Maître Patrice J. GIROUD - Avocat au Barreau de GRENOBLE Bâtonnier de l'Ordre en 2008 et 2009

Un éditorial prometteur de son Président nous est parvenu ce jour : "LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX : UNE FIGURE DE PROUE POUR LES AVOCATS ; UN PHARE POUR LES LIBERTÉS Editorial du Président | 8 février 2012 Chères Consoeurs, Chers Confrères, L'assemblée générale du Conseil national des barreaux m'a fait l'honneur de m'élire à sa présidence. J'en mesure à la fois le prix et la charge. Les présidents et membres des commissions ainsi que le ...

"Attendu que M. Angelo X... ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n'aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur ses déclarations recueillies en garde à vue ;" Par arrêt de ce jour, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation refuse d'annuler la procédure faute de l'assistance d'un avocat en garde à vue dès lors ...

"Arrêt n° 151 du 7 février 2012 (10-26.164) - Cour de cassation - Première chambre civile Irrecevabilité Sur la recevabilité du pourvoi, discutée au préalable par les parties : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que la société Hostellerie de l'Aravo, mise en redressement judiciaire le 20 mai 2009, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de ...

"Article L. 224-13 du code de la route H 12-90.007 « L'article L. 224-13 du code de la route est il conforme à la Constitution ? »" Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée il y a quelques jours à la Cour de Cassation. Rappelons ici s'il en était besoin qu'il y a nécessité de poser une vraie question ce qui suppose au minimum de viser le ou les article(s) de la constitution qui seraient ainsi violé(s). Il n'est pas inutile de viser l'article L ...

Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée le 25 janvier 2012 à la Cour de Cassation : "Article 460 du code civil Y 11-25.158 « L'article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d'une personne placée sous curatelle, l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, n'est-il pas contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l'exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du ...

Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée à la Cour de Cassation le 30 janvier 2012 : "Articles 2261 et 2272 du code civil P 12-40.011 « Les articles 2261 et 2272 du Code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription acquisitive en matière immobilière, par celui qui se réclame bénéficiaire de l'usucapion démontrée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, et permettant ainsi ...

"Arrêt n° 131 du 1 février 2012 (10-27.460) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2010), que le divorce de M. Y... et de Mme X... a été prononcé aux torts partagés des époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que, si les descendants ne peuvent jamais être entendus, même de manière indirecte, sur les griefs invoqués par les époux dans ...

"Arrêt n° 102 du 1 février 2012 (10-27.276) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2010), que, par acte du 9 août 1996, Mme Eliane Y..., épouse X... a fait donation à Mme Florence X..., épouse Z..., sa fille, d'un terrain sur lequel celle-ci a fait édifier deux appartements indépendants dont l'un a été occupé par ses parents ; que l'acte de donation contenait également une interdiction d'hypothéquer sans l'accord ...

"Arrêt n° 97 du 1 février 2012 (11-17.050) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2009), qu'au mois de novembre 1984, M. Y... et Mme X..., époux communs en biens, ont solidairement souscrit un emprunt auprès du Crédit agricole, remboursable en 7 ans, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie charcuterie exploité par le mari ; que, le 26 ...

"Arrêt n° 98 du 1 février 2012 (11-11.084) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Papeteries de Gascogne, devenue Gascogne Paper, a confié à la société d'Experts en tarification de l'énergie une mission de conciliation sur ses relations avec la société EDF ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société Gascogne Paper a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue à la clause ...

"Arrêt n° 99 du 1 février 2012 (10-18.853) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant M. X... à son ex-épouse Mme Y..., la cour d'appel d'Angers, par une décision du 1er juin 2004, a ordonné une expertise pour faire le ...

A l'issue du Conseil des Ministres de ce jour, un communiqué dont l'extrait ci-dessous relatif à l'application des lois. "COMMUNICATION L'APPLICATION DES LOIS Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative à l'application des lois. Suivant la méthode fixée par le Premier ministre, le Gouvernement a établi et rendu public tous les semestres depuis 2008 le bilan de l'application des ...

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Extrait de l'arrêt rendu ce jour par la Cour de Cassation - Chambre Criminelle - dans l'affaire BETTENCOURT : "Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris du versement au dossier des enregistrements de conversations privées réalisés par le maître d'hôtel de Mme Y... à l'insu de celle-ci et de ses interlocuteurs, dont ses avocats, et des pièces subséquentes, l'arrêt relève notamment que ne peut être annulé un document, versé en procédure, qui est ...

Extraits du discours de Monsieur SARKOZY à DIJON le 26 janvier 2012 : "J e suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui à Dijon. Quel plus beau symbole que l'ancien Parlement de Bourgogne, au sein duquel la justice est rendue depuis plus de cinq siècles, pour évoquer avec vous l'ouverture progressive de la justice à la participation des citoyens ? Comme vous le savez, la réforme des « citoyens assesseurs » est expérimentée à la Cour d'appel de Dijon depuis le 1er ...

"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 18 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-13547 Non publié au bulletin Cassation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 21 août 1976 ; qu'autorisé par une ordonnance de non-conciliation du 13 octobre 2006, l'époux, par ...

Ci-dessous, extrait de la communication de Monsieur le Bâtonnier BALESTAS (Ordre de GRENOBLE) dans son premier bulletin du Bâtonnier du mois de janvier 2012 : "Mais surtout ce texte en son article 14 précise : « l'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d‘honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêtés du ...

"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 18 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-13840 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le ...