Maître Patrice J. GIROUD - Avocat au Barreau de GRENOBLE Bâtonnier de l'Ordre en 2008 et 2009

Conseil d'État N° 283475 Mentionné au tables du recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président M. Bertrand Dacosta, rapporteur M. Guyomar, commissaire du gouvernement SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats Lecture du mercredi 15 novembre 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 283475, la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ...

Conseil d'État N° 325513 Inédit au recueil Lebon Section du Contentieux M. Arrighi de Casanova, président M. Michel Thenault, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public LE PRADO, avocats Lecture du mercredi 16 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat les 23 février et ...

Il y a les classiques : ACE CNA FNUJA SAF Il y a le COSAL. Puis ces mouvements plus confidentiels qui présentent des listes aux élections du Conseil National des Barreaux. Il y a plusieurs méthodes pour rendre compte de leur représentativité. La plus simple serait celle qui consisterait à justifier de ses adhérents à jour de leurs cotisations. Ce n'est manifestement pas sur ce terrain que se placent les divers syndicats. Celle ...

Le temps accordé à un avocat pour plaider devient essentiel et des réunions entières de concertation deviennent aujourd'hui nécessaires. Qu'il faille s'accorder sur un mode opératoire relève de l'évidence ! Une audience doit pouvoir être programmée. Plusieurs paramètres entrent en jeu. Les usages d'abord, ceux qui confèrent un ordre de préséance au Bâtonnier, aux Confrères de l'extérieur, aux Confrères en raison de leur ancienneté. D'autres règles usuelles telles ...

Toute personne poursuivie a droit à une défense quelles que soient les atrocités qui peuvent lui être reprochées. C'est la grandeur de l'avocat d'être présent dans l'enceinte judiciaire même et j'allais dire surtout si la condamnation lourde s'annonce par avance inéluctable. C'est un homme qui est condamné par la communauté des hommes et sa vérité d'homme doit être portée. De nombreux avocats ont été pris à partie, ont même été violentés pour avoir oser accepter la défense de ...

La ponctualité est une vertu ! Etre à l'heure à un rendez-vous, à une réunion, à une audience est non seulement un signe de savoir vivre mais encore une marque de respect pour ses interlocuteurs. Le mythe de "l'homme pressé" a généralement bon dos et ce ne sont pas, généralement, les plus occupés qui arrivent systématiquement en retard. Certains marquent ainsi leur différence pensant que se faire attendre est un signe de reconnaissance sociale ! Qu'il est agréable qu'une ...

Certes, l'Avocat a fait de longues études et son métier est difficile Il est le tampon entre le justiciable et le juge. Il doit écouter, entendre et comprendre pour pouvoir expliquer et convaincre. Ses journées sont harassantes et il subit de longs temps d'attente aux audiences. Mais tout ceci ne lui donne pas le droit d'être distant. L'avocat doit être simple et humble. Cette simplicité et cette humilité sont deux qualités qui sont recherchées et qui ne ...

Une relation toute particulière va se nouer lors du premier entretien entre un client et son avocat. Les premiers mots sont d'une importance capitale. Les premiers regards également ! Très rapidement cependant, l'efficacité doit primer dans l'intérêt conjugué des deux. Le client doit avoir la capacité d'exposer son litige sans se noyer dans des considérations sans intérêt. L'Avocat doit avoir la capacité de systématiquement recentrer. L'idéal serait donc que ...

Il est très important de cerner la nature toute particulière de la relation qui se noue entre l'avocat et son client. Il faut en premier lieu partir du fait que c'est le client qui a besoin de l'avocat. L'avocat ne peut donc devenir l'obligé du client. L'avocat est un professionnel qui va offrir une prestation qui doit être rémunérée. L'avocat offre sa compétence et les moyens mis en oeuvre pour offrir le meilleur service. Le client doit autant que faire se peut ...

La notoriété de l'avocat est l'un des éléments retenus pour la fixation de l'honoraire. La difficulté tient à la façon de la mesurer. On peut effectivement considérer qu'il s'agit d'une reconnaissance par les tiers. Elle peut tenir à la personne ou à la fonction ou aux deux ! Elle est souvent due à un éclairage médiatique. Ce dernier peut être trompeur. Certains avocats sont des habitués des caméras et transportent ailleurs que dans le prétoire le débat ...

Un rapport alarmant a été déposé en ce sens par L'Inspection Générale des Services Judiciaires. L'anarchie la plus totale semble régner dans nombre de tribunaux. Les Tribunaux doivent faire connaître à la Chancellerie avant le 15 septembre 2010 l'état de leurs scellés. Madame la Ministre de la Justice et des Libertés envisage une réforme sur ce point. C'est un sujet d'importance depuis que l'on sait que des armes disparaissent ainsi que des stupéfiants qui auraient dû être ...

Plus que jamais, ce remaniement annoncé fait couler beaucoup d'encre. Ce premier Conseil des Ministres de la rentrée n'était pas forcément drôle pour tout le monde, tant les spéculations vont bon train en ce moment ! La question qui brûle les lèvres est celle du maintien ou non du Premier Ministre. Un signe radical du changement pour repartir à l'assaut des sondages consisterait bien évidemment à le remplacer à la tête d'une équipe restreinte. Mais le Premier Ministre reste ...

Nous sommes encore très loin de l'élection présidentielle de 2012. Il est naturel que les appétits s'éguisent ! Mais les sondages ne sauraient donner une image fiable d'une élection avec de fortes inconnues et de nombreux mois pendant lesquels tout peut se passer. C'est donc bien avec prudence qu'il faut prendre connaissance des derniers chiffres publiés. "DSK donné largement gagnant contre Sarkozy en 2012 Selon un sondage TNS Sofres, Martine Aubry serait aussi en ...

En voici l'illustration dans cet arrêt du 18 mars 2009 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 18 mars 2009 N° de pourvoi: 08-86704 Non publié au bulletin Cassation M. Pelletier (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ...

La visioconférence fait désormais partie de l'univers du procès. Des prévénus sont entendus par ce mode devant les Juges des Libertés, devant la Chambre de l'Instruction. Des Experts peuvent être ainsi entendus dans les procès d'Assises. L'univers du cinéma est ainsi entré dans les salles d'audience même si aucune mise en scène n'est permise. L'enregistrement des gardes à vue pour les mineurs, des comparutions devant le Juge d'instruction en matière criminelle ...

La pratique aujourd'hui largement répandue consiste à utiliser les conclusions (pratique du copier-coller)comme cotes de plaidoirie en ajoutant les pièces. Cette technique simplissime a le mérite de la rapidité. Elle a cependant l'inconvénient d'enlever à la plaidoirie tout intérêt surtout lorsque les Confrères ne parviennent pas ou difficilement à s'évader de leurs notes. Une technique différente consiste à construire un objet nouveau avec une forte charpente et les points ...

Telle est la question que certains se posent ! Pour un avocat, se poser une question de de type équivaut à s'infliger la peine de mort. La procédure connaît une phase écrite, qu'elle soit institutionnalisée (procédure administrative ou procédure devant le Tribunal de Grande Instance) ou de fait (contrats de procédure devant les Tribunaux d'Instance ou de Commerce). Les parties développent alors leur argumentation dans des mémoires (procédure administrative)ou conclusions ...

La question mérite d'être posée tant les atteintes sont nombreuses à la liberté de plaider. La réponse est évidente. C'est "oui" ! Il est inadmissible que l'avocat soit quelquefois contraint de déposer un dossier. C'est toujours lui qui doit pouvoir déterminer s'il est utile de plaider. Le Tribunal est saisi par les conclusions écrites mais qui pourra nier l'utilité d'un exposé clair et précis. Il faut bien évidemment que cet exposé soit utilement ...

Jamais les exégèses n'ont été aussi nombreuses à propos des déclarations nombreuses des uns et des autres sur la sécurité ! Le silence de notre Premier Ministre a été remarqué. Certains disent qu'il désapprouve. D'autres indiquent que "la sécurité n'est pas sa tasse de thé". D'autres encore relancent l'hypothèse d'un changement prochain de Premier Ministre. La favorite serait notre Ministre de la Justice et des Libertés. Ces jeux d'été occupent bien nos ...

pendant ce mois d'août ne passent pas inaperçues. C'est d'ailleurs ce qui lui a été demandé par son ami Président. Mais à trop vouloir en faire................... Cocteau ne disait-il pas "qu'il faut savoir jusqu'ou aller trop loin" ! Des voix s'élèvent de toutes parts, y compris dans la majorité et on entend même le Saint Siège ! Alors, la réplique de Monsieur HORTEFEUX sur "les milliardaires de gauche" apparaît bien dérisoire ...

que celle de notre Ministre de l'Industrie - Christian ESTROSI - de vouloir mettre à l'amende certains Maires de grandes villes qui n'auraient pas obtenu de bons résultats en matière de sécurité publique ! C'est très vite feindre d'oublier - et c'est pourtant essentiel - qu'il y a en cette matière plusieurs compétences liées ! L'idée ne devait d'ailleurs pas être si fameuse puisqu'elle n'a pas été reprise y compris dans les hautes sphères ! Elle a même été vertement critiquée dans ...

Absent quelques jours, je constate que le mois d'août est généralement peu propice pour les grandes réflexions. Et ce n'est finalement que justice ! Le droit au repos est un droit essentiel y compris pour des professionnels libéraux souvent prisonniers de leurs structures. Mais les débats essentiels restent toujours d'actualité. Sans complaisance et sans agressivité, tous les avocats sont conviés à y participer. Les justiciables qui nous lisent ne doivent pas hésiter à ...

La récente décision condamnant la France pour avoir appliqué le taux réduit de TVA concernant l'aide juridictionnelle va bien évidemment porter préjudice à une catégorie de justiciables modestes. Il s'agit de ceux qui relèvent de l'aide juridictionnelle partielle. N'oublions pas que la convention qui doit être obligatoirement passée entre l'avocat et le justiciable doit fixer la participation de ce dernier (contribution due à l'avocat). Il bénéficiait jusqu'à présent d'un taux ...

Une multitude de publications et de commentaires à seule fin que de condamner le néant dont mon blog serait l'illustration ! C'est vraiment trop d'honneur !

Les projets annoncés ont entraîné une vive polémique. Maître BADINTER a aussitôt réagi en invoquant l'article 1er de la Constitution. Ci-dessous, une réponse écrite à l'Assemblée Nationale susceptible d'éclairer le débat : Assemblée nationale Question écrite n° 26531 Garde des Sceaux, ministère de la justice Justice - Tribunaux - Principes généraux du droit. application. Question de M. Quentin Didier Député de Charente-Maritime - Groupe du Rassemblement pour la ...

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 juin 2010 (*) «Manquement d'État - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Articles 96 et 98, paragraphe 2 - Annexe III, point 15 - Aide juridictionnelle - Prestations d'avocats - Indemnisation entière ou partielle par l'État» Dans l'affaire C?492/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 14 novembre 2008, Commission européenne, représentée par Mme M. ...