juillet 2010 (26)

juil.
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Le Conseil Constitutionnel a tranché ce jour

  • Par patrice.giroud le
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Une décision intéressante mais avec une application très nettement différée. La profession d'avocat ne peut se satisfaire d'un tel délai et le CNB a d'ores et déjà appelé à une mise en oeuvre rapide de la réforme indispensable. Dispositif de la décision : DÉCIDE : Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution. Article 2.- La déclaration ...
juil.
30

La Conférence des Bâtonniers

  • Par patrice.giroud le
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Notre Confrère Jean de VALON a fait état sur son blog du retrait de METZ de la Conférence des Batonniers. Il demande à quoi sert la Conférence des Bâtonniers. A l'heure où tant d'avocats méconnaissent leurs institutions, il suffit de se reporter au site de la Conférence et d'y lire : Présentation « Les avocats sont indépendants. Ils sont toutefois tenus de s'inscrire à un Ordre d'Avocats qui les représente collectivement. Les Ordres d'Avocats étant aussi ...
juil.
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LA JUSTICE DOIT-ELLE ETRE SURVEILLEE ?

  • Par patrice.giroud le
Procédant à du classement, je retrouve une communication de juin 1980 émanant d'un "Comité de Surveillance de la Justice". Ce Comité avait surveillé de près le fonctionnement du Tribunal Correctionnel de GRENOBLE et avait établi un bilan adressé au Garde des Sceaux, aux Magistrats de GRENOBLE, à la Presse et aux avocats. Ce Comité a oeuvré du 06 mars au 05 mai 1980 et a constaté une attitude méprisante du Président pour les prévenus et des réflexions désobligeantes. Le Comité ...
juil.
29

LA PEUR DU GENDARME

  • Par patrice.giroud le
Voici la réponse apportée par notre Ministre de l'intérieur à une question de France-soir : F.-S. Quelle réponse apporter afin de rétablir « la peur du gendarme » ? B. H. La mission des policiers et des gendarmes est d'incarner l'autorité de l'Etat et d'assurer la tranquillité des honnêtes gens. Ils ne sont pas là pour être des agents d'ambiance ! J'ai vu les impacts de balles dans la voiture de police à Grenoble. Lorsque la police se fait tirer dessus, ...
juil.
27

Laissez les témoins s'exprimer !

  • Par patrice.giroud le
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C'est la leçon qui peut être tirée de cet arrêt de cassation rendu le 30 juin 2010 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 juin 2010 N° de pourvoi: 09-82582 09-83832 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président Me Foussard, Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) ...
juil.
26

Le droit à rémunération de l'avocat

  • Par patrice.giroud le
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Intéressant arrêt de cassation qui rappelle le droit à rémunération en fonction des diligences accomplies même si elles ont été parfaitement inutiles. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 avril 2010 N° de pourvoi: 09-11069 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ...
juil.
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AIDE JURIDICTIONNELLE - PARTITION DES UNITES DE VALEUR

  • Par patrice.giroud le
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Cet arrêt rappelle la règle de la partition des unités de valeur. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 février 2010 N° de pourvoi: 09-65078 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE ...
juil.
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VACANCES JUDICIAIRES OU SERVICE ALLEGE

  • Par patrice.giroud le
Il faut laisser aux avocats la possibilité de se reposer. Cet arrêt en est l'illustration. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 22 novembre 2001 N° de pourvoi: 98-22380 Non publié au bulletin Rejet Président : M. SARGOS, président -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM ...
juil.
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Peut-on rire de tout ?

  • Par patrice.giroud le
C'est une question extrêmement sérieuse sur laquelle des candidats ont disserté dans le cadre sérieux d'examens. La réponse que vous trouverez ci-dessous est celle de Pierre DESPROGES, datée du 28 septembre 1982 dans le cadre de l'émission de FRANCE INTER ("Les réquisitoires du Tribunal des Flagrants Délires" : "Peut-on rire de tout ? Je répondrai oui sans hésiter, et je répondrai même oui, sans les avoir consultés, pour mes coreligionnaires en subversions radiophoniques, Luis ...
juil.
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Evolution jurisprudentielle et responsabilité de l'avocat

  • Par patrice.giroud le
Attention à la responsabilité de l'avocat qui omet de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise. Ci-dessous, arrêt de cassation : "Cour de cassation Chambre civile 1 14 Mai 2009 Cassation - renvoi Paris N° 08-15.899 Publié au Bulletin M. Lemaire M. Gangate; société Gangate Rapady direction Saint-Pierre, anciennement dénommée Gangate de Boisvilliers Rapady M. Bargue, Président M. Gallet, Rapporteur M. Sarcelet, ...
juil.
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Il vaudrait mieux que les donneurs de leçons se taisent !

  • Par patrice.giroud le
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Comme s'il ne suffisait pas de quelques titres accrocheurs dans la presse, voici la grosse artillerie de Maître K : "NE ME PARLEZ PAS DE GRENOBLE Par bernard.kuchukian le 17/07/10 (mis à jour le 18/07/10) Dernier commentaire ajouté il y a 20 heures Deux versions, celle du regretté Fernand REYNAUD. Connue, sur la prétention. Je rappelle qu'elle met en scène un taulard Marseillais bon teint qui va travailler à GRENOBLE, parce qu'il connait la taule, là où il a été ...
juil.
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Roland DUMAS obtient satisfaction !

  • Par patrice.giroud le
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Arrêt rendu ce jour par la CEDH (extraits) CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ROLAND DUMAS c. FRANCE (Requête no 34875/07) ARRÊT STRASBOURG 15 juillet 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Roland Dumas c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, ...
juil.
9

Le RPVA, un sujet en pointe !

  • Par patrice.giroud le
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Il est incontestable que le sujet le plus abordé en ce moment sur la blogosphère, c'est le RPVA. J'ai ainsi pu constater 230 résultats sur le moteur de recherche des publications en tapant "RPVA". En réalité, les discussions n'ont pas lieu sur le RPVA mais sur "le boîtier NAVISTA". L'interrogation majeure est posée par le Barreau de MARSEILLE et plusieurs Confrères de ce Barreau interviennent régulièrement. Les circulaires du CNB ne semblent pas répondre pour l'instant à ...
juil.
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POUR VOS DROITS ET VOS DEMARCHES

  • Par patrice.giroud le
La SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD, avocats associés, met à votre disposition sa structure. Cabinet principal à GRENOBLE avec secrétariat (création plus succession de Mr le Bâtonnier NANTERMOZ) 12, rue de Belgrade (3ème étage) 38000 GRENOBLE Téléphone 04.76.87.49.34( 2 lignes) + 04.76.50.37.77 Télécopie 04.76.47.85.17 Cabinet secondaire à BOURG D'OISANS LE BEAL NEUF Rue du Capitaine Meunier 38520 BOURG D'OISANS Téléphone 04.76.80.25.06 Transfert ...
juil.
7

MAILLAGE TERRITORIAL ET SAINT-MARCELLIN

  • Par patrice.giroud le
Les Cabinets d'avocats ne sont pas implantés uniquement au siège des tribunaux. La SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD a un cabinet secondaire à SAINT-MARCELLIN au 18, Boulevard Riondel (téléphone 04.76.64.00.28). Il n'y a plus de Tribunal d'Instance à SAINT-MARCELLIN depuis la réforme récente de la carte judiciaire. Mais SAINT-MARCELLIN se situe à plus de 50 kilomètres de GRENOBLE. La SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD a donc souhaité maintenir un lien avec la population en pratiquant le ...
juil.
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Palais de Justice à SAINT-MARCELLIN

  • Par patrice.giroud le
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Il n'y a plus de Tribunal d'Instance à SAINT-MARCELLIN. Cependant, la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD a souhaité conserver un lien privilégié avec la population. Elle a repris la clientèle de Maître CHASSON à compter du 30 septembre 2009 et elle a conservé son cabinet secondaire au 18, Boulevard Riondel à SAINT-MARCELLIN (téléphone 04.76.64.00.28). Elle reçoit sur rendez-vous et un transfert d'appel, en cas d'absence, permet de joindre facilement son ...
juil.
7

Annuaire 2010 des Avocats de GRENOBLE

  • Par patrice.giroud le
L'annuaire 2010 des Avocats de GRENOBLE a omis de préciser que la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD a un cabinet secondaire à SAINT-MARCELLIN au 18, Boulevard Riondel (téléphone 04.76.64.00.28). Elle a pris la suite de l'activité de Maître CHASSON qui a fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2009.
juil.
7

IMPLANTATION A SAINT-MARCELLIN

  • Par patrice.giroud le
La SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD a repris le Cabinet de Maître CHASSON qui a fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2009. Elle a donc désormais un Cabinet Secondaire à SAINT-MARCELLIN. Elle exerce son activité dans les mêmes locaux au 18, Boulevard Riondel 38160 SAINT-MARCELLIN. Le numéro de téléphone reste inchangé : 04.76.64.00.28 Les avocats reçoivent sur rendez-vous. Lorsqu'ils ne sont pas présents à SAINT-MARCELLIN, un transfert d'appel permet de les ...
juil.
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RPVA (suite) !

  • Par patrice.giroud le
Dernière réaction connue : Paris, le 6 juillet 2010 Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats MOTION RPVA Vu le rapport de Monsieur HATTAB, expert judiciaire, et ses suites Réunie en Comité à PARIS, le 3 Juillet 2010 : La FNUJA appelle solennellement les hauts dignitaires de la profession d'Avocat à prendre la mesure de la cacophonie politique actuelle résultant de leurs prises de positions sur un sujet technique dont la solution doit ...
juil.
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Honoraires d'avocat et dénaturation du sens d'un écrit !

  • Par patrice.giroud le
Intéressant arrêt ci-dessous reproduit : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-13180 M. Loriferne (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président), président SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ...
juil.
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Une liberté que je tiens à préserver !

  • Par patrice.giroud le
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J'ai eu la surprise de découvrir ce commentaire sur mon blog : "Vous avez un blog pour ne rien dire, avec des étoiles, et seulement en voulant donner des leçons aux autres." J'ai ouvert un blog en toute liberté. J'entends conserver la liberté d'y dire ce que je souhaite sans demander l'avis de ceux qui voudraient que je ne puisse exprimer que l'opinion qu'ils défendent. Sous prétexte de parole libre, il n'est finalement pire censeur que celui qui pense ...
juil.
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Un libre échange respectueux des uns et des autres !

  • Par patrice.giroud le
Il est très important qu'un dialogue constructif puisse se nouer entre les avocats d'une part et entre les avocats et les justiciables d'autre part. Pour que ce dialogue soit constructif, il faut que les idées se téléscopent, s'opposent ou se rejoignent mais toujours respectueusement. Je suis surpris de la facilité avec laquelle certains emploient volontiers l'invective voire même le propos diffamatoire ! Ouvrir un blog et l'alimenter ne signifient nullement écrire sans retenue tout ...
juil.
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Election, légitimité des élus et.... censure !

  • Par patrice.giroud le
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Je ne conteste jamais la légitimité des élus. J'exige que disparaisse immédiatement toute censure. Bâtonnier Patrice J. GIROUD
juil.
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X, X, X ....................... X

  • Par patrice.giroud le
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J'entends parler de Y ! Si tel est le cas, il faut y mettre fin .... et très vite ! C'est un conseil amical. Bâtonnier Patrice J. GIROUD Essai.... pour ...
juil.
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Censure, vous avez dit censure ?

  • Par patrice.giroud le
Il est exact que le sigle RPVA dans un article conduit à la censure de l'article dans les trois dernières publications mentionnées sur avocats.fr. C'est parfaitement regrettable. Je le regrette et je conteste avec énergie cette censure. Bâtonnier Patrice J. ...
juil.
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RPVA, RPVA, RPVA.................. RPVA

  • Par patrice.giroud le
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J'entends parler de censure ! Si tel est le cas, il faut y mettre fin .... et très vite ! C'est un conseil amical. Bâtonnier Patrice J. ...
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