mars 2010 (9)
Le statut du Parquet est sur toutes les lèvres et le projet de réforme de la procédure pénale tel qu'il est présenté actuellement semble incontestablement heurter des principes mis en avant par STRASBOURG depuis longtemps. J'ai tenu donc à rappeler les termes de l'arrêt HUBER (1990) avec de très larges extraits. COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE HUBER c. SUISSE (Requête no12794/87) ARRÊT STRASBOURG 23 octobre 1990 PROCEDURE EN FAIT I. ...
La Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation entrera progressivement en vigueur. Il convient d'attendre le décret en Conseil d'Etat. « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. « Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des ...
La Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (Loi n'appelant pas de décret d'application) contient quelques dispositions de la plus haute importance. « Le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général. « Il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une ...
Le Vendredi 26 mars 2010, le Tribunal Correctionnel de Nanterre a relaxé l'ancien PDG Antoine Zacharias, qui était poursuivi pour "abus de biens sociaux" Le parquet avait requis deux ans d'emprisonnement avec sursis et une amende de 375 000 euros. Le parquet de Nanterre a immédiatement fait appel du jugement. Quelques attendus significatifs : "Le ministère public ne rapporte pas la preuve qu'Antoine Zacharias a fait procéder au changement du comité des rémunérations ...
Arrêt très important rendu ce jour Quelques extraits concernant le droit d'être présenté devant un Juge AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE PROCÉDURE 3. Les requérants alléguaient avoir été victimes d'une privation arbitraire de liberté après l'arraisonnement de leur navire par les autorités françaises et se plaignaient de ne pas avoir été « aussitôt » traduits devant un juge ou un autre magistrat habilité par la ...
I. Cabinet principal à GRENOBLE 12, rue de Belgrade II. Cabinets secondaires : A. à BOURG D'OISANS Le Béal Neuf Rue du Capitaine Meunier B. à SAINT-MARCELLIN 18, Boulevard ...
La SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD a été créée en 1979 entre Monsieur le Bâtonnier Patrice J. GIROUD (prestation de serment en 1973) et son épouse Maître Isabelle STAUFFERT-GIROUD (prestation de serment en 1975). Elle est le successeur de Monsieur le Bâtonnier Jean NANTERMOZ depuis plus de 10 ans et de Maître CHASSON depuis octobre 2009. Soucieuse des intérêts des justiciables et consciente de l'utilité de la proximité, la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD a joué la carte du maillage ...
La SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD dont le siège social est 12, rue de Belgrade à 38000 GRENOBLE (Cabinet principal) a désormais un Cabinet secondaire sis 18, Boulevard Riondel à 38160 SAINT-MARCELLIN. Téléphone : 04.76.64.00.28 Elle a pris la suite de Maître CHASSON qui a fait valoir ses droits à le retraite et qui était solidement implanté et depuis fort longtemps à SAINT-MARCELLIN. La SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD reçoit sur ...
Bonjour, Le Code de Procédure Pénale va être très sérieusement modifié. Le projet vient d'être adressé aux divers professionnels en vue d'une concertation. Les délais de prescription sont changés ainsi que le point de départ de ces délais(commission des faits et non leur découverte). Certaines infractions se révèlent tardivement et ce point a été évoqué par divers commentateurs pour mettre en lumière une volonté selon eux de dépénaliser dans les faits des comportements ...