LE PRESIDENT DU CNB ET LE STATUT DU PARQUET
Lors de ses voeux à la Presse, le Président du Conseil National des Barreaux a abordé ce sujet important :
"Le statut du parquet
Cette réflexion doit prendre place dans une véritable réforme de la procédure pénale qui n'a toujours pas eu lieu, malgré le discours du président de la République du 7 janvier 2009 devant la Grand Chambre de la Cour de cassation dont je rappelle les grandes lignes :
● substituer une culture de la preuve à une culture de l'aveu ;
● inventer un véritable habeas corpus à la française ;
● ne pas craindre la présence de l'avocat le plus tôt possible dès le début de l'enquête puisqu'il est astreint à une déontologie rigoureuse ;
● mettre à égalité d'armes l'accusation et la défense, que ce soit celle des victimes ou des suspects ;
● instituer une juridiction de l'instruction qui, à l'inverse de ce qui se passe aujourd'hui, donnera ses ordres au parquet et en contrôlera les actes, soit de son propre chef, soit pour avoir été saisie par les parties ;
● mettre à la charge de l'État les frais d'enquêtes, d'expertises, de recherches des preuves pour ne pas pénaliser les pauvres.
Rien à ce jour n'en est sorti, à l'exception de la réforme - imparfaite - de la garde à vue."
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