LES RELATIONS AVOCATS/EXPERTS COMPTABLES à GRENOBLE
Charte signée le 28 septembre 2010 :
AVOCATS / EXPERTS COMPTABLES
CHARTE INTERPROFESSIONNELLE
L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRENOBLE, représenté par son Bâtonnier en
exercice, Monsieur Jean Luc MEDINA
L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES RHONE-ALPES, représenté par son Président,
Monsieur GOUTAGNY et substitué par son délégué départemental, Monsieur Jacques
BARTHELEMY
Ont établi ainsi qu'il suit la Charte des relations interprofessionnelles des praticiens relevant des
deux institutions ordinales,
EXPOSE
Les deux Ordres professionnels entendent souligner
1° Que les besoins de conseil des acteurs économiqu es s'inscrivent désormais dans un cadre
mondialisé et dans un environnement législatif et réglementaire d'une complexité croissante avec
pour conséquence l'existence d'un besoin accru de conseils.
2° Que les avocats et les experts-comptables exercent une mission de conseil et d'assistance à la
gestion des entreprises en leur fournissant, de manière habituelle et dans le respect des règles
déontologiques qui leur sont applicables, diverses prestations relevant de leur activité
professionnelle respective.
Que la complémentarité des aspects économiques et juridiques dans les domaines dans lesquels
ils sont appelés à prêter leur concours aux entreprises rend nécessaire une collaboration active
des membres des deux professions, susceptible d'offrir, par l'addition des compétences, une plus
grande sécurité aux activités des entreprises.
3° Que les deux professions d'avocats et d'experts- comptables ont en commun d'être des
professions réglementées, d'être chacune soumise à une déontologie dont le respect est contrôlé
par leurs ordres respectifs, et à une obligation d'assurance de leur responsabilité civile.
4° Que la collaboration des membres des deux professions doit s'inscrire clans le strict respect de
leur déontologie applicable.
C'est au regard de ces considérations que les deux Ordres ont décidé d'adopter les principes
devant régir les modalités d'interventions communes de leurs membres.
TITRE I - COMPORTEMENT GENERAL
1° Les professionnels se doivent loyauté et courtoi sie réciproques.
Ils s'interdisent notamment de critiquer auprès du client commun ou de tiers le contenu ou la
qualité des prestations fournies par l'autre professionnel.
2° Les professionnels doivent respecter la clientèl e respective de chacun, plus particulièrement
lorsqu'il existe des liens formels ou de collaboration habituelle entre un cabinet d'avocats et un
cabinet d'experts-comptables.
TITRE II COMPORTEMENT DANS LA CONDUITE DES DOSSIERS
I Information réciproque.
Les professionnels s'informeront réciproquement du suivi et de l'évolution du dossier commun,
sous réserve du secret professionnel.
2. Echange de documents
Les professionnels, après accord de leurs clients devront, lorsque cela est possible, s'adresser les
projets d'actes, bilans, liasse fiscale, documents comptables, dossiers de clôture, transactions,
etc..,
3. Concertation préalable pour les nominations
Une concertation préalable des professionnels concernés est requise en cas de consultation pour
la nomination d'un commissaire aux comptes ou d'un commissaire ad hoc sur la proposition de
celui-ci au client.
4. Réalisation des actes juridiques.
Dans les dossiers faisant intervenir un avocat et un expert-comptable, l'avocat rédigera
nécessairement les actes et accomplira les formalités juridiques.
En présence d'actes constituant l'accessoire de leur mission comptable, les experts-comptables
devront demander au client si ce dernier fait intervenir un avocat sur son dossier de manière
habituelle en tant que Conseil.
5. Information préalable sur le coût.
Les professionnels devront préalablement s'informer et informer par écrit leur client du coût
prévisionnel de leur intervention respective.
Ils devront par ailleurs s'abstenir de communiquer à d'autres confrères les montants des
honoraires dont ils ont eu connaissance.
6 Information nécessaire à la rédaction d'un acte
Les professionnels, avocats ou experts-comptables, devront se communiquer toutes les
informations nécessaires à la rédaction d'un acte ou d'un document et l'accomplissement d'une
formalité.
7 Rapidité, ponctualité et précision dans les transactions
Les avocats et experts-comptables, appelés à intervenir conjointement dans un dossier, devront
s'imposer comme impératifs la rapidité, la ponctualité et la précision, indispensables dans la vie
des affaires.
TITRE III - RESPECT DU CONTRADICTOIRE
Lorsqu'un avocat et un expert-comptable interviennent en qualité de conseils respectifs de deux
personnes en négociation ou en conflits d'intérêts, les professionnels s'obligent au respect des
règles suivantes :
- Ils agissent en partenaires loyaux et dans le respect du principe du contradictoire.
- Les conseils correspondent exclusivement l'un avec l'autre. Chaque conseil s'abstient de
rencontrer le client de l'un ou l'autre ou de s'entretenir directement avec ce client hors la présence
de son conseil.
- Si l'un des conseils adresse au client de l'autre conseil un courrier rendu nécessaire pour la
conduite d'une procédure ou, plus généralement, pour la défense des intérêts d'une des parties, il
en adresse, sans délai, la copie à l'autre conseil.
- L'acte juridique dressé à la suite d'intervention des conseils peut faire mention de cette
intervention en qualité de conseils respectifs des parties.
TITRE IV - RESERVE DE CONSTITUTION
L'avocat qui est intervenu conjointement avec un expert-comptable dans l'intérêt d'un client
commun doit s'abstenir de se constituer contre cet expert-comptable dans le cas où la
responsabilité professionnelle de ce dernier serait mise en cause à l'initiative de ce client.
TITRE V - COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Les signataires s'engagent à créer une commission mixte paritaire composée de 2 représentants
de chaque profession et chargée de faire appliquer les dispositions de la présente charte.
Cette commission aura notamment pour mission de régler toute difficulté pouvant naitre de
l'application de la présente charte.
Les signataires engageront tous leurs moyens pour faire respecter par leurs membres les limites
de l'exercice professionnel fixées par les textes.
Ils soumettront pour avis à la commission tout litige né entre les membres des professions qu'ils
représentent et notamment ceux relatifs à l'exercice illégal de l'une ou l'autre de ces professions.
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