avr.
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VOUS AVEZ PAYE ET VOUS POURREZ CONTINUER A PAYER !

  • Par patrice.giroud le
  • Dernier commentaire ajouté

Décision du Conseil Constitutionnel de ce jour qui valide les taxes de 35 € pour l'aide juridique et 150 € pour l'indemnisation des Avoués à la Cour :


http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-231/234-qpc/decision-n-2012-231-234-qpc-du-13-avril-2012.105443.html


2 commentaires

ET SOYEZ BIEN CONTENTS

  • Par bernard.kuchukian le

Car c'est l'intéret public.


RE: ET SOYEZ BIEN CONTENTS

  • Par patrice.giroud le

"l'intérêt public" est devenu une notion "tarte à la crème" et "passe partout" tout comme "l'Ordre Public" !


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