TIMBRE 35 EUROS ET QUELQUES MODALITES PRATIQUES AU TGI DE GRENOBLE
Sur site de l'Ordre des Avocats au Barreau de GRENOBLE :
"Les décisions d'irrecevabilité seront prises :
dans les procédures où les parties sont convoquées à l'audience (référés, JEX, Juge aux Affaires Familiales, instance, surendettement, etc...) : à l'audience par le Président ;
dans les procédures avec représentation obligatoire : par le juge de la mise en état à la première audience de mise en état.
Dès l'enrôlement de l'instance, les avocats recevront un avis d'appel à l'audience de mise en état avec une mention spéciale rappelant la nécessité d'acquitter la contribution.
* L'ordonnance d'irrecevabilité sera notifiée par LRAR aux parties dans les procédures sans représentation obligatoire.
Elle sera notifiée à l'avocat dans les procédures avec représentation obligatoire par communication interne au Palais de deux copies certifiées conformes avec avis d'avoir à en retourner une au Greffe signée et datée.
* Lors de la présentation d'une procédure incidente, l'avocat voudra bien viser l'instance principale avec le numéro de RG.
* Lorsque la demande est introduite sans acquitter le timbre, l'avocat voudra bien fournir les explications adéquates.
* Si demande d'Aide Juridictionnelle en cours l'instance est suspendue.
Les demandes d'AJ seront traitées dans l'ordre de priorité temporelle (ex dépôt la veille de l'audience de JAF) : il est possible de traiter un dossier complet dans la journée de son dépôt.
Lorsque l'avocat reçoit la décision du BAJ (acceptation comme rejet), il voudra bien en aviser le Greffe concerné dans les plus brefs délais."
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