mai 2010 (6)
Ci-dessous intéressant arrêt de la Cour de Cassation sur l'interruption de la prescription dans le cadre de la mise en état au Tribunal de Grande Instance : Arrêt n° 387 du 8 avril 2010 (09-65.032) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) : M. C... X... Défendeur(s) : M. A... Y... ; La société l'Harmattan ...
Ci-dessous un intéressant et récent arrêt de la Cour Européenne des droits de l'Homme : CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 18788/09 présentée par Jean-Marie LE PEN contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 20 avril 2010 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Mark Villiger, ...
Ci-dessous, communiqué visible sur le site du Ministère de l'Intérieur : "Communiqué de presse de Brice HORTEFEUX relatif à l'organisation des "apéros géants" Mis à jour le : 14/05/2010 11:51 Dès les premiers « apéros géants » initiés par le biais d'un réseau social sur internet, Brice HORTEFEUX, a donné, le 16 avril dernier, des instructions aux préfets, par circulaire. Il leur a rappelé les dispositions juridiques applicables en l'état actuel du droit, les dispositifs de ...
Ci-dessous, l'éditorial visible sur le site du Ministère de la Justice et des libertés : "Réforme de la procédure pénale Fin de la phase de concertation organisée par Michèle Alliot-Marie La concertation organisée par Michèle Alliot-Marie sur la première partie de l'avant projet de code de procédure pénale - consacrée notamment à la phase d'enquête -vient de prendre fin. Au terme de ces dix semaines de concertation plus de 500 propositions ont été formulées par ...
Ces réunions font de plus en plus parler d'elles et notamment la dernière de NANTES qui s'est terminée par mort d'homme. Il est toujours facile d'en appeler au gouvernement a posteriori. Il est clair que le caractère dangereux de telles réunions est évident et les diverses autorités administratives (Préfecture, Mairie) doivent prendre leurs responsabilités avant l'événement. Interdire, réguler, encadrer......... tout est concevable sauf de ne rien faire..... ...
Il semble que cette réforme soit reportée à .......... 2012 ! Le projet adressé pour ........... concertation............ avait donné lieu à des critiques sévères. Il faut voir dans ce ........ report ........... le souhait de ne pas assombrir davantage l'horizon plutôt que l'encombrement parlementaire invoqué ! Sur un plan général, il est inconcevable de vouloir tout bouleverser sans en avoir les moyens ...