et la droite gaulliste. DSK est hors course. Les autres ...
Ci-dessous réponse du Ministre de la Justice et des Libertés à une question écrite : "13ème législature Question N° : 104978 de M. Hervé Féron ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > moyens. effectifs de personnel Question publiée au JO le : 12/04/2011 page ...
Ci-dessous, réponse du Ministre de la Justice et des Libertés à une question écrite : "13ème législature Question N° : 107235 de M. Rudy Salles ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > famille Tête d'analyse > divorce Analyse > garde des enfants. situation des pères. disparité de traitement Question publiée au JO le : 03/05/2011 page : ...
Source l'Express : "663 000 femmes et 280 000 hommes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles au sein de leur ménage sur deux ans, selon une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales." Les chiffres sont impressionnants ! Il est cependant incontestable que l'on ne parle presque pas des violences subies par les hommes alors que, certes moins nombreuses que celles subies par les femmes, elles n'en sont pas moins ...
Ci-dessous, réponse du Ministre de la Justice et des Libertés à une question écrite d'un parlementaire sur l'obligation de conseil de l'avocat et ses conséquences : "13ème législature Question N° : 95413 de M. Jean-Marie Sermier ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats ...
"COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2010 Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X contre l'arrêt rendu le 21 avril 2009 par la cour d'appel de Grenoble>(1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à ...
"Plus on est placé haut, plus on doit se montrer humble." Cicéron J'ai comme l'impression, mais peut être n'est ce qu'une impression, qu'il y a un manque d'humilité évident........ dans les hauteurs !
Une autre photographie.
Une photographie prise depuis mon bureau à Bourg d'Oisans. C'est un environnement très agréable.
Source AFP : "Un automobiliste de 28 ans, exerçant la profession de moniteur d'auto-école , a été contrôlé samedi à plus de 200 km/h au lieu des 130 km/h autorisés sur l'autoroute A16 à la hauteur de Pont-de-Metz (Somme), près d'Amiens, a-t-on appris dimanche auprès de la gendarmerie." Sans aucun commentaire ...
" Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 30 juin 2011 N° de pourvoi: 09-14227 Non publié au bulletin Cassation AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou ...
"Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 juillet 2011 N° de pourvoi: 10-22773 Non publié au bulletin Cassation partielle AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Dalhia X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ...
Depuis le Gabon, François Fillon a réagi. «On me dit qu'il y a une polémique en France sur les propos que j'ai tenus en réponse à Mme Joly qui proposait de supprimer le défilé du 14 juillet. Et bien je vais vous dire, je m'en félicite car je suis en colère quand j'entends comparer des défilés du 14 juillet (en France) à ce qui se passe en Corée du nord» Il est maintenant grand temps de passer aux affaires ...
Selon Le Point, Nicolas Sarkozy serait "ultraconfiant" et songerait "déjà au Premier Ministre qu'il nommera s'il est réélu : Alain JUPPE " Il faut dire pour le rassurer que les sondages à neuf mois ne peuvent donner une indication très utile sur le vote des français en 2012 surtout si l'on a bien présent à l'esprit qu'un français sur deux n'a pas de décision arrêtée à ce jour. Nous ne connaissons même pas tous les candidats. Le candidat socialiste sera connu en octobre même si les ...
Source Capital.fr : "L'horizon 2012 s'assombrit pour la croissance française par Vicky Buffery PARIS (Reuters) - Les perspectives de croissance françaises pour 2012 se détériorent, montrent mercredi une enquête Reuters, ce qui pourrait empêcher le gouvernement d'atteindre son objectif de réduction du déficit alors que celui-ci devient l'un des enjeux phares de la pré-campagne pour l'élection présidentielle. La médiane des prévisions d'une vingtaine ...
Source Le Figaro : "Martine Aubry, candidate à la primaire socialiste pour l'élection présidentielle de 2012, a affirmé aujourd'hui que si elle était présidente de la République, elle aurait demandé à François Fillon "de partir" en raison de ses propos contre Eva Joly. "Si j'étais présidente de la République, j'aurais un premier ministre qui traite comme ça un de mes citoyens, et bien je lui demanderais de partir", a déclaré Mme Aubry, invitée du "Grand rendez-vous" Europe 1/Le ...
Sur France Soir : " F rance-Soir. Sur les questions d'immigration, n'êtes-vous pas frappée par le rapprochement qui s'esquisse entre le FN et une partie de l'UMP ? Marine Le Pen. « Frappée » ? Je suis surtout frappée par l'explosion de l'immigration. M. Guéant a admis qu'il avait accordé 203.000 titres de séjour en 2010. Sous Lionel Jospin, on était à 148.000 par an. L'UMP me fait penser à ces cancres qui, à l'école, ne font ...
Ci-dessous, extrait du communiqué de presse concernant la décision rendue le 30 juin 2001 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme : "Les dons perçus par l'association Les Témoins de Jéhovah ont été taxés en vertu d'une loi trop imprécise Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l'affaire Association Les Témoins de Jéhovah c. France (requête no 8916/05) la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu ...
Source Le Point.fr : " Jean-Luc Mélenchon , candidat du Front de gauche (FG) à l'élection présidentielle, a défendu les défilés militaires du 14 juillet tout en appuyant la proposition de la candidate d'Europe Écologie-Les Verts (EELV) Eva Joly d'un "défilé citoyen". "Le 14 juillet est avant tout l'anniversaire de la grande révolution de 1789" et "le défilé militaire rappelle à toute puissance étrangère ce qu'il lui en coûterait de s'en prendre à la France et à sa République", a ...
Question prioritaire de constitutionnalité transmise le 11 juillet 2011 à la Cour de Cassation : « Les dispositions des articles 222-24 5° et 222-28 3° du Code pénal, qui créent une circonstance aggravante du viol et de l'agression sexuelle lorsque ces infractions sont commises « par une personne qui abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions », sans définir les critères de l'autorité, et ce alors même que toute fonction n'emporte pas nécessairement un lien ...
Il est question de rumeurs. Une candidate à la candidature a clairement indiqué qu'elle n'hésiterait pas à déposer plainte pour les faire taire. Il faut ardemment souhaiter une campagne débarassée de ces attaques perfides et concentrée sur des discussions sérieuses relatives aux programmes dévoilés. Détaillez vos programmes, SVP et épargnez-nous toutes autres considérations ...
Lorsque nous sommes saisis de la défense des intérêts d'un justiciable poursuivi devant un tribunal correctionnel, nous demandons systématiquement la copie du dossier à laquelle nous avons droit. Je passe sur les délais d'obtention parfois longs et les relances souvents nécessaires. Nous avons ensuite quelquefois à l'audience la surprise de constater que la copie ne comprend pas toutes les pièces du dossier. J'en ai fait l'expérience ce jour encore. En fonction des éléments ...
"Arrêt n° 782 du 6 juillet 2011 (08-12.648) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Demandeur(s) : M. Thierry X... Défendeur(s) : M. Paul Y... Sur l'intervention de Mme X..., ès qualités de curatrice de M. X... : Attendu que Mme X..., ès qualités, qui n'a pas été partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt attaqué, mais justifie d'un intérêt, intervient pour soutenir le pourvoi formé par M. X... et propose en outre un ...
Source Les Echos : "Affaire DSK : la prochaine audience reportée au 1er août D'un commun accord, le bureau du procureur Cyrus Vance Jr. et les avocats de la défense ont réclamé un report de l'audience du 18 juillet au 1er août pour approfondir leurs investigations. L'affaire DSK est loin d'être «classée». Alors que l'on s'attendait à un abandon rapide des poursuites depuis la révélation des multiples contradictions et mensonges apparus dans le récit de la plaignante, le ...
Sur ce site, les avocats parisiens peuvent donner leur avis sur la gouvernance des avocats. Les résultats seront exploités à NANTES lors de la Convention Nationale des Avocats au mois d'octobre 2011. Ci-dessous, l'éditorial du Bâtonnier de PARIS : "Édito Bienvenue sur le site de la Gouvernance du Barreau de Paris ! La gouvernance de notre profession sera réformée, c'est une certitude, au cours de la prochaine mandature. Issu de la réforme de 1990 et de ...
Au JO de ce jour : "AVIS Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 17 juin 2011 relatif à la supervision des personnels de surveillance et de sécurité 1. Les personnes privées de liberté doivent voir respecter leurs droits fondamentaux. Des conditions y sont nécessaires, relatives tant à la législation applicable, à l'état matériel des lieux, à l'organisation donnée à la privation de liberté, aux consignes dispensées par l'encadrement, aux manières ...
Au JO de ce jour : "AVIS Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 20 juin 2011 relatif à l'accès à l'informatique des personnes détenues 1. L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ...
La Commission en charge de ce dossier a rendu un rapport au Conseil de l'Ordre contenant notamment des éléments critiques qui rejoignent ceux dont nous avons pu depuis longtemps prendre connaissance sur la blogosphère. " Le niveau de satisfaction De nombreux confrères ont regretté l'instabilité du système et les lenteurs générées par le choix complexe d'architecture proposées par le Conseil National des Barreaux. Une grande majorité d'entre eux ...
Cf ci-dessous extrait de la décision rendue le 08 juillet 2011 par le Conseil Constitutionnel : "11. Considérant que le principe d'impartialité des juridictions ne s'oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l'issue de cette instruction, prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation ; que, toutefois, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et ...
Incroyable le nombre de publications sur la gouvernance de la profession d'avocat quelques mois bien évidemment avant les élections prévues pour le renouvellement du Conseil National des Barreaux ! Et de s'interroger sur les vertus d'un Ordre National, de ce qu'il devrait être et ne pas être ! Et la profession de manquer cruellement de poids dans les débats actuels, ce qui fait dire à un de nos honorables Confrères que la profession pompe.... pompe.... moi, je dis qu'elle rame... rame ...
Cf ci-dessous article 14 du Projet de Loi adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 04 juillet 2011 : "Article 14 Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des ...
Source Lexis Nexis : "1274 : ordonnance royale de Philippe II Le Hardi : début de la réglementation de la profession (prestation de serment). 1327 : création du tableau des avocats. Jusqu'au XVe siècle, les corporations regroupaient avocats et procureurs, ancêtres des avoués. Sous Louis XIV (1643-1715) : naissance de l'institution de l'Ordre des avocats, avec à sa tête le bâtonnier (porteur à l'origine du bâton à l'effi gie du saint ...
Simple constat d'une mode consistant à venir sur un plateau de télévision donner connaissance du contenu d'une plainte en préparation ou sur le point d'être déposée ou fraichement déposée. Ainsi le téléspectateur obtient de facto un statut particulier que ne lui a pas conféré le Code de Procédure Pénale. Il a la primeur avant le Procureur de la République ou avant le Doyen des Juges d'Instruction d'apprécier le contenu de ce qui n'est pas encore enregistré par la justice. Des ...
Source Le Point.fr : "Je ne connais pas le fond de cette affaire et je n'ai plus envie de commenter ce torrent de boue et, permettez-moi de le dire, ce torrent de merde qui envahit aujourd'hui les ondes et la vie politique française", a déclaré Manuel Valls, député et candidat à l'investiture du parti socialiste pour la présidentielle de 2012." Cet homme politique, parfaitement respectable par ailleurs, commente sans commenter tout en reconnaissant être dans l'ignorance du ...
Les humoristes de la profession disent souvent que ce serait la meilleure profession s'il n'y avait pas les juges et les clients ! Certes, l'avocat est souvent pris en étau entre le juge et le justiciable. Le juge veut un dossier parfait avec des conclusions claires, précises et des pièces visées chronologiquement dans les écritures. Le justiciable fait ce qu'il peut pour la fourniture des pièces indispensables et pour un exposé clair et complet à son conseil. Nous avons ...
Source AFP : "Le FMI a publié son contrat de travail, qui prévoit un salaire de base de 467.940 dollars par an et une allocation pour frais de représentation (sans justificatifs) de 83.760 dollars par an, soit un total de 551.700 dollars. Au taux de change actuel, cela représente environ 31.700 euros par mois. Cette somme n'est soumise à aucun impôt, grâce au statut de fonctionnaire international des salariés du Fonds." Notons que cette rémunération est supérieure à celle ...
L'affaire américaine serait en passe d'aboutir à un abandon des poursuites et l'affaire française serait initiée par un dépôt de plainte ce jour. Les commentaires divers et variés vont bon train sur la toile et tout ou à peu près tout ou son contraire se dit. La médiatisation est de règle. L'avocat de la plaignante française était sur le plateau d'Yves CALVI ce Lundi soir. Il suffit de lire les commentaires aux articles de presse, certes "protégés" par l'anonymat pour se ...